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Tribunal de commerce de Paris, 31 mai 2021
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La plateforme Helloasso a été condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs sur la gratuité de ses services de billetterie. Selon le tribunal, bien qu’un don à zéro permette d’obtenir un billet, le parcours client complexe peut tromper un consommateur moyen. Les étapes pour modifier le montant du don sont jugées peu claires, rendant…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2021
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Dans le litige opposant la régie publicitaire X Y à la radio Oui FM, le tribunal a statué sur la régularisation des commissions. La régie a réclamé un solde de 308 639,93 € HT, arguant que le taux de commission progressif n’avait pas été appliqué. Cependant, le tribunal a rappelé que la régie avait toujours été…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2021
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Dans le litige opposant la régie publicitaire X Y à la radio Oui FM, le tribunal a statué sur la régularisation des commissions. La régie a réclamé un solde de 308 639,93 € HT, arguant que le taux de commission progressif n’avait pas été appliqué. Cependant, le tribunal a rappelé que la régie avait toujours été…
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Tribunal de Commerce de Paris, 11 mars 2021
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Tribunal de commerce de Paris, 10 février 2021
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Tribunal de commerce de Paris, 10 février 2021
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
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La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
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La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 octobre 2020
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Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les…
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Tribunal de Commerce de Paris, 5 octobre 2020
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Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2017
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2020
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
