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Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2023
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023
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Un professeur de Sorbonne Université a été accusé de harcèlement sexuel par une doctorante en 2018. En réponse, il a envisagé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation, demandant à l’université de couvrir ses frais d’avocat. Le président de l’université a accepté de prendre en charge les frais liés à la diffamation, mais a…
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Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022
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Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de traiter les demandes d’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, cette taxe constitue une recette communale de nature fiscale, assimilée aux contributions indirectes. Ainsi, la société TODA L’AKEL…
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Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
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Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
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Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
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Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
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Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2022
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Le Premier ministre a refusé à Orange l’autorisation d’exploiter des équipements radio 5G de Huawei à La Réunion, invoquant des risques pour la sécurité nationale. Ce refus repose sur les liens entre Huawei et l’État chinois, ainsi que sur la loi chinoise sur le renseignement, qui impose une coopération avec les services de renseignement. La…
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Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2107678
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Un journaliste du Monde a obtenu la communication des justificatifs de frais de représentation du ministre de l’intérieur et de ses collaborateurs, suite à un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette décision, rendue le 27 septembre 2022, annule le refus implicite du ministre, qui avait jugé la demande abusive en…
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Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2022, n° 2111767
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Une journaliste bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) a été contrôlée par la CAF de Paris, qui a découvert des revenus non déclarés issus de la sous-location de son logement. Suite à cette découverte, la CAF a recalculé ses droits, entraînant un trop-perçu de 6 389,19 euros. La Ville de Paris a demandé une révision…
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Tribunal administratif de Paris, 5 août 2022, n° 2216413
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L’expulsion d’un imam, initialement décidée par le ministre de l’Intérieur, a été annulée par le tribunal administratif. Bien que l’imam ait diffusé des discours jugés incitant à la haine, la juridiction a souligné que ses attaches familiales en France, où il réside depuis sa naissance avec sa femme et ses enfants, rendaient l’expulsion disproportionnée. Les…
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Tribunal administratif de Paris, 5 août 2022
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L’expulsion d’un imam, fondée sur des discours jugés incitant à la haine, a été annulée par le tribunal administratif. Bien que l’imam ait tenu des propos antisémites entre 2003 et 2014, il a depuis condamné ces idées. La juridiction a souligné que ses attaches familiales en France, où il réside depuis sa naissance avec sa…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main-d’œuvre, ce qui a conduit à une décision erronée du Préfet de Paris, qui a retiré une licence pour prêt illicite. Selon l’article L. 8211-1 du code du travail, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour les agences de…
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Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2019
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Les rédacteurs de sites de promotion de produits ne peuvent pas bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire de 7 650 euros, contrairement aux journalistes. Selon l’article 81 du code général des impôts, cet abattement s’applique uniquement aux rémunérations des journalistes et autres professionnels de la presse, à condition qu’ils exercent leur activité dans une entreprise de…
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Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019
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Tiffany & Co a remporté une victoire juridique concernant une croix lumineuse située au 62 avenue des Champs-Élysées. La cour a statué que ce dispositif était une préenseigne, et non une enseigne, ce qui le soumet aux règles de la publicité selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement. En effet, bien qu’installée sur le…
