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Tribunal de commerce de Paris, 21 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à TripAdvisor, le tribunal a statué sur la liberté d’expression des internautes. Il a été jugé que des commentaires virulents, tels que « Attention, Grosse arnaque sur ce site », constituaient un dénigrement, en l’absence de concurrence directe entre les deux sites. Certaines juridictions favorisent une expression plus mesurée,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’exclusion de France Soir de Google et YouTube ne constitue pas une atteinte à la liberté d’expression. Google a le droit d’établir des règles pour la sélection des sites de presse et de déréférencer ceux qui ne les respectent pas. France Soir a violé ces règles en publiant des informations contestées sur le Covid, niant…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2022
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Le contrat d’abonnement souscrit par la société X Y avec Trustpilot stipule que « chacune des parties accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Copenhague ». Lors de la création de son compte, la société a cliqué sur « Accepter », validant ainsi les conditions du contrat. La clause, jugée claire et non équivoque,…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 mai 2022
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Le prestataire de services de paiement a manqué à son obligation d’information en présentant le système Smart 3-D Secure comme efficace, alors qu’il s’est avéré défaillant. Malgré la détection de fraudes, il a conseillé de ne pas passer à un système 3-D Secure systématique, entraînant des pertes significatives pour son client. Ce manquement à son…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2021
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En vertu de l’article 21 de la loi SAPIN, le paiement effectué par un annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie publicitaire. Ainsi, même si l’annonceur a réglé son mandataire, il demeure responsable des dettes contractées par celui-ci. Dans l’affaire Canal+, la société X Y a mandaté l’agence 6e SENS pour des…
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Tribunal de commerce de Créteil, 6 juillet 2021
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La société BOOKTRIP, spécialisée dans la commercialisation de séjours touristiques, a engagé la société CFD pour développer son site Internet. Cependant, le progiciel a été livré en retard et s’est révélé inexploitable. M. X., dirigeant de BOOKTRIP, a demandé réparation pour la perte de sa rémunération durant la première année d’activité. Sa demande a été…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mai 2021
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La plateforme Helloasso a été condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs sur la gratuité de ses services de billetterie. Selon le tribunal, bien qu’un don à zéro permette d’obtenir un billet, le parcours client complexe peut tromper un consommateur moyen. Les étapes pour modifier le montant du don sont jugées peu claires, rendant…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2021
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Dans le litige opposant la régie publicitaire X Y à la radio Oui FM, le tribunal a statué sur la régularisation des commissions. La régie a réclamé un solde de 308 639,93 € HT, arguant que le taux de commission progressif n’avait pas été appliqué. Cependant, le tribunal a rappelé que la régie avait toujours été…
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Tribunal de commerce de Paris, 10 février 2021
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
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La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Google Ads, 11 août 2020
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À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2020
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été…
