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Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, 19 juillet 2024
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L’Arrêté du 19 juillet 2024 a validé l’instruction ministérielle sur la gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) dans l’éducation nationale. Tous les agents responsables des systèmes d’information doivent respecter les règles de sécurité établies et utiliser les outils fournis selon les conditions d’usage. L’autorité qualifiée de la sécurité des systèmes d’information (AQSSI) est chargée de…
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Ministère de l’Économie et des Finances, 16 mai 2024
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Le Label d’Investissement Socialement Responsable (ISR), créé en 2016, certifie la durabilité des produits financiers en intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). À partir de mars 2024, les fonds labellisés ISR devront exclure les entreprises exploitant des hydrocarbures non conventionnels et s’engager dans des projets favorisant la transition écologique. Ce label vise…
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Tribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023
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Bouygues Télécom a obtenu la suspension d’un arrêté refusant l’installation d’une antenne-relais à Saint-Gély-du-Fesc. L’opérateur, détenteur d’autorisations de l’ARCEP, a démontré que la couverture 4G de la commune était insuffisante. Le juge a constaté un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, en raison d’erreurs de droit dans l’application des règlements d’urbanisme. En vertu de…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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L’administration fiscale a légitimement exclu la SASU VT System du régime d’exonération d’impôt en raison d’une communauté d’intérêts avec la société Gint Services. Créée peu après le redressement judiciaire de cette dernière, la SASU a repris une partie significative de son personnel et de ses équipements, ainsi qu’une part importante de sa clientèle. Les éléments…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Marseille
Tribunal administratif de marseille, 15 septembre 2023, N° 123456
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La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a infligé une amende de 20 000 € à la société WEB RIVAGE, située à Rousset, pour avoir illégalement vendu des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette sanction souligne l’importance de protéger les données personnelles et de respecter…
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Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2022
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L’administration ne peut retirer des points d’un permis de conduire qu’après avoir informé l’auteur de l’infraction des conséquences de celle-ci, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction. Pour les infractions constatées avant le 15…
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Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017
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Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
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Service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), 2 mai 2023
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Pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), les entreprises doivent soumettre une candidature via un formulaire sur le site « démarches simplifiées ». L’immatriculation, délivrée par l’administration fiscale, nécessite de prouver la capacité à réaliser les fonctions essentielles, telles que l’émission et la transmission de factures électroniques. Les PDP doivent également respecter des obligations de transmission…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2023
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Marseille
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2023, 2207799
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Un projet de création d’un établissement cinématographique à Marseille, incluant une brasserie et un restaurant panoramique, a été soumis au CNC pour une aide sélective de 700 000 euros. Le CNC a refusé, arguant que le projet ne présentait pas un intérêt suffisant en termes de diversité de l’offre cinématographique. Cependant, les juges administratifs ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2023, N° 2201960
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Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la société Auchan Hypermarché, qui contestait l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 août 2021. Cet arrêté imposait la présentation d’un « pass sanitaire » pour accéder à trois centres commerciaux de plus de 20 000 m², en raison des risques de contamination liés à la COVID-19.…
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Tribunal Administratif de Nîmes, 17 avril 2023
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Le déploiement de la 5G soulève des enjeux juridiques complexes, notamment concernant les pouvoirs des maires. Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné au maire de Bouillargues de délivrer une autorisation d’installation d’antenne, malgré son opposition. L’opérateur TDF a démontré l’insuffisance de la couverture 5G dans la commune, justifiant ainsi l’urgence…
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Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, 2108144
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Le CNC a refusé d’accorder une aide à la société KM pour son projet « Recherche héritiers », considérant qu’il ne répondait pas aux critères d’un documentaire de création. Le projet, qui suit des généalogistes successoraux, a été jugé trop descriptif, manquant d’un point de vue approfondi et d’une écriture documentaire. Les éléments fournis, tels que les…
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Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2023
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP…
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Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2023
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023
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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) exige que les contrats-cadres de sous-traitance soient clairement orientés vers les résultats des travaux de recherche menés par le sous-traitant. Dans le cas de la société Assystem France, les dépenses de recherche ont été jugées comme étant engagées dans son propre intérêt, et non pour celui des donneurs d’ordre. Les…
