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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 avril 2025, RG n° 23/01482
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Par une lettre recommandée en date du 03/06/2023, une victime a formé un recours contre une décision notifiée par une caisse le 27/10/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable. Cette décision fixait à 10% le taux d’incapacité permanente partielle, en raison d’une rechute survenue le 26/11/2020, liée à un accident du travail…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2025, RG n° 19/03462
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Un électricien a été victime d’un accident de travail le 15 février 1993, entraînant une élongation musculaire de l’avant-bras droit. Suite à trois rechutes, la Caisse des Hauts-de-Seine a fixé, le 8 juin 2018, son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 32 % à la date de consolidation du 31 décembre 2017. L’électricien a contesté…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, RG n° 19/00309
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Un accident de travail survenu le 18 juillet 2016 a conduit à une demande d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié, suite à des blessures résultant d’une chute. Par décision du 26 décembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a fixé ce taux à 10 % à la date de consolidation, le 31 octobre…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 avril 2025, RG n° 24/00122
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Un individu, ayant subi un accident du travail en 2012, a été reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d’incapacité permanente partielle de 12 %. Malgré plusieurs interventions médicales et un état de santé dégradé, il a bénéficié de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) de 2019 à 2022. En mai 2022, il a demandé le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 24/01469
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Une victime a formé un recours le 07/05/2024 contre une décision de la caisse d’assurance, datée du 22/11/2023, qui lui attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % suite à un accident du travail survenu le 18/01/2022. Les séquelles de cet accident incluent des cervicalgies et lombalgies. Le tribunal a convoqué les parties…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 21/02798
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Un agent de sécurité, employé par une société, a été victime d’un accident du travail le 22 mai 2020, suite à une agression. Un certificat médical établi le jour même a révélé un traumatisme complexe du genou droit. L’accident a été pris en charge par la caisse de sécurité sociale. Selon l’avis du médecin conseil,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 24/01650
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Un requérant a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour contester une décision administrative relative à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette décision, rendue par une autorité administrative, attribuait au requérant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %, avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, valable pour l’année 2024. Après…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 15 avril 2025, RG n° 24/00220
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Par courrier recommandé du 6 novembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Côte-d’Or a notifié à une assurée un indu d’un montant de 8.009,25 €, correspondant aux indemnités journalières versées entre le 6 avril et le 25 octobre 2022, ainsi qu’une indemnité de gestion de 800,93 €. Contestant cette notification, l’assurée a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 15 avril 2025, RG n° 24/00001
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Le 8 décembre 2023, un organisme de sécurité sociale a signifié à un cotisant une contrainte relative à des cotisations impayées pour plusieurs trimestres, totalisant 29 275 euros, incluant des majorations. Le 21 décembre 2023, le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Créteil. Les audiences se sont succédé, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2025, RG n° 22/02574
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Un ouvrier, exerçant la profession de préparateur de commande, a été victime d’un accident de la route le 29 novembre 2018, alors qu’il circulait à moto. Un conducteur venant en sens inverse a coupé la ligne blanche pour tourner à gauche, provoquant la chute de l’ouvrier. Les certificats médicaux établis après l’accident ont révélé des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2025, RG n° 24/02685
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Un organisme social a signifié à un débiteur une contrainte pour le remboursement d’allocations chômage indûment perçues, s’élevant à 8886,46 euros, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023. Le débiteur a formé opposition à cette contrainte, arguant que sa retraite n’avait été liquidée qu’à partir du 31 octobre 2023, ce qui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2025, RG n° 23/00651
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Une résidente française, exerçant une activité indépendante en Suisse depuis le 1er juillet 2021, a sollicité une affiliation au régime général d’assurance maladie français auprès de la caisse de sécurité sociale. Le 9 mai 2023, la caisse a rejeté sa demande, arguant que le droit d’option n’avait pas été exercé dans le délai de trois…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 24/02988
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L’établissement public FRANCE TRAVAIL a émis, le 1er octobre 2024, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, d’un montant total de 1126,57 €, incluant des frais, pour la perception indue d’allocations chômage entre le 1er et le 25 septembre 2023. Cette contrainte a été signifiée au débiteur le 6 novembre 2024. En réponse, le débiteur a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2025, RG n° 23/00557
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Une résidente française, exerçant une activité salariée en Suisse depuis le 19 septembre 2022, a sollicité le 13 février 2023 une affiliation au régime général d’assurance maladie français auprès de la caisse de sécurité sociale. Le 14 mars 2023, la caisse a rejeté sa demande, arguant que le droit d’option n’avait pas été exercé dans…
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Cour d’appel de Rouen, 11 avril 2025, RG n° 23/01102
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La caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 3] a décidé, le 20 mai 2021, de prendre en charge un accident survenu le 19 avril 2021, impliquant un salarié de la société [6], alors qu’il était mis à disposition de la société [4]. Ce salarié a subi une plaie au pouce de la main gauche. L’employeur a émis…
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Cour d’appel de Rouen, 11 avril 2025, RG n° 23/01104
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Le 12 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance-maladie [Localité 3] a décidé de prendre en charge un accident de travail survenu le 13 avril 2021, impliquant un salarié de la société [6]. Ce dernier avait subi une douleur à l’avant-bras gauche après avoir porté une charge lourde. La société a contesté cette décision, arguant qu’elle…
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Cour d’appel de Rouen, 11 avril 2025, RG n° 23/01165
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Le 11 mars 2021, un salarié a soumis à la caisse primaire d’assurance-maladie une déclaration de maladie professionnelle pour un cancer du poumon, accompagnée d’un certificat médical. La caisse a accepté la prise en charge de la pathologie le 3 août 2021, en se basant sur le tableau n°30 bis des maladies professionnelles. L’employeur du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 11 avril 2025, RG n° 24/00611
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Le 27 février 2024, une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déposée par une requérante auprès de l’organisme compétent. Cette demande a été rejetée le 4 juin 2024, car les difficultés de la requérante n’étaient pas considérées comme définitives ou prévisibles pour une durée d’au moins un an. Suite à ce rejet, un…
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Cour d’appel de Rouen, 11 avril 2025, RG n° 24/01951
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Un allocataire de la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés. Par un jugement, le juge des enfants a placé sa fille à son domicile, stipulant que les allocations familiales seraient versées à lui pendant la durée du placement. En août 2022, la caisse a notifié à l’allocataire divers indus, y…
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Cour d’appel de Rouen, 11 avril 2025, RG n° 24/00060
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Le 28 octobre 2021, une employée d’immeuble au sein d’une société a subi un accident du travail entraînant une fracture de la tête humérale gauche. Son état de santé a été déclaré consolidé le 7 avril 2022, et la caisse primaire d’assurance-maladie a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 15 % par une…
