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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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En matière de licence de marque, la baisse du chiffre d’affaires du licencié n’est pas considérée comme une circonstance imprévisible selon l’article 1195 du Code civil. Cet article stipule qu’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse permet à une partie de demander une renégociation. Dans l’affaire opposant VIBERATION JUNIOR à THEBRANDCO,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024
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Dans cette affaire, la société RDJ TOV Implant ltd a assigné les SARL Axel dentaire et Elite ceram pour contrefaçon de sa marque « Tov implant ». Le juge a initialement déclaré la société irrecevable pour défaut d’usage sérieux. Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, reconnaissant la recevabilité de la société pour les implants dentaires.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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La nullité du contrat de licence de marque ne peut être invoquée par la société VIBERATION JUNIOR, qui a signé un accord avec THEBRANDCO en 2018. Malgré des préoccupations concernant un colorant, le tribunal a jugé que la société n’a pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives. Les informations sur la notoriété de la marque étaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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Le défaut de paiement des redevances par le licencié expose ce dernier à une résiliation judiciaire de son contrat, à ses torts exclusifs. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. En l’espèce, la société VIBERATION JUNIOR a omis de régler ses redevances…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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La société Athanor.net a déposé une demande en nullité de la marque BLOCKCHAIN FRANCE, mais a également formulé des demandes connexes ne relevant pas de la compétence de l’INPI. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, si une demande ne relève pas de l’INPI, l’ensemble des demandes doit être porté devant les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [P] [S] à la société 3 Chic Srl Semplificata, la cour a établi un risque de confusion entre les marques « Ose ! » et « Osérée ». Les deux signes présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, rendant difficile pour le consommateur d’identifier l’origine des produits. La cour a souligné que les produits en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant TF1 à HDM Développement, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. TF1, titulaire de la marque « votre plus beau marché », avait assigné HDM pour contrefaçon, arguant que cette dernière portait atteinte à ses droits. Un accord de médiation signé le 21 juin 2023…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024
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L’affaire Yagi Tsusho concerne la contrefaçon de la marque Château de Chambord. Le domaine national a assigné la société japonaise pour nullité de marques et concurrence déloyale, après une mise en demeure restée sans réponse. Le tribunal a rejeté la demande de déchéance des marques du domaine, affirmant qu’il avait démontré un usage sérieux de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024
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Dans le cadre d’un litige opposant la Banque Delubac à son ancien employé, M. [D] [P], le tribunal a jugé que la création de sites internet par ce dernier ne constitue pas une contrefaçon de la marque. Les noms de domaine litigieux, bien que contenant le signe « Delubac », n’étaient pas utilisés dans un cadre commercial…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mattel Inc. à Toi-Toys BV, le tribunal a examiné la protection de la poupée « Barbie CEO ». Mattel revendique des droits d’auteur sur ce modèle, arguant que sa combinaison unique de caractéristiques lui confère originalité. Cependant, le tribunal a conclu que la poupée « Lauren Deluxe » de Toi-Toys ne reproduit pas intégralement ces caractéristiques,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS LEXON à la société BEIJING LESHANG ESLITE E-COMMERCE CO Ltd, cette dernière conteste la compétence du tribunal de Paris en invoquant une clause compromissoire d’un protocole d’accord auquel elle n’est pas partie. Le tribunal rappelle que, selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2024
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Pour protéger la dénomination d’un collectif, il est essentiel de la déposer en tant que marque. Dans une affaire récente, le tribunal a débouté l’association « Collectif [Localité 6] en luttes » de ses demandes d’interdiction d’usage du nom par d’anciens membres, soulignant l’existence d’une contestation sérieuse. Les intimés, ayant été élus sous cette dénomination, ont démontré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Évreux
Tribunal judiciaire d’Évreux, 24 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [C] [V] à M. [Y] [F] et M. [B] [A], la demande de restitution d’une œuvre d’art par Mme [C] [V] a été rejetée. Bien qu’elle ait produit un certificat d’authenticité, celui-ci ne prouve pas la propriété de l’œuvre, qui est actuellement en possession de M. [Y] [F]. Les éléments présentés,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] à Arte France, le tribunal a rejeté les demandes de l’auteur concernant la contrefaçon de ses droits d’auteur sur le format de la série « Villages de France » et ses photographies. M. [Y] soutenait que ses contributions constituaient une œuvre originale, mais le tribunal a estimé qu’il n’avait pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 septembre 2024
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La clause pénale de la SACEM, jugée manifestement excessive, peut être modérée par le juge du fond selon l’article 1231-5 du code civil. Dans une affaire récente, la SACEM a assigné la SARL Merlab pour le paiement de redevances dues, après une transaction non respectée. Lors de l’audience, la SACEM a réduit ses demandes en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 septembre 2024
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L’atteinte à la dénomination sociale est un acte de concurrence déloyale, distinct de la contrefaçon de marque. Une personne morale, dès son immatriculation, acquiert des droits sur sa dénomination, lui permettant de s’opposer à toute usurpation créant un risque de confusion. La liberté du commerce est fondamentale, mais elle peut être restreinte par des actes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 septembre 2024
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La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée en cas de contrefaçon de marque. Dans cette affaire, le gérant de la société TECHNIC ISOL a déposé une demande de marque en son nom, malgré une condamnation antérieure pour contrefaçon au préjudice de TECHNISOL. Ignorant les mises en demeure, il a continué à exploiter le signe…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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Dans le cadre de la procédure INPI, il est crucial de respecter l’article R411-39 du code de la propriété intellectuelle. Les conclusions doivent clairement énoncer les prétentions des parties, accompagnées des moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces justificatives. Dans l’affaire opposant M. [L] à la société Spirit, les conclusions de cette…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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L’appréciation du risque de confusion entre les marques Perenia et Cerenia repose sur plusieurs critères. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment en cas de similarité des signes et des produits. Bien que les deux marques partagent une terminologie similaire,…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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La confusion entre marques peut survenir même si les produits ne sont pas identiques, comme le stipule l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour évaluer la similitude, il faut considérer divers facteurs, tels que la nature et la destination des produits. Dans l’affaire opposant les marques « PERENIA » et « APPART’CERENIA », le directeur de…
