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Cour d’appel de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 20/02646
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Contexte de l’affaire La société de transport aérien, désignée ici comme le « dirigeant d’entreprise », a ouvert une base d’exploitation à l’aéroport d’une localité française en 2013, employant des pilotes sous le statut de travailleurs détachés. En 2016, une inspection du travail a révélé des infractions de travail dissimulé sur une période de deux ans. Procédures…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-24.771
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société de transport, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision attaquée. Application du Code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/05379
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une requête reçue le 12 juillet 2023, un acheteur et une victime ont convoqué la société TURKISH AIRLINES pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol. Ils ont demandé le paiement de plusieurs sommes, incluant 1200 € en vertu du Règlement CE n°261/2004, ainsi que des frais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/05377
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Contexte de l’affaire Le 4 février 2025, une décision a été rendue suite à une requête déposée le 12 juillet 2023 par un acheteur, qui a convoqué une compagnie aérienne, en l’occurrence TURKISH AIRLINES, pour obtenir une indemnisation suite à un vol retardé. L’acheteur a demandé un total de 2 135 € pour divers motifs,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01749
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur était propriétaire de l’ensemble des 100 actions de la société TRANSPORT EUROMAT. Par un acte sous seing privé daté du 24 octobre 2022, ce vendeur a cédé la totalité de ses actions à un acheteur pour un montant de 400.000 euros. Procédure judiciaire engagée Suite à cette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07325
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [D] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant une provision de 159.000 euros ainsi qu’une indemnité de 4.500 euros. Cette action fait suite à l’acquisition d’un bateau, pour lequel le paiement a été effectué, mais qui n’a jamais été livré. Arguments de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07325
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [D] a assigné la SAS ALLIANCE YACHTS devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 26 septembre 2024. Il demande une provision de 159.000 euros, ainsi qu’une indemnité de 4.500 euros, en raison de l’absence de livraison d’un bateau qu’il avait commandé. Les revendications de Monsieur [U] Monsieur [U] affirme avoir…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 janvier 2025, RG n° 22/00756
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un client a chargé une société de déménagement, la SARL ADEM, de transporter ses meubles et véhicules d’une localité à une autre par voie maritime. Le transport s’est effectué dans un container qui contenait également une mezzanine en bois vendue par une autre société, AZUR EMBALLAGES. Problème Rencontré À…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 janvier 2025, RG n° 22/00756
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un client a chargé une société de déménagement, la SARL ADEM, de transporter ses meubles et véhicules d’une localité à une autre par voie maritime. Le transport s’est effectué dans un container qui contenait également une mezzanine en bois vendue par une autre société, AZUR EMBALLAGES. Problème Rencontré À…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00798
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Acquisition d’un bateau et de ses équipements Le demandeur, en tant qu’acheteur, a acquis un bateau de marque SEALVER, un modèle WBZ6 HEVO LINE, ainsi qu’une remorque et un jet ski, auprès de la société défenderesse, une société à responsabilité limitée (SARL) nommée 100% LOISIRS, pour un montant total de 17 362,50 €. Constatation des…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00798
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Acquisition d’un bateau et d’équipements Le demandeur, un acheteur, a acquis un bateau de marque SEALVER, un modèle WBZ6 HEVO LINE, ainsi qu’une remorque et un jet ski, auprès d’une société à responsabilité limitée, la défenderesse, pour un montant total de 17 362,50 €. Constatation des désordres Un expert, désigné pour évaluer l’état du bateau,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/04409
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Contexte de l’affaire La société Elite auto, anciennement Club solution, a mandaté la société belge Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. Les véhicules ont été livrés le 4 décembre 2019. Constatation des dommages À la réception des voitures, Elite auto a constaté des rayures sur cinq d’entre elles et a…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07750
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Désistement de l’appel La société Transports [3] a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 23/00282, rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration a été effectuée via un message RPVA le 7 janvier 2025. Réglementation du désistement Le désistement d’appel est…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/01910
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Contexte de l’affaire Le 19 février 2021, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une plainte contre Monsieur [K] [H] pour avoir voyagé sans titre de transport valable entre le 26 août 2020 et le 1er février 2021. Deux autres plaintes ont suivi, la première le 11 février 2022 pour des faits commis entre le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Transports,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/04094
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] épouse [N] ont contracté un voyage en Égypte via l’agence HAVAS VOYAGES pour un montant total de 40 746 euros, prévu du 23 octobre au 5 novembre 2021. Le prestataire local était la société AEROSUN VOYAGES, opérant sous l’enseigne VOYAMAR. Doléances des époux [N] Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Transports,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/04094
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] épouse [N] ont contracté un voyage en Égypte via l’agence HAVAS VOYAGES pour un montant total de 40 746 euros, prévu du 23 octobre au 5 novembre 2021. Le prestataire local était la société AEROSUN VOYAGES, opérant sous l’enseigne VOYAMAR. Doléances des époux [N] Le…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 20/05686
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Contexte des entreprises impliquées La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, une société allemande, est spécialisée dans le transport ferroviaire de matières premières et de produits agricoles. De son côté, la SAS Ermewa, anciennement connue sous le nom de Compagnie de Transport de Céréales, se consacre à la location de wagons pour le transport de céréales…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-80.226
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Contexte de la manifestation Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires. Cette action a entraîné un retard de près de deux heures…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-80.226
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Contexte de la manifestation Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires. Cette action a entraîné un retard de près de deux heures…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 21/03106
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Contexte de l’affaire La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport routier et de voyageurs, était en charge des déplacements d’enfants accueillis par l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, IME « LES [7] ». En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’association a suspendu l’accueil des enfants à partir du 17 mars…
