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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2025, RG n° 23/06779
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Une acheteuse a réservé un billet d’avion auprès de la Société EGYPTAIR pour un vol entre deux localités, prévu le 19 janvier 2023. Ce vol a été annulé sans que l’acheteuse ne reçoive d’indemnisation. En conséquence, elle a déposé une requête le 14 septembre 2023, demandant une indemnisation forfaitaire de 600 € en vertu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2025, RG n° 23/06779
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Une acheteuse a réservé un billet d’avion auprès de la Société EGYPTAIR pour un vol entre deux localités, prévu le 19 janvier 2023. Ce vol a été annulé sans que l’acheteuse ne reçoive d’indemnisation. En conséquence, elle a déposé une requête le 14 septembre 2023, demandant une indemnisation forfaitaire de 600 € en vertu de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 avril 2025, RG n° 23/01055
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Une victime a assigné la société de transport DPD France devant le tribunal en raison du défaut de livraison d’un colis, confié à cette société par l’intermédiaire d’une autre entité, EUROSENDER. La demande d’indemnisation a été formulée suite à la perte d’un des deux colis, et l’assignation a été effectuée le 30 janvier 2023. En…
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Cour d’appel de Lyon, 3 avril 2025, RG n° 21/03031
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La société Kian Teb Atlas a acquis un lot d’implants dentaires auprès de la société Biotech Dental pour un montant de 110.276,40 euros. Pour le transport de ces marchandises, elle a mandaté la société Asia Golden Line, qui a sous-traité à la société Maurice Ward & Co. La marchandise a été prise en charge le…
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Cour d’appel de Lyon, 3 avril 2025, RG n° 21/03031
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La société Kian Teb Atlas a acheté un lot d’implants dentaires auprès de la société Biotech Dental pour un montant de 110.276,40 euros. Pour le transport de ces marchandises, elle a engagé la société Asia Golden Line, qui a sous-traité à la société Maurice Ward & Co. La marchandise a été prise en charge le…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 20/00601
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La société spécialisée dans la commercialisation d’articles de sport a confié à la société de transport la gestion de ses livraisons. Suite à des problèmes de livraison, la société spécialisée dans le commerce de gros d’ordinateurs a agi au nom de la société de sport pour faire valoir des réclamations auprès de la société de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 avril 2025, RG n° 24/07587
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L’affaire concerne un litige entre une commune, une association d’utilisateurs d’une plateforme aéronautique et une société d’économie mixte. En mars 2009, l’État a transféré la propriété d’un aérodrome à la commune, qui a ensuite confié son exploitation à l’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique. Cette convention a été prolongée jusqu’en 2018, mais la commune…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2025, RG n° 23/04424
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Une cliente a engagé la société de transport L’OFFICIEL DU DÉMÉNAGEMENT pour le transport de son mobilier, avec un coût total de 3.879 euros, dont un acompte de 776 euros a été versé. La livraison a eu lieu le 24 novembre 2020, mais les chèques pour le solde ont été rejetés par la banque de…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.094
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La société Tradall, établie en Suisse, a importé des extraits aromatiques destinés à la fabrication de boissons spiritueuses en France, notamment pour la société Bacardi Martini production. Ces extraits ont été déclarés sous une sous-position tarifaire exemptée de droits de douane. Cependant, à la suite de contrôles douaniers en 2013, l’administration des douanes a requalifié…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.096
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La société Safram France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, dans un litige l’opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects ainsi qu’à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce litige découle d’une importation d’extraits aromatiques par la société Safram, agissant en tant que…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-80.999
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été contrôlé par des agents des douanes alors qu’il circulait en véhicule. Lors de ce contrôle, quarante pièces de monnaie, dont certaines étaient anciennes, ont été découvertes. Le dirigeant a affirmé être numismate professionnel et a déclaré que ces pièces constituaient un fonds de collection personnel, sans pouvoir…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.118
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La société Balimoon surgelés, une société par actions simplifiée, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen, dans un litige l’opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects d’une localité ainsi qu’à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce litige a été examiné par la…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-21.264
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Un individu, domicilié à une adresse précise, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon, dans un litige l’opposant à une société de transports, dénommée Transports Chipier. Ce pourvoi, enregistré sous le numéro P 23-21.264, a été examiné par la chambre sociale de la Cour de cassation lors d’une…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 25-90.001
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Dans cette affaire, un demandeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 60, 60-1 et 61 du Code des douanes. Ces dispositions permettent aux agents des douanes d’exercer un droit de visite sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes sur le territoire douanier, sans contrôle judiciaire effectif et sans…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 23/04424
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Une cliente a engagé la société L’OFFICIEL DU DÉMÉNAGEMENT pour le transport de son mobilier entre deux localités, moyennant un prix de 3.879 euros TTC, dont un acompte de 776 euros a été versé. La livraison a eu lieu le 24 novembre 2020, mais les chèques remis pour le solde ont été rejetés par la…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/03388
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La SARL Marine Charter Yachting, spécialisée dans la location de navires, a confié à la SA SPL Sillages la gestion des opérations de levage et de calage de son bateau « Black zen » le 2 juin 2020. Lors de ces opérations, la coque du navire a été endommagée. Suite à cet incident, une expertise…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/02527
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Le 27 juin 2017, une société de transport de voyageurs a acquis un navire semi-rigide auprès d’un constructeur, avec l’engagement d’obtenir une homologation pour une utilisation commerciale. Le 30 juin 2017, une société spécialisée a vendu trois moteurs à la société acquéreuse, qui ont été livrés et installés par le constructeur. Cependant, l’homologation a été…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 24/01121
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Par requête du 26 avril 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société EASYJET SWITZERLAND devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse. Ils réclamaient une indemnisation de 400 euros chacun en raison d’un retard de plus de trois heures du vol EZS1252 du 2 décembre 2023, reliant Agadir à Mulhouse. En outre, ils demandaient…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par requête du 23 août 2023, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société LAUDA AIR devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, réclamant une indemnisation de 500 euros pour retard de vol, ainsi que divers dommages et intérêts. Les demandeurs ont réservé un vol opéré par la société pour le trajet BSL-PMI le 6…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/02527
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Le 27 juin 2017, une société de transport de voyageurs a acquis un navire semi-rigide auprès d’une société de construction navale, avec l’engagement d’obtenir une homologation pour une utilisation commerciale. Le 30 juin 2017, une société spécialisée a vendu trois moteurs à la société de transport, qui ont été livrés et installés par la société…
