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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 22/09929
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Contexte du mariage et des enfants Madame [P] [Z] et Monsieur [S] [V] se sont mariés le 28 mars 2015 à Rueil-Malmaison, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [W] [S] [C] [E] et [A] [P] [B] [Y] [V], tous deux nés le 26 juin 2010 à Colombes. Procédure de divorce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00323
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [C], de nationalité algérienne, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2023. En raison de cette situation, il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 7 janvier 2025. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 20/01061
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Contexte de l’affaire M. [K] [P] était copropriétaire d’un immeuble, la Villa [2], avec des consorts [Z]. Des infiltrations provenant de la toiture-terrasse, appartenant aux consorts [M], ont causé des dommages à son lot. En mars 2008, M. [P] a demandé l’intervention d’un expert, qui a recommandé des travaux d’étanchéité. Décisions des assemblées générales Le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00155
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à M. [F] [B] et Mme [Z] [I] épouse [B], pour un montant total de 11.095,37 euros. Ce commandement a été publié le 19 septembre 2024 au service de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01487
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Contexte de l’affaire M. [U] [N] [R] est propriétaire d’un appartement en duplex dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 2]. Le syndic de l’immeuble est le cabinet [E]. L’appartement comprend plusieurs pièces réparties sur deux niveaux, avec une toiture terrasse où se trouvent un local chaufferie et une vanne d’arrêt de gaz. Déclaration…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.576
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.973
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 24/12590
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 26 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire, référencé n°24/357. Ce jugement a été prononcé en premier ressort et a été notifié aux parties concernées. Erreur matérielle identifiée Il a été constaté qu’une erreur matérielle affectait le dispositif du jugement. En effet, le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.734
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.968
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par la société Dassault…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-13.331
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.656
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/05610
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Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. Délai de conclusion non respecté L’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00933
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Recours de Monsieur [G] [R] Monsieur [G] [R] a déposé un recours le 21 mars 2023, contesté la décision de la [3] qui avait fixé la date d’effet de sa retraite au 1er février 2022. Ce recours a été enregistré au greffe le 22 mars 2023. Absence à l’audience L’affaire a été examinée lors d’une…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.235
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-10.895
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Acte de reprise d’instance Il est donné acte à Mme [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [Localité 3], de sa reprise d’instance. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/01648
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Contexte de l’affaire Par jugement du 30 août 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale judiciaire concernant M. [T] [L], suite à un accident du travail survenu le 10 janvier 2022. L’expertise a pour but de déterminer si les arrêts de travail et soins prescrits résultent d’un état pathologique préexistant ou…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/00351
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Déclaration de maladie professionnelle M. [T] [Y], ancien salarié de la société [5], a déposé le 9 décembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM des Pyrénées Atlantiques. Cette déclaration faisait suite à un certificat médical initial, établi par le docteur [I] [N] le 3 novembre 2022, qui mentionnait une lombalgie chronique.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/00996
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Exposé du Litige L’affaire concerne une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Créteil, initiée par M. [E] [J] à l’encontre de Mme [C] [R] le 11 juin 2024. M. [J] demande une avance en capital dans le cadre du partage de l’indivision qui existait entre eux. Lors de l’audience du 19 décembre 2024,…
