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Tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 20/02406
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Le litige concerne une demande de sursis à statuer formulée par plusieurs parties, dont une société d’investissement, des syndicats de copropriétaires et une ville. Le juge de la mise en état a d’abord déclaré son incompétence pour statuer sur les demandes de reprise des opérations d’expertise et de désignation d’un bureau d’études, par une ordonnance…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 avril 2025, RG n° 25/00301
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Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été soumise par une partie, mais celle-ci a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification. En effet, la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de la société à responsabilité limitée (SARL) BETTEC.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/10070
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Dans l’affaire opposant un demandeur et une demandeuse à la S.C.I. LAGIER BELLECHASSE, la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 23 septembre 2024. Les demandeurs, représentés par un avocat, ont initié une procédure contre la société défenderesse, également représentée par un avocat. Lors de l’audience du 11 avril 2025, le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/51422
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Une assignation en référé a été délivrée les 13, 14 et 17 février 2025, visant à désigner un expert pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux et des infiltrations dans un immeuble. La partie demanderesse, représentée par un syndic de copropriété, a sollicité cette mesure d’expertise en raison de l’impact potentiel sur…
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Cour d’appel d’Amiens, 11 avril 2025, RG n° 25/00363
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Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mai 2024, la société [7] a contesté la décision de rejet de la [6] et a assigné cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens pour obtenir la rectification de ses taux de cotisation pour les années 2021 à 2023. Cette demande était motivée par le retrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/51391
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a introduit une assignation en référé le 10 février 2025, sollicitant des mesures d’instruction en raison d’un litige potentiel. Le Président a entendu les conseils des parties et a pris en compte les réserves formulées par la partie défenderesse. Par une ordonnance du 26 novembre 2024, un expert a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/51125
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a introduit une assignation en référé le 11 février 2025, sollicitant des mesures d’instruction en raison d’un litige potentiel. Le Président a entendu les conseils des parties et a pris en compte les protestations et réserves formulées par la partie défenderesse. Par une ordonnance du 8 octobre 2024, un…
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Cour d’appel d’Amiens, 11 avril 2025, RG n° 25/00026
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La société Chaussons Matériaux a formé un appel le 20 février 2025, suite à une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Beauvais le 6 février 2025. Par acte de commissaire de justice, elle a assigné la société ALFI ADLER à comparaître devant le premier président statuant en référé le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/50972
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a saisi le tribunal par une assignation en référé, datée des 4 et 5 février 2025, afin de solliciter des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès. L’ordonnance du 19 mars 2024 avait désigné un expert pour examiner les faits en question. Conformément à l’article 145 du code de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 avril 2025, RG n° 25/00135
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Le Tribunal judiciaire de Bobigny a examiné une affaire opposant une société spécialisée dans le secteur des métaux et un individu résidant en Belgique. La société Auber Métaux, représentée par un avocat, a initié une procédure en référé pour obtenir une décision rapide concernant un litige. L’audience s’est tenue le 21 mars 2025, mais l’individu…
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Cour d’appel de Rouen, 11 avril 2025, RG n° 22/01264
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Le 14 avril 2022, une demande d’appel a été formulée par une partie appelante suite à un jugement rendu le 21 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre. L’audience prévue pour le 3 avril 2025 a vu la partie appelante régulièrement convoquée, mais elle ne s’est pas présentée. Conformément aux dispositions…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 25/00090
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Une assignation a été délivrée le 16 janvier 2025 par une requérante à l’encontre d’un défendeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, dans le but de solliciter une expertise. Lors de l’audience du 14 février 2025, la requérante était représentée par son avocat, tandis que le défendeur était absent. Le président de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/51282
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a introduit une assignation en référé le 18 février 2025, invoquant des motifs légitimes pour la conservation ou l’établissement de preuves avant tout procès. En réponse, la partie défenderesse a formulé des protestations et des réserves. Le tribunal a désigné un expert, en la personne d’un expert judiciaire, par…
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Cour d’appel de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 25/00853
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Dans cette affaire, un appelant, représenté par un mandataire, a déposé des conclusions de désistement d’appel le 3 avril 2025. Ce désistement a été accepté par les intimés, qui, par l’intermédiaire de leur avocat, ont confirmé leur accord par message le 7 avril 2025. Selon les dispositions du code de procédure civile, le désistement d’appel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 11 avril 2025, RG n° 24/00550
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La société SIA HABITAT a engagé une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’un débiteur, suite à un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille. Cette saisie a été effectuée le 5 août 2024, et le débiteur a été informé de cette action par acte d’huissier de justice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/50964
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a introduit une assignation en référé le 6 février 2025, sollicitant des mesures d’instruction préalables à un procès. La partie défenderesse, la société MERMET, a présenté ses conclusions en réponse. Un expert a été désigné par ordonnance du 8 octobre 2024 pour évaluer les faits en litige. Conformément à…
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Cour d’appel de Nîmes, 11 avril 2025, RG n° 24/02373
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Monsieur [X] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, qui a déclaré irrecevables ses demandes. Ce jugement faisait suite à une série de litiges entre Monsieur [X] [O] et les époux [C], propriétaires d’une parcelle contiguë. Un bornage amiable avait été…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 22/04674
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Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société immobilière KIERVAL a notifié un désistement d’incident le 28 janvier 2025. Ce désistement a été accepté par la société BEN’S, qui a confirmé son accord le 29 janvier 2025. En conséquence, le juge de la mise en état a pris acte de ce désistement. La décision a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/50730
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a initié une procédure en référé, sollicitant des mesures d’instruction en raison d’un litige potentiel. Les assignations ont été déposées en décembre 2024, et la partie défenderesse, la société ENERGILEC, ainsi qu’une partie intervenante, la société CEGELEC MISSENARD, ont présenté leurs conclusions lors de l’audience. La partie demanderesse a…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 22/01082
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Le 30 octobre 2012, la société BRE 77 a établi un devis pour des travaux de rénovation dans un appartement, accepté par un acheteur le 16 janvier 2013 pour un montant de 46 515,60 euros TTC. Pour financer ces travaux, l’acheteur a souscrit un prêt auprès de la société BNP Paribas, qui a versé la…
