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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.109
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Dans cette affaire, un litige oppose plusieurs héritiers d’une personne décédée à des cessionnaires d’actions de sociétés. En janvier 2004, un acte sous seing privé a été signé, par lequel des cessionnaires ont transféré l’intégralité des actions de deux sociétés, Jumstech et PVC Fence Dépôt Inc, à une héritière et à son époux, ainsi qu’à…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-18.930
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Dans cette affaire, une veuve a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux concernant la succession de son époux décédé en 2008. Le couple était marié sous le régime de la communauté universelle, et le défunt avait deux filles issues d’une précédente union. Un acte de partage amiable de la…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.537
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Dans cette affaire, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon. Ce litige concerne la succession d’un défunt, dont l’épouse et un fils unique sont les héritiers. L’épouse a opté pour l’usufruit de l’ensemble…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 24/06160
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L’affaire concerne la succession d’un défunt, un individu décédé en 2022, sans descendance ni conjoint survivant. Sa sœur, une héritière présomptive, a été informée par le notaire en charge de la succession, un professionnel exerçant au sein d’une société notariale, que le défunt avait rédigé un testament en 2021 désignant un institut comme légataire universel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 26 mars 2025, RG n° 24/09012
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L’affaire concerne la succession d’une défunte, une veuve, décédée en 2015, laissant derrière elle trois héritiers : un fils et deux filles. Au moment de son décès, la défunte vivait dans une villa où résidaient ses deux filles. Un notaire a été chargé de la succession, établissant divers actes notariés, dont un testament olographe désignant…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 26 mars 2025, RG n° 23/10391
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L’affaire concerne un litige successoral suite à la mort d’une défunte, désignée comme la veuve d’un ancien époux. Le couple, marié sans contrat, avait deux enfants. À la suite du décès de l’époux, un legs verbal a été établi, léguant l’usufruit des biens à l’épouse. Après le décès de l’épouse, un testament olographe a été…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00562
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L’affaire concerne un litige successoral entre deux héritiers, un fils et une fille, suite au décès de leurs parents, un couple marié sous le régime de la communauté des biens. Les parents ont eu trois enfants, dont deux sont encore en vie. Après le décès de la mère, un testament a été établi, léguant une…
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Cour d’appel d’Agen, 26 mars 2025, RG n° 24/00468
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L’affaire concerne un litige successoral suite au décès de deux époux, un dirigeant d’entreprise et son épouse, qui ont laissé derrière eux plusieurs héritiers. Les consorts, comprenant des enfants et des petits-enfants, ont assigné d’autres héritiers pour requalifier des contrats d’assurance vie en donations rapportables et pour obtenir des sommes d’argent à rapporter à la…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 22/02562
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Le litige concerne un contrat d’hébergement conclu le 3 mars 2015 entre un résident et la Sarl Korian Côte Pavée. Suite à des impayés, la Sarl a assigné le résident devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 juin 2016. Le résident est décédé le 26 septembre 2016, laissant trois héritiers. En mars 2017, le…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 23/18025
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L’affaire concerne la succession d’un défunt, un dirigeant d’entreprise, décédé en 2017, laissant derrière lui son épouse, une légataire universelle, et ses deux filles issues d’une première union. Après son décès, l’épouse a opté pour un partage des biens, incluant des capitaux décès soumis à un quasi-usufruit. En 2019, l’épouse est décédée à son tour,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 23/17060
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L’affaire concerne un litige successoral opposant une veuve et ses quatre enfants à une autre personne, qui prétend avoir reçu des fonds du défunt. Par acte d’huissier du 24 février 2022, la veuve et ses enfants ont assigné la défenderesse devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant le remboursement d’une somme de 141 500 euros,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 20/12743
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Dans cette affaire, un héritier a contesté le règlement des sommes dues à la succession de son père, un ancien employé de la société ALLIANZ VIE. Le défunt, qui avait occupé le poste d’inspecteur patrimonial supérieur, était marié à une femme décédée en 2013, et leur fils est devenu l’unique héritier après le décès de…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 18/18718
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L’affaire concerne plusieurs parties impliquées dans des procédures judiciaires suite à des décès survenus en 2019 et 2020. Le premier décès a été celui d’une victime, survenu le 2 janvier 2019, suivi par une assignation en intervention forcée à la requête d’une société, la société VPM Associés, à l’encontre de plusieurs parties, dont des héritiers…
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Cour d’appel de Bastia, 26 mars 2025, RG n° 24/00299
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Résumé des faits et prétentions des parties Par requête déposée le 16 mai 2024, un groupe d’héritiers a saisi la chambre civile de la cour d’appel de Bastia pour demander la rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 26 juin 2013. Les héritiers, représentant la succession d’un défunt, ont relevé que le second…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 mars 2025, RG n° 23/05880
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L’affaire concerne la liquidation-partage des successions d’un couple décédé, composé d’un époux et d’une épouse, qui ont laissé derrière eux des héritiers. Le couple, marié sans contrat de mariage, a eu deux enfants, une fille et un fils, ce dernier étant décédé avant ses parents. En 1996, les époux ont effectué une donation de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 mars 2025, RG n° 22/01117
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L’affaire concerne un litige successoral entre deux héritières, à savoir une fille et une belle-fille, suite au décès d’une mère. Les époux, sans contrat de mariage, ont eu deux enfants. En 1999, par acte notarié, les époux ont donné la nue-propriété de deux immeubles à leurs filles. Après le décès du mari en 2004, la…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 mars 2025, RG n° 24/02271
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un héritier, contesté par deux autres héritiers, concernant la jouissance et l’occupation de biens immobiliers issus d’une succession. Le tribunal judiciaire de Beauvais avait rendu une décision le 16 mai 2024, qui a été contestée par l’héritier appelant. Ce dernier demandait la remise des clés des…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 mars 2025, RG n° 24/02101
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Dans l’affaire n° 24/2101, un héritier et ses cohéritiers contestent un jugement qui a limité leur créance de restitution à 4 516 662,47 euros, demandant à la cour de la porter à 10 590 265 euros. Ils soutiennent que cette somme, après déduction de la créance déjà fixée, représente un complément de 6 073 603…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 mars 2025, RG n° 21/03493
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L’affaire concerne une donation effectuée par une tante à son neveu, suite à son adoption simple. En 2010, le tribunal de grande instance a prononcé l’adoption simple du neveu par sa tante. En 2012, la tante a donné au neveu la nue-propriété d’un quart de sa propriété, en appliquant un abattement fiscal de 159 325…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2025, RG n° 23/02057
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L’affaire concerne la succession d’un défunt, dont l’épouse a été désignée légataire universelle par testament. À la suite de son décès, un conflit a éclaté entre les héritiers issus de deux unions différentes. Les enfants issus de la première union ont contesté les droits de l’épouse et de l’enfant issu de la seconde union, ce…
