-
Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/02941
·
Le 14 juin 2024, un acheteur, une co-acheteuse et une tierce partie ont interjeté appel d’un jugement rendu le 25 avril 2024 par un juge des contentieux et de la protection. Dans leurs conclusions d’incident, notifiées le 8 janvier 2025, les appelants ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les…
-
Cour d’appel de Nîmes, 3 avril 2025, RG n° 22/03853
·
Un acheteur et son épouse ont confié à une société de rénovation la réfection de la toiture de leur maison pour un montant de 13 000 euros. Cependant, la société a cessé ses interventions en 2013, poussant les acheteurs à saisir le tribunal pour obtenir une expertise. En 2014, la société a été placée en…
-
Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2025, RG n° 25/01205
·
Dans cette affaire, une partie a formé un appel contre une décision rendue par un tribunal. Cependant, l’appel a été déclaré irrecevable en raison du non-respect des conditions de forme et de fond stipulées par l’article 901 du Code de procédure civile. Cet article précise que l’appelant doit respecter les délais et les modalités de…
-
Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/05479
·
L’affaire concerne un désistement d’appel effectué par un appelant, qui a signifié ses conclusions par le biais du RPVA le 25 mars 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que pour qu’un désistement soit considéré comme parfait, il doit être accepté par…
-
Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 25/00731
·
Dans cette affaire, l’appelant a omis de signifier sa déclaration d’appel aux intimées dans le délai imparti de vingt jours, à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire. Cette négligence a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 905-1 du Code de procédure…
-
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 24-15.612
·
L’affaire enrôlée sous le numéro R 24-15.612 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision intervient conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, qui stipule que, sauf constat de la péremption, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. La radiation de…
-
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 24-10.273
·
Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise par une partie, qui contestait la validité d’une décision antérieure. La partie requérante soutenait que les éléments présentés lors de la procédure initiale n’étaient pas suffisants pour justifier la décision rendue. Elle a également avancé des arguments concernant des irrégularités procédurales qui, selon elle, auraient…
-
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-20.749
·
Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par un justiciable à l’encontre d’une décision rendue par la Cour d’appel. Le moyen de cassation invoqué par le justiciable n’a pas été jugé pertinent par la Cour de cassation, qui a estimé qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.…
-
Cour d’appel de Nîmes, 3 avril 2025, RG n° 25/00221
·
Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un requérant à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 17 décembre 2024. Selon les règles de procédure civile, notamment les articles 899 et 930-1, il est stipulé que les parties doivent, sauf exceptions, être représentées par un avocat. De plus, les…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 24/09586
·
L’affaire concerne des opérations judiciaires menées à la suite d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse, autorisant des visites domiciliaires et des saisies dans des locaux présumés occupés par un dirigeant d’entreprise et plusieurs sociétés. Ces opérations ont eu lieu le 9 juillet 2024 et ont été…
-
Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2025, RG n° 25/01007
·
Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Montpellier le 23 janvier 2025. Cependant, l’appelante n’a pas respecté les exigences procédurales stipulées par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui impose la signification de la déclaration d’appel à la partie…
-
Cour d’appel de Riom, 3 avril 2025, RG n° 25/00310
·
La S.A. MIC INSURANCE COMPANY a déposé une déclaration d’appel le 21 février 2025 au greffe de la cour. Par la suite, le 18 mars 2025, l’appelante a présenté des conclusions dans lesquelles elle a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement…
-
Cour d’appel d’Amiens, 3 avril 2025, RG n° 24/04542
·
Dans l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04542, une déclaration d’appel a été déposée par un appelant, référencée sous le numéro 24/03392, le 10 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du Code de procédure civile, l’avocat de l’appelant avait l’obligation de soumettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel avant…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 24/04979
·
Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné in solidum la société à responsabilité limitée Menuiseries Gracia, un dirigeant d’entreprise, la société à responsabilité limitée Christophe Pascal et la Mutuelle des Architectes Français à verser aux époux une somme de 7 000 euros en vertu de l’article 700 du code…
-
Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2025, RG n° 25/00033
·
Dans l’affaire opposant un contribuable au Service des Impôts des Particuliers, une demande a été formulée pour ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel. Cette demande a été inscrite sous le numéro RG 25/01318. Le contribuable, en tant que partie requérante, a sollicité une audience pour faire valoir ses droits face à l’administration fiscale.…
-
Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2025, RG n° 25/00744
·
La société ALCMENA BIDCO a interjeté appel le 6 février 2025 contre un jugement d’orientation rendu le 23 août 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan. Ce jugement avait statué sur une contestation émanant d’un débiteur. Selon l’article R. 322-19 du code de procédure civile d’exécution, l’appel contre un jugement d’orientation…
-
Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 25/00415
·
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être rectifiées par la juridiction qui l’a rendu. Dans cette affaire, le dispositif de l’arrêt rendu a omis de mentionner la condamnation de la société civile immobilière (SCI) TMCA à payer à la société Edwood la…
-
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.001
·
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2025, un avocat représentant la société l’Impérial BBZ a annoncé le désistement de cette dernière du pourvoi qu’elle avait formé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris. Cette instance opposait la société l’Impérial BBZ à…
-
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 24-12.751
·
L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-12.751 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision intervient conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, qui stipule que, sauf constat de péremption, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour sur justification de l’exécution de la décision contestée. Dans ce contexte, un…
-
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 24-14.383
·
Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise par une partie, contestée par une autre. La demande visait à obtenir l’annulation d’une décision antérieure, mais les arguments présentés n’ont pas convaincu le tribunal. Les faits se sont déroulés dans un contexte juridique complexe, où les parties impliquées ont exposé leurs positions respectives. Le…
