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Cour de cassation, 23 septembre 2014
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La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2014
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L’usage d’une marque dans un livre diffère de son utilisation dans le commerce. Dans le cas du signe Jappeloup, le tribunal a noté que les signes étaient distincts. Selon l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion pour déterminer une éventuelle contrefaçon. Toutefois, il est crucial de…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2014
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Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
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Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
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La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
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CJUE, 18 septembre 2014
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 Septembre 2014
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Des commerçants ont obtenu la nullité d’un contrat d’insertion publicitaire dans la « REVUE DE LA POLICE MUNICIPALE » pour dol. Les commerciaux, se présentant comme des membres de la police, ont créé une ambiguïté sur leur identité, exerçant ainsi une pression sur les clients. La présentation de l’ordre d’insertion, ornée d’un écusson bleu blanc…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2014
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Des commerçants ont obtenu la nullité d’un contrat d’insertion publicitaire dans la « REVUE DE LA POLICE MUNICIPALE » pour dol. Les commerciaux, se présentant comme des membres de la police, ont créé une ambiguïté sur leur identité, exerçant ainsi une pression sur les clients. La présentation de l’ordre d’insertion, ornée d’un écusson bleu blanc…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 septembre 2014
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Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2014
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La publication d’un recueil de nouvelles nécessite la cession des droits de l’auteur. En l’absence de cette cession, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, stipulant que toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, une société d’édition a inséré une nouvelle dans un ouvrage collectif sans l’autorisation de l’auteur. Aucun…
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Cour d’Appel de Paris, 12 Septembre 2014
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Dans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, une société contestait les termes concernant la durée d’engagement et les modalités de résiliation. Les juges ont souligné que la durée de 4 ans était clairement indiquée sur la première page du contrat, tout comme le préavis de résiliation de 4 mois. Par conséquent, la…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2014
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Dans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, une société contestait les termes concernant la durée d’engagement et les modalités de résiliation. Les juges ont souligné que la durée de 4 ans était clairement indiquée sur la première page du contrat, tout comme le préavis de résiliation de 4 mois. Par conséquent, la…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2014
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La clause de « bon à tirer » est essentielle dans les contrats d’édition. Elle stipule que l’éditeur doit soumettre les épreuves finalisées à l’auteur pour approbation avant impression. L’auteur, quant à lui, doit les lire, corriger et retourner le bon à tirer dans un délai d’une semaine. En l’absence de ce bon à tirer,…
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Tribunal judiciaire de paris, 11 septembre 2014
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Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 Septembre 2014
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La société JCDECAUX a sollicité une exonération de redevance pour l’année 2021, arguant que la pandémie de Covid-19 avait paralysé l’économie. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, constatant que la crise n’avait pas eu cet effet sur le secteur de la publicité extérieure. De plus, JCDECAUX n’a pas prouvé que l’exécution du contrat était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 Septembre 2014
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La contrefaçon de packaging est un enjeu majeur en droit des marques. Dans une affaire notable, une société a été condamnée pour avoir reproduit un conditionnement de chocolats Ferrero. Bien que des différences existaient, telles que la forme de l’étiquette et l’absence d’étiquettes latérales, la boîte contrefaisante présentait une grande proximité visuelle avec celle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2014
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La contrefaçon de packaging est un enjeu majeur en droit des marques. Dans une affaire notable, une société a été condamnée pour avoir reproduit un conditionnement de chocolats Ferrero. Bien que des différences existaient, telles que la forme de l’étiquette et l’absence d’étiquettes latérales, la boîte contrefaisante présentait une grande proximité visuelle avec celle de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2014
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging, une société a été condamnée pour avoir imité le conditionnement de chocolats Ferrero. La boîte, bien que présentant quelques différences, affichait une grande proximité visuelle avec celle protégée par la marque. Les juges ont noté que la forme parallélépipédique, les angles arrondis et la décoration de la boîte…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2014, N° 2
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs et artistes intervenant dans des ateliers d’écriture. La société a contesté ce redressement, arguant que ces professionnels apportaient une contribution artistique indépendante. Cependant, les juges ont souligné que leur participation s’inscrivait dans un cadre pédagogique défini, sans création…
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Cour d’Appel de Paris, 11 septembre 2014
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Il est utile pour les sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances sur un film auprès du RPCA, même si le producteur doit notifier les nantissements ou cessions de droits. La publication au RPCA des cessions est opposable aux débiteurs sans nécessité de signification. Par exemple, la société NATIXIS COFICINE a enregistré une cession…
