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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 23/03048
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LES FAITS CONSTANTS POLE EMPLOI GRAND EST, devenu FRANCE TRAVAIL, a émis une contrainte référencée UN632305478 à l’encontre de Monsieur [K] [E] le 11 octobre 2023, signifiée le 2 novembre 2023. LA PROCEDURE Monsieur [K] [E] a formé opposition à cette contrainte par courrier daté du 19 novembre 2023, reçu par le greffe le 21…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/04199
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Accident et Décès de M. [O] Le 22 septembre 2014, M. [O], âgé de 40 ans, a subi un grave accident de la circulation alors qu’il travaillait comme conducteur grand routier pour la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014. Contrat d’Assurance et Proposition d’Indemnisation La société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/02270
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Contexte du bail commercial Par acte sous seing privé du 02 août 2012, la S.C.I. [Adresse 13], représentée par la S.C.I. LEFEVBRE IMMO, a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. ROYAL RÉPUBLIQUE pour des locaux situés à [Localité 18]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er juillet 2012 et devait…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 21-25.753
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Contexte du prêt La société Fortis banque France, désormais représentée par BNP Paribas, a consenti un prêt à la société SCI Carnot 6 par acte notarié en date du 16 juillet 2003. Ce prêt était garanti par un cautionnement solidaire. Procédure de saisie Suite à des manquements de paiement, la banque a signifié à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09205
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CONTRAT DE FORMATION Le 25 octobre 2021, Mme [I] [J] a signé un contrat de formation professionnelle avec la société Iso set, pour une formation s’étalant du 27 octobre 2021 au 27 juillet 2022, d’un montant total de 17 680 euros. MISE EN DEMEURE ET ASSIGNATION Le 11 décembre 2023, la société Iso set a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/03740
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Contexte de la procédure Le 23 mars 2022, Mme [R] [F] a assigné le procureur de la République, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 26 juillet 2022, respectant ainsi les exigences de l’article 1043 du code de procédure civile. Les dernières conclusions de la demanderesse ont été notifiées le 23…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/05304
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y], de nationalité française, a acquis un bien immobilier auprès de la SCI CAVERNE pour un montant de 419 000 € en janvier 2019, par l’intermédiaire de l’agence immobilière SARL FAVIMO IMMOBILIER. Suite à des problèmes d’infiltrations et de moisissures, elle a assigné la SCI CAVERNE en référé pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00145
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [C] [S] et Mme [A] [T] à M. [F] [Z] et Mme [B] [N] épouse [Z]. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice.…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02599
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [T] a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution du Mans, demandant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 mai 2024. Ce jugement avait ordonné son expulsion après qu’un commandement de quitter les…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.813
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-22.785
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.221
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.814
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.975
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 25/01167
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Demande de jonction d’instances Une demande a été présentée en vue de la jonction de deux instances judiciaires, identifiées par leurs numéros respectifs. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction. Décision de jonction Il a été ordonné que les instances…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.734
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.063
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Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Signification de l’arrêt attaqué L’arrêt…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.748
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-10.327
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Intervention de la société Asteren La société Asteren, représentée par M. [X] en tant que liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, a été admise à intervenir volontairement dans l’instance. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée a été jugé manifestement insuffisant pour entraîner une cassation. Décision de la Cour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01002
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Identité de la personne en soins psychiatriques Monsieur [B] [V], né le 09 août 1994 en France, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des…
