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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2025, RG n° 24/13179
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Dans le cadre de l’affaire N° RG 24/13179, un appelant, désigné comme un particulier, a engagé une procédure contre deux intimés, à savoir la Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE et la Caisse MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE. Cette affaire a été portée devant la cour, mais l’appelant a finalement décidé de se désister de son appel. Le désistement…
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Cour d’appel de Nîmes, 27 mars 2025, RG n° 24/03315
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L’affaire concerne un litige entre une victime, une copropriétaire, une autre copropriétaire, la SCI ARCALAF, et le syndicat des copropriétaires d’une résidence. La cour d’appel de Nîmes a rendu une décision le 10 octobre 2024, dans laquelle elle a condamné la SCI ARCALAF à verser une somme de 500 euros à la victime pour le…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/01401
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En 2021, une société civile immobilière (SCI) a mandaté une entreprise de travaux pour réaliser des rénovations et une extension d’une maison. Suite à un devis accepté, l’entreprise a sous-traité des travaux de charpente et de toiture à un entrepreneur individuel, lui versant un acompte de 50 % du montant total. Cependant, des retards et…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 25/01653
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Dans cette affaire, le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance stipulait qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le maintien d’un étranger en zone d’attente à l’aéroport, et ordonnait la restitution de ses affaires personnelles, y…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 24/03987
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Dans cette affaire, une propriétaire de parcelles cadastrées a été assignée en référé par la commune de [Localité 11] et un syndicat mixte d’aménagement, en raison de travaux réalisés sur ses terrains, jugés illégaux. La commune a demandé l’arrêt immédiat des travaux et la remise en état des parcelles, sous astreinte financière. Le juge des…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/02024
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue, ordonnant la mise en place d’une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile, qui encouragent la résolution amiable des conflits.…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/05481
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Dans cette affaire, la société BNP Paribas a été sollicitée par message RPVA pour produire la signification d’un jugement à un débiteur. Le conseil de la société a fourni une signification d’un jugement daté du 5 mars 2025, tout en précisant que l’article 524 du code de procédure civile ne requiert pas une telle signification…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/10143
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Le 31 mai 2024, la société ABC Echafaudages a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 30 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Melun, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Kilou-Mat. Ce différend a conduit à une procédure d’appel, où la société ABC Echafaudages a signifié sa…
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Cour d’appel de Dijon, 27 mars 2025, RG n° 23/00672
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Dans cette affaire, une société, désignée ici comme la partie appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon le 13 janvier 2025. Ce désistement a des implications juridiques importantes, notamment en vertu des dispositions de l’article 403…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2025, RG n° 24/15155
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Dans l’affaire référencée sous le numéro RG 24/15155, un appelant, désigné comme un individu, a formulé un désistement d’instance par l’intermédiaire de son conseil le 20 mars 2025. Ce désistement a été officiellement enregistré et a conduit à une demande de constatation de l’extinction de l’instance par le tribunal. Le 21 mars 2025, la société…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 23/03410
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La société Normafi, spécialisée dans les travaux de peinture, a été dirigée par un dirigeant qui a cédé son fonds de commerce à la société Sidpeg Peinture Ravalement au 1er janvier 2012. En raison de difficultés financières, Normafi a été placée en redressement judiciaire le 18 décembre 2012, avec un mandataire judiciaire nommé pour superviser…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 25/00025
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Le 2 mars 2025, le directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne a pris la décision d’admettre une patiente en soins psychiatriques d’initiative, invoquant un péril imminent, conformément à l’article L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique. Cette mesure a été mise en place pour protéger la patiente,…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 24/06160
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L’affaire concerne la succession d’un défunt, un individu décédé en 2022, sans descendance ni conjoint survivant. Sa sœur, une héritière présomptive, a été informée par le notaire en charge de la succession, un professionnel exerçant au sein d’une société notariale, que le défunt avait rédigé un testament en 2021 désignant un institut comme légataire universel,…
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Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2025, RG n° 25/00267
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Par jugement du 9 décembre 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a statué en matière de surendettement en faveur d’un débiteur et de son épouse. Ce jugement a notamment fait droit à leur recours contre des mesures imposées le 24 septembre 2021. Le tribunal a décidé que…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 23/02264
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Le litige a été initié par une salariée, qui a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles le 26 avril 2021, demandant la condamnation de son employeur, la société Hôpital Privé de Parly II, au paiement de diverses sommes. Le 27 juin 2023, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement dans lequel il a…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 22/03410
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Un salarié de la société [7], exerçant en tant que gardien d’immeuble depuis le 13 mars 2019, a été victime d’un accident du travail le 23 juin 2020. Cet incident, survenu après une altercation avec un locataire concernant une place de parking, a entraîné des blessures graves, reconnues par la caisse primaire d’assurance maladie des…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 21/07022
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La présente affaire oppose un salarié, engagé par la SARL Quark Réfrigération en tant que monteur dépanneur frigoriste, à son employeur. Le salarié a été embauché sous un contrat à durée déterminée du 12 novembre 2019 au 12 février 2020. Cependant, il a rencontré des difficultés dès le début de son contrat, notamment en ce…
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Cour d’appel de Pau, 27 mars 2025, RG n° 23/02104
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L’affaire concerne un litige entre une employée administrative et la société Locater, qui l’a licenciée pour faute grave le 5 novembre 2020, après plus de 21 ans d’ancienneté. L’employée a contesté ce licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes, qui a rendu un jugement le 11 juillet 2023, déclarant le licenciement sans cause réelle et…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 23/00682
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Dans cette affaire, une salariée, occupant le poste de directrice de communication pour la société RHODIA GmbH, a été licenciée pour motif économique en février 2017. Engagée en 2001, elle a exercé diverses fonctions au sein du groupe RHODIA, notamment en France, avant d’être promue directrice du service presse en 2007. En 2012, la société…
