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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2025, RG n° 21/06474
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Contexte de l’affaire En 2015, un architecte a été engagé pour concevoir une maison neuve, rénover une maison existante et fusionner les deux en un seul ouvrage, situé à une adresse précise. Une agence d’architecture d’intérieur a également participé à ce projet. En septembre 2020, un magazine a publié un article sur cette réalisation, illustré…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 24/06923
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L’affaire opposant une fondation de droit suisse, ayant pour mission de promouvoir la culture, à une société d’édition française, concerne la publication d’un ouvrage sur les monastères orthodoxes russes. En avril 2014, la fondation a signé un contrat avec la société d’édition pour la réalisation d’un livre, stipulant que la fondation conserverait les droits d’auteur…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 23/17375
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Dans l’affaire opposant une société à une autre concernant l’enregistrement d’une marque, la société Louison a formé un recours le 23 octobre 2023 contre une décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rendue le 27 septembre 2023. Cette décision avait reconnu l’opposition de la société Onet, fondée sur sa marque…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 23/17752
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Dans cette affaire, un recours a été formé par une requérante à l’encontre d’une décision prise par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le 26 octobre 2023, la requérante a déposé son recours, mais n’a pas respecté les délais imposés par le code de la propriété intellectuelle pour la remise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 23/14826
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Le 28 août 2023, une société de droit polonais, désignée comme la société Allegro, a formé un recours contre une décision rendue le 23 juin 2023 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette décision avait partiellement reconnu l’opposition de la société Allegro, formulée le 31 août 2022, concernant une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 24/06923
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L’affaire opposant une fondation de droit suisse, ayant pour mission de promouvoir la culture, à une société d’édition française, concerne la publication d’un ouvrage sur les monastères orthodoxes russes. En avril 2014, la fondation a signé un contrat avec la société d’édition pour la réalisation d’un livre, stipulant que la fondation conserverait les droits d’auteur…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, RG n° 23/14826
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Le 28 août 2023, une société de droit polonais, désignée comme la société Allegro, a formé un recours contre une décision rendue le 23 juin 2023 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette décision avait partiellement reconnu l’opposition de la société Allegro, formulée le 31 août 2022, concernant une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
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Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, RG n° 23/04999
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la protection des appellations d’origine contrôlée (AOC) et protégée (AOP) par deux entités : un établissement public administratif, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), et un organisme interprofessionnel, le Conseil interprofessionnel du Vin de [Localité 7] (CIVB). Ces deux entités ont pour mission de défendre et promouvoir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 février 2025, RG n° 24/03695
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Exposé du Litige La société de gestion des droits d’auteur a assigné une société en référé pour obtenir le paiement provisionnel de 7 477,67 € représentant des redevances de droit d’auteur et des indemnités contractuelles dues pour une période déterminée, en vertu d’un contrat de représentation. À l’audience, la société de gestion a réitéré ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, RG n° 23/10936
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Exposé du litige La société de luxe, en tant que demandeur, a assigné la société de droit néerlandais, en tant que défendeur, pour contrefaçon d’un modèle communautaire concernant un sac. Le demandeur a demandé l’interdiction de commercialisation d’un produit similaire sur le territoire de l’Union européenne et des dommages-intérêts. Arguments du défendeur Le défendeur a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 février 2025, RG n° 24/00277
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Exposé du Litige À partir de 2019, une prestataire a réalisé des missions auprès de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) pour proposer des prestations et participer à son animation. En 2020, une société a remplacé une autre entité pour développer l’offre de formation. Évolution des Rôles La prestataire a intégré le conseil d’administration de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 février 2025, RG n° 24/00277
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Exposé du Litige À partir de 2019, une prestataire a réalisé des missions auprès de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) pour proposer des prestations et participer à son animation. En 2020, une société a remplacé une autre entité pour développer l’offre de formation. Évolution des Rôles La prestataire a intégré le conseil d’administration de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 février 2025, RG n° 24/00277
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Exposé du Litige À partir de 2019, une prestataire a réalisé des missions auprès de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) pour proposer des prestations et participer à son animation. En 2020, une société a remplacé une autre entité pour développer l’offre de formation. Évolution des Rôles La prestataire a intégré le conseil d’administration de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 12 février 2025, RG n° 22/00109
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FAITS ET PRÉTENTIONS La société demanderesse, estimant être victime d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale, a assigné les sociétés défenderesses devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir 100.000 € en dommages-intérêts pour les préjudices subis liés à la contrefaçon de ses droits sur un logiciel de gestion de distribution de courrier et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 11 février 2025, RG n° 23/06638
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Faits de l’Affaire Le demandeur, un auteur de photographie, affirme être l’auteur d’une photographie d’une jeune danseuse. En août 2023, il a assigné un éditeur et un tiers en contrefaçon de cette photographie devant le tribunal judiciaire. Demandes des Défendeurs Les défendeurs, l’éditeur et le tiers, ont contesté la qualité et l’intérêt du demandeur à…
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Cour d’appel de Rennes, 10 février 2025, RG n° 24/05222
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En septembre 2023, la société Easy Nautic Service a mandaté un avocat d’une société d’avocats pour rédiger un acte de cession d’un fonds de commerce appartenant à la société Smartboat. Les parties ont convenu d’une convention d’honoraires au forfait le 12 octobre 2023, et la société Easy Boat Service a versé une provision de 1…
