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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 23/00066
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Dans cette affaire, un couple, composé d’un entrepreneur et de son épouse, a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable et imposé des mesures le 10 mai 2022. En réponse à ces mesures, le couple a contesté la décision par courrier le 7 juin 2022. Le juge des contentieux de la…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 23/00064
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Dans cette affaire, une victime a saisi une commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 16 novembre 2021. Le 20 janvier 2022, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur une période de 84 mois, avec une mensualité de 72 euros et un effacement partiel des dettes à l’issue de cette…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 22/00227
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Résumé de l’affaire de surendettement Dans cette affaire, une débitrice a saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne, qui a déclaré sa demande recevable le 22 juillet 2021. Par la suite, la commission a proposé un plan de rééchelonnement de la dette sur 24 mois, sans intérêts, avec des mensualités de 274,92 euros. Cependant, la…
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Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2025, RG n° 25/00267
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Par jugement du 9 décembre 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a statué en matière de surendettement en faveur d’un débiteur et de son épouse. Ce jugement a notamment fait droit à leur recours contre des mesures imposées le 24 septembre 2021. Le tribunal a décidé que…
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Cour d’appel de Douai, 27 mars 2025, RG n° 24/04551
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L’affaire concerne une débitrice ayant sollicité des mesures de traitement de surendettement. Après avoir bénéficié de 19 mois de mensualités de remboursement, la débitrice a déposé un nouveau dossier en raison de l’insuffisance de ses ressources mensuelles pour faire face à ses dettes. Le 22 novembre 2023, la commission de surendettement a reconnu sa situation…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 24/03087
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Le 8 février 2023, un couple, désigné comme débiteurs, a sollicité la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour traiter leur situation financière. Leur demande a été acceptée le 21 mars 2023, entraînant un moratoire de 24 mois à un taux d’intérêt de 0%, conditionné à la vente de leur bien immobilier. Leur endettement…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 24/02897
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Le 1er avril 2021, un couple, désigné comme débiteurs, a sollicité la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour traiter leur situation financière, qui a été acceptée le 18 mai 2021. Par la suite, un juge des contentieux de la protection a examiné une demande de vérification des créances et, dans un jugement du…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mars 2025, RG n° 24/02864
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Le 6 mars 2023, une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour traiter sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 2 mai 2023. Le 4 juillet 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite à cette décision, une société anonyme…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 25/00056
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Le 9 janvier 2024, la cour d’appel de Paris, pôle 4-chambre 9B, a rendu un arrêt n° 9 (RG n° 22/00264) concernant une affaire de surendettement opposant un débiteur et ses créanciers. Cette décision fait suite à un jugement rendu le 26 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 23/00174
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Dans cette affaire, un débiteur a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 27 janvier 2022. Par une décision rendue le 12 mai 2022, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes du débiteur sur une période de 72 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et une mensualité…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 23/00075
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Dans cette affaire, un couple, désigné comme débiteurs, a saisi la commission de surendettement le 26 octobre 2021. Le 20 janvier 2022, la commission a proposé un rééchelonnement de leurs créances sur une période de trois mois, avec un taux d’intérêt de 0,76 % et une mensualité maximale de 1 594 euros. Cependant, par courrier…
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Cour d’appel de Riom, 26 mars 2025, RG n° 24/01222
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Par déclaration du 7 juillet 2023, un couple, composé d’un débiteur et d’une débiteuse, a saisi la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de leur situation financière. Cette demande a été déclarée recevable le 29 août 2023. Le 13 juin 2024, un juge des contentieux de la protection, saisi par une créancière…
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Cour d’appel de Bastia, 26 mars 2025, RG n° 24/00133
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Le 20 mars 2023, un débiteur a assigné l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio. Le débiteur contestait la validité de la signification d’une contrainte datée du 7 mai 2018, arguant que cette action était prescrite. Il demandait également…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 mars 2025, RG n° 24/01873
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Dans cette affaire, un débiteur conteste la validité des saisies effectuées par la société de crédit, Cofidis, à son encontre. Le débiteur, par le biais de son avocat, a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, demandant l’infirmation de ce jugement et la déclaration d’irrecevabilité des demandes…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 mars 2025, RG n° 24/05407
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Le 11 avril 2023, un débiteur a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône. Cette demande a été jugée recevable par la commission le 25 mai 2023, décision confirmée par un jugement du 28 août 2023. Le 27 septembre 2023, la commission a constaté que la situation…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 mars 2025, RG n° 24/05236
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Le 7 avril 2023, un débiteur a déposé une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var. Cette demande a été déclarée recevable le 10 mai 2023, et la commission a proposé des mesures de traitement de la situation de surendettement, incluant le paiement de mensualités à deux créanciers, avec…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 mars 2025, RG n° 24/04715
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Le 26 avril 2023, un débiteur a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône pour obtenir un traitement de sa situation financière. Après examen, la Commission a déclaré son dossier recevable le 8 juin 2023 et a décidé, le 31 août 2023, de rééchelonner toutes ses créances sur une durée maximale de 31…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 mars 2025, RG n° 24/04087
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Le 12 décembre 2022, un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour demander un traitement de sa situation financière. Sa demande a été jugée recevable le 17 janvier 2023. Le 27 avril 2023, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 84…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 mars 2025, RG n° 24/03490
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En date du 9 mars 2023, un couple de débiteurs a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes de Haute Provence, sollicitant un traitement de leur situation financière difficile. Cette demande a été jugée recevable le 13 avril 2023. Le 17 août 2023, la commission a proposé un plan…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 mars 2025, RG n° 23/14772
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Dans cette affaire, une personne vulnérable, désignée comme la débitrice, a été placée sous tutelle par jugement du 15 février 2022. Un tuteur a été désigné pour gérer ses affaires. Le 8 avril 2022, l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) a déposé une demande de traitement de la situation de surendettement de la débitrice, qui…
