-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
·
La jurisprudence sur la responsabilité des moteurs de recherche souligne que le parasitisme se manifeste lorsque l’on s’inspire de manière injustifiée de la valeur économique d’autrui. Cependant, un moteur de recherche spécialisé dans les petites annonces, qui extrait des informations de sites tiers tout en renvoyant vers ces derniers, ne peut être condamné pour parasitisme.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
·
Dans l’affaire Meetic contre Crowstone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Meetic soutenait que Crowstone avait copié sa charte graphique, notamment la présentation des photographies. Cependant, les juges ont estimé que cette présentation ne constituait pas une œuvre protégée par le droit d’auteur. De…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
·
La validité juridique des copies d’écran suscite des interrogations. Les juges demeurent prudents, car ces copies ne garantissent pas la traçabilité des données ni leur date d’accès. Des éléments comme les cookies ou la mémoire cache peuvent altérer la réalité d’une page, rendant ainsi la preuve incertaine. En conséquence, les copies d’écran manquent de valeur…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
·
Pour garantir une sécurité juridique, le constat d’achat sur Internet par un huissier nécessite une autorisation judiciaire. Cette ordonnance peut également s’appliquer à des sites étrangers, à condition qu’ils s’adressent à un public français, notamment en offrant la livraison en France. Dans une affaire, la société The Kooples a obtenu l’autorisation de faire constater la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
·
La jurisprudence sur la responsabilité des moteurs de recherche souligne que le parasitisme se manifeste lorsque l’on s’inspire de manière injustifiée de la valeur économique d’autrui. Cependant, un moteur de recherche spécialisé dans les petites annonces, qui extrait des informations de sites tiers tout en renvoyant vers ces derniers, ne peut être condamné pour parasitisme.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
·
Dans l’affaire Meetic contre Crowstone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Meetic soutenait que Crowstone avait copié sa charte graphique, notamment la présentation des photographies. Cependant, les juges ont estimé que cette présentation ne constituait pas une œuvre protégée par le droit d’auteur. De…
-
CJUE, 1 mars 2012
·
Dans l’affaire Football Dataco contre Yahoo! UK et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la protection des bases de données. Les juges ont déterminé qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas bénéficier du droit d’auteur si sa création est soumise à des règles strictes, limitant la liberté créative.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Le demandeur doit donc agir dans ce délai et interrompre la prescription en manifestant son intention de poursuivre. En matière audiovisuelle,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Le demandeur doit donc agir dans ce délai et interrompre la prescription en manifestant son intention de poursuivre. En matière audiovisuelle,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
Les courriers d’un fournisseur d’accès, en réponse à une ordonnance judiciaire, identifient une adresse IP liée à des commentaires diffamatoires en ligne. Ces documents constituent des preuves matérielles et techniques. Dans cette affaire, les éléments fournis démontraient clairement l’adresse IP d’où provenaient les messages litigieux. L’individu concerné avait posté plusieurs faux commentaires, jugés diffamants, sous…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
·
La liberté d’expression des internautes est souvent mise à l’épreuve, comme le montre le cas d’un vétérinaire accusé de diffamation par un client. Après la mort de son chat, ce dernier a publié des commentaires virulents sur plusieurs sites, qualifiant le vétérinaire de « véreuse » et d’ »assassin ». Le tribunal a jugé ces propos diffamatoires, soulignant l’absence…
-
Cour de cassation, 28 février 2012
·
Le droit moral, notamment en matière de création audiovisuelle, garantit à chaque coauteur, en particulier celui ayant conçu les personnages, le droit à la paternité. Cela implique que son nom doit apparaître sur tous les supports de commercialisation de l’œuvre, tels que les DVD. Cette protection vise à reconnaître et valoriser la contribution de chaque…
-
Cour de cassation, 28 février 2012
·
La Cour de cassation a censuré la décision d’appel condamnant M. Y pour diffamation à l’encontre de France 2. Elle a rappelé que, en matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas exiger la communication de preuves, comme les « rushes » du reportage, pour…
-
Cour de cassation, 28 février 2012
·
La Cour de cassation a censuré la décision d’appel condamnant M. Y pour diffamation à l’encontre de France 2. Elle a rappelé que, en matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas exiger la communication de preuves, comme les « rushes » du reportage, pour…
-
Cour d’appel de Metz, 28 février 2012
·
La marque « Soda France » doit être annulée en raison de son absence de caractère distinctif. Composée d’un terme générique « soda » et d’une indication géographique « France », elle ne permet pas d’acquérir la protection requise. Selon l’article L-711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe doit être distinctif pour être…
-
Cour d’appel de Metz, 28 février 2012
·
Le terme « France » associé à une marque évoque une provenance géographique et une qualité spécifique des produits. Son utilisation non justifiée peut induire en erreur les consommateurs, leur laissant croire à une origine française des produits. Cette tromperie est passible de sanctions, car elle altère la perception de la qualité et de l’authenticité.…
