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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/02770
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une demande de traitement de surendettement a été déposée par une victime, qui a rencontré des difficultés financières l’empêchant de rembourser ses dettes. Le 14 mai 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant sur la situation…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-12.468
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Contexte de l’affaire M. [H] et Mme [K] ont souscrit un prêt auprès de la société Cetelem et ont été condamnés, par un jugement rendu le 6 octobre 2008, à rembourser une somme d’argent. Actions de la société Intrum Debt Finance AG En exécution de ce jugement, la société Intrum Debt Finance AG a procédé…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00240
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Introduction de la procédure de surendettement Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Cette démarche a été motivée par une situation de surendettement manifeste. Décision de la commission de surendettement Le 28 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00250
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Introduction de la demande de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettes Le 31 juillet 2024, le débiteur a…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00241
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Introduction de la procédure de surendettement Le 10 mai 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Suite à l’examen de sa situation, la commission a constaté le surendettement du débiteur et a prononcé la recevabilité de son dossier, imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00251
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Introduction de la procédure de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 avril 2024. Cette démarche a été motivée par une situation financière difficile. Constatation de la situation de surendettement Le 28 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement du…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00155
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Contexte de la procédure de surendettement Le 10 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Ce dossier a été examiné et, le 14 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement de la débitrice, prononçant ainsi la recevabilité de son dossier. Contestation…
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Cour d’appel d’Agen, 5 février 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un appel interjeté par un débiteur, désigné ici comme un débiteur, contre une décision rendue par le tribunal judiciaire d’Agen le 5 décembre 2024. Le débiteur, né en 1967, est représenté par un avocat au barreau d’Agen. Parties impliquées L’appelant est un débiteur, tandis que l’intimée est la Caisse…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01041
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2023, une victime a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Ce dossier a été déclaré recevable le 22 juin 2023, marquant le début d’une procédure visant à traiter sa situation financière difficile. Contestation des mesures de la commission Le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 24/08682
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Exposé du Litige Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 14 mai 2024 pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré la demande recevable le 18 juin 2024. Après un échec de la procédure amiable, un rééchelonnement des dettes a été imposé le 3 septembre 2024, permettant…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00249
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 11 juin 2024, cette commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement de la débitrice. Contestation des dettes Le 27 juillet 2024, la commission…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00157
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Contexte de la procédure de surendettement Le 26 février 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 14 mai 2024, cette commission a constaté la situation de surendettement de la débitrice et a prononcé la recevabilité de son dossier. Contestation de la décision de recevabilité…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00249
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 11 juin 2024, cette commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement de la débitrice. Contestation des dettes Le 27 juillet 2024, la commission…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00157
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Introduction de la procédure de surendettement Le 26 février 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Le 14 mai 2024, cette commission a reconnu la situation de surendettement de la débitrice et a prononcé la recevabilité de son dossier. Contestation de la décision de recevabilité…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00240
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Introduction de la procédure de surendettement Le 22 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Cette démarche a été motivée par une situation de surendettement manifeste. Décision de la commission de surendettement Le 28 mai 2024, la commission a reconnu la situation de surendettement…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00250
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Introduction de la demande de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettes Le 31 juillet 2024, le débiteur a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/03891
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 décembre 2023, condamnant une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur le 28…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/03891
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 décembre 2023, condamnant une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur le 28…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/03891
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 décembre 2023, condamnant une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur le 28…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08926
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un créancier, la société Cofidis, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une débitrice, une acheteuse, le 19 août 2009. Cette décision a été signifiée le 8 septembre 2009. En avril 2024, la société Eos France, ayant succédé aux droits de la société Cofidis, a procédé à…
