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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2025, RG n° 24/10973
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L’affaire en question concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et plusieurs appelants, dont deux copropriétaires et une intervenante. Le tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance le 30 juillet 2024, dans laquelle il a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de l’intervenante, tout en confirmant la désignation de la SELARL BG § Associés comme…
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Cour d’appel de Poitiers, 27 mars 2025, RG n° 23/00460
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Dans cette affaire, une épouse a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales concernant la liquidation et le partage des biens du couple après leur divorce. Le jugement a notamment constaté l’ouverture des opérations de liquidation, désigné un notaire pour procéder à celles-ci, et a statué sur la nature des biens…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 25/01649
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Dans cette affaire, un étranger, de nationalité moldave, a été retenu dans un centre de rétention administrative. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours, à compter du 25 mars 2025. Cette décision a été contestée par l’intéressé, qui a interjeté appel le 26 mars…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 24/03351
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La société Bouygues Immobilier a entrepris la construction d’un ensemble immobilier de 175 logements sur un terrain situé à proximité d’autres immeubles. Cette opération a impliqué plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre et des entreprises de construction, toutes assurées. Le 14 août 2012, lors de travaux de forage, un incident s’est produit : du béton…
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Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/01808
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue, ordonnant la mise en place d’une médiation entre les parties impliquées dans un litige. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions légales récentes, notamment celles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le magistrat a enjoint les parties, assistées…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 25/01643
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Dans le cadre d’une procédure d’appel, une déclaration d’appel a été déposée par un avocat inscrit au barreau de Paris, représentant une partie appelante, à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal des Affaires Économiques de Nanterre. Cette déclaration a été effectuée en vertu de l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,…
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Cour d’appel de Pau, 27 mars 2025, RG n° 25/00202
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Dans l’affaire opposant une demandeuse à la MSA Sud Aquitaine et à la SELAS en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la demandeuse, la cour d’appel de Pau a rendu un arrêt le 19 décembre 2024. Cet arrêt a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 25 mars 2022, en déclarant…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/03342
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Dans cette affaire, le Bureau central français, en tant qu’appelant, a déposé une déclaration d’appel le 9 février 2024, suivie d’une déclaration d’appel complémentaire le 6 mai 2024. Cependant, cette procédure a été entachée d’irrégularités, notamment en ce qui concerne la signification de la déclaration d’appel à l’intimée, la société Assurance mutuelle des motards. Conformément…
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Cour d’appel de Metz, 27 mars 2025, RG n° 25/00078
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Dans cette affaire, un appel a été formé par une société, désignée comme l’appelant, suite à une décision rendue par une juridiction inférieure. L’acte d’appel a été déposé le 16 janvier 2025, et un avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 26 février 2025. Cependant, l’appelant n’a pas respecté l’obligation…
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Cour d’appel de Dijon, 27 mars 2025, RG n° 23/00504
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Dans cette affaire, une partie appelante, désignée comme une société, a informé le greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon de son désistement d’appel par courriel reçu le 12 décembre 2024. Ce désistement a des implications juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 403 du code de procédure civile, qui stipule que…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2025, RG n° 24/03151
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L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme l’acheteuse, contre une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Fréjus. Cette ordonnance, datée du 27 février 2024, a admis une créance chirographaire d’un créancier, désigné comme le vendeur, pour un montant de 43 352,50 euros dans le cadre…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/13419
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L’affaire concerne un appel formé par le ministère public et l’administrateur judiciaire suite à un jugement déclarant irrecevable le plan de redressement proposé par l’administrateur judiciaire pour la SAS Hôtel de la [V] Beauséjour. En 2013 et 2014, un dirigeant d’entreprise a créé les sociétés Finotel et Finotel 2 pour collecter des fonds d’investissement dans…
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Cour d’appel de Pau, 27 mars 2025, RG n° 23/00697
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La société [5] a déclaré un accident du travail survenu le 5 octobre 2021 à l’un de ses salariés, un conducteur de bus, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 4]. Le salarié a signalé des douleurs au dos pendant son service, et un certificat médical a confirmé une lombalgie aiguë et des…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 23/00936
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Dans cette affaire, une salariée, engagée par la société Edentech en tant qu’apprentie puis en contrat à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 21/04123
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La présente affaire concerne un litige entre une victime, anciennement salariée d’une société de commerce électronique, et une société mère ayant acquis cette dernière. La société [15], spécialisée dans les produits de loisirs créatifs, a été dirigée par un dirigeant d’entreprise, M. [R], et a été cédée à la société [14], un grossiste de produits…
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Cour d’appel de Reims, 27 mars 2025, RG n° 24/01010
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Dans cette affaire, une salariée, occupant le poste de secrétaire comptable, a été embauchée par la société GP Fermetures sous un contrat à durée déterminée, renouvelé par la suite en contrat à durée indéterminée. La société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 2 février 2023. Le…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/07128
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Résumé de l’affaire : La Société Payment Technology, filiale du Groupe Mypos, est spécialisée dans le développement de solutions de paiement. Un gérant a été nommé par l’associé unique de la Société le 23 novembre 2017, et un contrat de mandat a été signé le 1er mars 2019. En parallèle, un contrat a été conclu…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/09034
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Dans cette affaire, une salariée, engagée en tant que comptable par la société Cuirco Diffusion, a été licenciée pour motif économique en juillet 2021. La société, spécialisée dans le prêt-à-porter en cuir, a présenté un projet de réorganisation et a proposé des postes de reclassement à la salariée, qui a été convoquée à un entretien…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/03459
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L’affaire concerne un litige entre un chauffeur de voiture avec chauffeur (VTC) et la société Uber B.V., ainsi que sa filiale française, Uber France SAS. Le chauffeur, inscrit comme transporteur de voyageurs depuis janvier 2014, a signé un contrat de partenariat avec Uber B.V. pour utiliser son application afin de se mettre en relation avec…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/02709
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Résumé de l’affaire : Un conducteur receveur a été engagé par la société Transports Daniel Meyer, appartenant au groupe Keolis, pour assurer des services de transport public. En mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, la direction a diffusé des mesures de prévention jugées insuffisantes par les salariés, entraînant l’exercice du droit de retrait…
