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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2023
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Dans l’affaire Leeway, la société Leeway a engagé un contrat de production avec Third pour réaliser un clip vidéo. Après le tournage, Leeway a refusé de payer le solde, invoquant des manquements au synopsis et des problèmes de contenu. Cependant, des échanges informels, notamment par WhatsApp, ont validé des modifications apportées au projet. Le tribunal…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2014
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Une société a vu son compte AdSense désactivé en raison d’une activité jugée incorrecte sur son site, entraînant une action en justice infructueuse contre Google. Bien qu’elle ait une expérience dans la gestion de campagnes publicitaires, la société a reçu 31 notifications pour la suppression de vidéos, accusées de trafic illicite. Le tribunal a statué…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2023
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La résiliation d’un contrat de paiement en ligne est possible en cas de transactions liées à des produits contrefaisants. Dans l’affaire Dstorage, la Société Générale a résilié le contrat monétique après avoir constaté l’accès à des fichiers illicites sur le site 1fichier.com. Malgré les contestations de Dstorage, le tribunal a jugé que la résiliation était…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à TripAdvisor, le tribunal a statué sur la liberté d’expression des internautes. Il a été jugé que des commentaires virulents, tels que « Attention, Grosse arnaque sur ce site », constituaient un dénigrement, en l’absence de concurrence directe entre les deux sites. Certaines juridictions favorisent une expression plus mesurée,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 20 septembre 2018
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2017
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’exclusion de France Soir de Google et YouTube ne constitue pas une atteinte à la liberté d’expression. Google a le droit d’établir des règles pour la sélection des sites de presse et de déréférencer ceux qui ne les respectent pas. France Soir a violé ces règles en publiant des informations contestées sur le Covid, niant…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur de chaîne YouTube ne prime pas sur le droit de la plateforme à établir des règles pour garantir son image et sa qualité. YouTube, en tant qu’hébergeur et fournisseur de services intermédiaires, a le droit de suspendre des chaînes, y compris celles d’éditeurs de presse, sans que…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’exclusion de France Soir de Google et YouTube ne constitue pas une atteinte à la liberté d’expression. Google a le droit d’établir des règles pour la sélection des sites de presse et de déréférencer ceux qui ne les respectent pas. France Soir a violé ces règles en publiant des informations contestées sur le Covid, niant…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
