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Cour d’appel de Rouen, 25 septembre 2014
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La validité de la marque Bioderma repose sur le principe de territorialité, selon lequel chaque pays évalue la validité d’une marque en fonction de sa législation interne. En France, la marque doit être appréciée selon les dispositions légales en vigueur au moment de son dépôt. Les éléments « Bio » et « Derma » n’avaient pas de signification précise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2014
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La signature de Pablo Picasso, bien que reconnaissable et unique, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Claude Ruiz Picasso, héritier de l’artiste, a tenté sans succès de faire valoir que cette signature constituait une œuvre protégée en raison de son graphisme original. Cependant, la signature, en tant qu’expression de la personnalité, ne révèle…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2014, n° S 10/11352 MPDL
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2015
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Un éditeur en ligne peut refuser d’insérer un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’adresser, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Dans une affaire récente, un photographe travaillant pour Airbnb a contesté la clause attributive de compétence, arguant qu’elle n’était pas suffisamment mise en avant. En effet, cette clause, intégrée dans le contrat sous une police de caractères identique aux autres dispositions, ne bénéficiait d’aucune présentation spécifique, contrairement à d’autres clauses, comme celle de limitation de…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2020
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Le site Labo Fnac ne peut être qualifié de comparateur de prix, car il ne repose pas sur des algorithmes informatiques pour le classement ou le référencement des produits. Une association de consommateurs a tenté de faire reconnaître cette qualification, mais sa demande a été rejetée, faute de preuves. Le site, lancé en 2016, a…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La responsabilité de Boursorama a été engagée suite à un manquement à son devoir d’information envers un investisseur particulier ayant subi des pertes financières. Le questionnaire utilisé pour évaluer le profil de l’investisseur était trop général et ne tenait pas compte de sa situation patrimoniale ni de son expérience. Bien que l’investisseur soit diplômé et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont constaté que la société victime n’avait pas démontré son impossibilité d’agir, malgré l’absence de mention du directeur de la publication sur le site.…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2014
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Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir continué à utiliser les aménagements et décorations du franchiseur, même après la résiliation de son contrat. L’agencement du salon, conçu de manière originale, incluait des éléments distinctifs tels que des espaces coiffure en courbe et un laboratoire visible.…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui…
