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Cour d’appel de Lyon, 24 octobre 2024
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La protection juridique de la dénomination d’une association repose sur sa reproduction exacte. Dans cette affaire, l’association Sens Public / Puzzle a contesté l’enregistrement de la marque « Sens public » par La Chaîne parlementaire-Sénat, arguant d’un risque de confusion. Cependant, l’INPI a rejeté l’opposition, soulignant que l’association ne prouvait pas l’exploitation de sa dénomination…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 23/01273
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Contexte de l’affaire La société italienne Piaggio & C. S.p.A. a assigné les sociétés SAS Pink Mobility et SAS Go2roues devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur, ainsi que pour concurrence déloyale et parasitaire. L’assignation a été effectuée par actes du 27 janvier 2023. Incidents et plaidoiries La société Pink Mobility…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 23/01273
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Contexte de l’affaire La société italienne Piaggio & C. S.p.A. a assigné les sociétés SAS Pink Mobility et SAS Go2roues devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur, ainsi que pour concurrence déloyale et parasitaire. L’assignation a été effectuée par actes du 27 janvier 2023. Incidents et plaidoiries La société Pink Mobility…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 octobre 2024
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Les fournisseurs de livres, tels que l’association DES LIVRES ET DÉLICES, ont l’obligation de déclarer leurs ventes à la SOFIA pour permettre le calcul des rémunérations dues au titre du droit de prêt en bibliothèque. En l’absence de déclarations, la SOFIA émet des factures basées sur les acquisitions déclarées par les bibliothèques. Dans une affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 octobre 2024, N° RG 22/02861
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La société FIRST FFC conteste l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale de la société FIRPLAST, arguant que cette dernière ne justifie pas de sa qualité d’auteur ni de son intérêt à agir. FIRST FFC soutient que les éléments fournis par FIRPLAST ne permettent pas de prouver les droits revendiqués sur les œuvres, ni de…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, qui avait ordonné à Atticora de communiquer des documents relatifs aux ventes de palettes de chanvre. M. [H] [S] avait mis en demeure Atticora de fournir des états de vente et de payer des…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [H] [S] à la société Atticora, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble, ordonnant à Atticora de communiquer des documents comptables essentiels pour déterminer les redevances dues. Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à cette demande, car M. [H] [S] avait contractuellement le droit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024
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La saisie-attribution des droits d’auteur est régie par des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L333-3, une partie des sommes dues aux auteurs est insaisissable. En l’espèce, Monsieur [B] [X] et Madame [D] [T] ont contesté une saisie de 31 680,61 euros effectuée par MK2 Films. Le tribunal a rejeté leurs…
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Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2024
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En matière de droits d’auteur, il n’existe pas de minimum légal pour prouver l’exploitation d’une œuvre. La société Ouest Funéraire, revendiquant des droits sur un monument funéraire, a présenté plus d’une cinquantaine de factures attestant de la commercialisation de son modèle I 3070. Bien que la société Etablissement Psaute et Fils conteste cette titularité, la…
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Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2024
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L’exploitation d’une œuvre sous un nom commercial peut s’avérer stratégique pour une société. Dans le cas de la société Ouest Funéraire, qui a acquis des droits d’auteur sur un monument funéraire, la question de la titularité s’est posée lors d’un litige avec la société Psaute et Fils. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 octobre 2024
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Dans le cadre du contrôle des redevances de marque, le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation préalable avant d’engager une action en justice. Selon le contrat, le cédant peut vérifier l’exactitude des ventes, mais il n’est pas contraint de passer par un expert. En l’espèce, le cessionnaire n’a pas fourni d’état détaillé des…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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La société Va Evènements a développé en 2007 une structure temporaire haut de gamme, l’« Orangerie éphémère », pour laquelle elle revendique des droits d’auteur. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes de contrefaçon, estimant que les caractéristiques de cette structure, inspirées des halles de type Baltard, manquent d’originalité. La cour a souligné que les…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés RADO et SWATCH pour procédure abusive, estimant qu’elles avaient engagé une action en parasitisme contre BERING sans mise en garde préalable, deux mois après avoir été déboutées en Allemagne. Le tribunal a jugé que leurs demandes étaient excessives et que les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
