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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2014
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Une société a vu son compte AdSense désactivé en raison d’une activité jugée incorrecte sur son site, entraînant une action en justice infructueuse contre Google. Bien qu’elle ait une expérience dans la gestion de campagnes publicitaires, la société a reçu 31 notifications pour la suppression de vidéos, accusées de trafic illicite. Le tribunal a statué…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2023
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La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à TripAdvisor, le tribunal a statué sur la liberté d’expression des internautes. Il a été jugé que des commentaires virulents, tels que « Attention, Grosse arnaque sur ce site », constituaient un dénigrement, en l’absence de concurrence directe entre les deux sites. Certaines juridictions favorisent une expression plus mesurée,…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur de chaîne YouTube ne prime pas sur le droit de la plateforme à établir des règles pour garantir son image et sa qualité. YouTube, en tant qu’hébergeur et fournisseur de services intermédiaires, a le droit de suspendre des chaînes, y compris celles d’éditeurs de presse, sans que…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’exclusion de France Soir de Google et YouTube ne constitue pas une atteinte à la liberté d’expression. Google a le droit d’établir des règles pour la sélection des sites de presse et de déréférencer ceux qui ne les respectent pas. France Soir a violé ces règles en publiant des informations contestées sur le Covid, niant…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’exclusion de France Soir de Google et YouTube ne constitue pas une atteinte à la liberté d’expression. Google a le droit d’établir des règles pour la sélection des sites de presse et de déréférencer ceux qui ne les respectent pas. France Soir a violé ces règles en publiant des informations contestées sur le Covid, niant…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2022
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Le contrat d’abonnement souscrit par la société X Y avec Trustpilot stipule que « chacune des parties accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Copenhague ». Lors de la création de son compte, la société a cliqué sur « Accepter », validant ainsi les conditions du contrat. La clause, jugée claire et non équivoque,…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 mai 2022
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Le prestataire de services de paiement a manqué à son obligation d’information en présentant le système Smart 3-D Secure comme efficace, alors qu’il s’est avéré défaillant. Malgré la détection de fraudes, il a conseillé de ne pas passer à un système 3-D Secure systématique, entraînant des pertes significatives pour son client. Ce manquement à son…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mai 2021
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La plateforme Helloasso a été condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs sur la gratuité de ses services de billetterie. Selon le tribunal, bien qu’un don à zéro permette d’obtenir un billet, le parcours client complexe peut tromper un consommateur moyen. Les étapes pour modifier le montant du don sont jugées peu claires, rendant…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2021
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En vertu de l’article 21 de la loi SAPIN, le paiement effectué par un annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie publicitaire. Ainsi, même si l’annonceur a réglé son mandataire, il demeure responsable des dettes contractées par celui-ci. Dans l’affaire Canal+, la société X Y a mandaté l’agence 6e SENS pour des…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2021
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En vertu de l’article 21 de la loi SAPIN, le paiement effectué par un annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie publicitaire. Ainsi, même si l’annonceur a réglé son mandataire, il demeure responsable des dettes contractées par celui-ci. Dans l’affaire Canal+, la société X Y a mandaté l’agence 6e SENS pour des…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2021
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Une grève dans les transports peut être une opportunité pour renégocier à la baisse les factures d’affichage publicitaire. Il est déterminant de bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Dans l’affaire GIE Médiatransports, la société KAP a obtenu un tarif préférentiel en raison des grèves, illustrant l’importance de la flexibilité contractuelle. Les échanges entre les…
