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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’abandon de la production d’un film en raison d’un financement insuffisant ne saurait engager la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause respecte l’ARCEPicle 1174 du code civil, qui interdit la condition potestative. En effet, l’exécution de l’obligation ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais également de tiers qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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Dans le cadre de la création de films d’animation, les coauteurs peuvent établir une clé de répartition pour la copropriété de leurs droits. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Lors d’une conférence de presse, un journaliste de Libération a constaté que son article était reproduit sans autorisation dans un ouvrage des conseillers régionaux UMP, intitulé « Région centre : le vrai bilan de la gauche plurielle ». Cette reproduction, également disponible sur le site « vraibilan.fr », a été qualifiée de contrefaçon. Selon l’article…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
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L’exploitation d’un film animé et de ses dessins sous forme de Livre CD est incluse dans les droits cédés par l’auteur. Un contrat de cession précisait que le droit de représentation englobait la communication au public des dessins et du film sur divers supports, tels que vidéo et CD-ROM. De plus, le producteur avait le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société GRITCO ILE DE FRANCE a été poursuivie pour contrefaçon après avoir utilisé la marque « Probanet » comme mot-clé dans ses annonces Google AdWords. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que le titulaire d’une marque peut interdire une telle publicité si elle ne permet pas à l’internaute de distinguer l’annonceur…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Selon l’article L 7112-4 du Code du travail, lorsqu’un journaliste a plus de quinze ans d’ancienneté, une commission arbitrale est chargée de déterminer l’indemnité en cas de licenciement. En cas de faute grave ou répétée, cette indemnité peut être réduite ou même supprimée. Il est important de noter que ni le Conseil de Prud’hommes ni…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Selon l’article L 7112-4 du Code du travail, lorsqu’un journaliste a plus de quinze ans d’ancienneté, une commission arbitrale est chargée de déterminer l’indemnité en cas de licenciement. En cas de faute grave ou répétée, cette indemnité peut être réduite ou même supprimée. Il est important de noter que ni le Conseil de Prud’hommes ni…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation de ses œuvres en ligne sans son accord. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse inclut tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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La question de la relation entre une entreprise de presse et un journaliste pigiste est souvent débattue devant les Tribunaux. Lorsqu’un pigiste travaille régulièrement pour une entreprise, celle-ci peut être considérée comme un collaborateur régulier. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de garantir un volume de travail constant ni une rémunération fixe. Ainsi, une baisse des…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation non autorisée de ses œuvres en ligne. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse couvre tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation de ses œuvres en ligne sans son accord. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse inclut tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation non autorisée de ses œuvres en ligne. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse couvre tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 14 mars 2012
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Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2012
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François-Marie Banier a intenté une action en diffamation contre le magazine RUE89, mais le tribunal a jugé que son action n’était pas prescrite en raison de la republication de l’article sur Internet. Selon la loi, chaque nouvelle publication relance le délai de prescription. Les juges ont estimé que les termes utilisés dans l’article, bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2012
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François-Marie Banier a intenté une action en diffamation contre le magazine RUE89, mais le tribunal a jugé que son action n’était pas prescrite en raison de la republication de l’article sur Internet. Selon la loi, chaque nouvelle publication relance le délai de prescription. Les juges ont estimé que les termes utilisés dans l’article, bien que…
