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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 avril 2025, RG n° 25/00026
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Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 février 2020, la S.A. BNP PARIBAS a engagé une procédure de vente des biens immobiliers appartenant à un débiteur. Ce commandement a été publié le 23 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] et a été notifié aux créanciers inscrits.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 avril 2025, RG n° 25/00234
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La société IMMERSION 3, exploitant un restaurant, a fait installer un système de climatisation par la SAS REFRIG’AIR SERVICES en 2023. Suite à des problèmes de fonctionnement de ce système, la société IMMERSION 3 a assigné les défendeurs, la SAS REFRIG’AIR SERVICES et la société MAAF ASSURANCES SA, par actes d’huissier en novembre et décembre…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 25/03409
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Dans cette affaire, deux instances judiciaires ont été jointes en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. La décision de jonction a été prise pour simplifier le traitement des dossiers, permettant ainsi une gestion plus efficace des litiges en cours. Les affaires concernées portent les numéros RG 25/03409 et Portalis…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/05119
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Un incident a été formé par un appelant, qui a signifié ses conclusions le 23 décembre 2024, en vue de contester la recevabilité de l’appel. Les parties ont été convoquées à une audience d’incident prévue pour le 20 février 2025. Cependant, le 13 janvier 2025, l’appelant a signifié de nouvelles conclusions par voie électronique, indiquant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 21/04966
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Les parties impliquées dans l’affaire ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait de leur dossier du rôle des affaires en cours. Cette demande a été examinée conformément aux dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, qui encadrent le processus de retrait d’une affaire. Ces articles stipulent que les…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/16567
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Dans cette affaire, une partie appelante a déposé une déclaration d’appel, mais n’a pas respecté les exigences procédurales prévues par les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. En effet, l’appelante n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans les…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2025, RG n° 20/04587
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Le litige concerne un appel interjeté par une société suite à un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 15 octobre 2020. L’appel a été formé le 22 octobre 2020, et une audience a été convoquée pour le 6 février 2025. Cependant, le 6 janvier 2025, la société a formalisé…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2025, RG n° 24/06026
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a demandé la radiation d’une procédure d’appel engagée par une défenderesse à l’incident, suite à un jugement rendu par un tribunal. Le dirigeant soutient que la défenderesse n’a pas exécuté le jugement, qui la condamnait à verser une somme importante, et qu’elle n’a pas contesté l’exécution provisoire. Il argue…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 25/01345
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Le litige oppose une société civile immobilière, désignée comme la partie demanderesse, à une société par actions simplifiée, désignée comme la partie défenderesse. Le 5 décembre 2024, un juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a rendu une ordonnance dans cette affaire, enregistrée sous le numéro 24/1629. Suite à cette décision, la partie défenderesse…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 avril 2025, RG n° 22/03057
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Dans le cadre de la procédure en instance d’appel, un appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’indique une lettre enregistrée au greffe le 3 avril 2025. Ce désistement a été effectué avant que la partie intimée n’ait eu l’opportunité de formuler un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/20915
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L’affaire concerne une déclaration d’appel effectuée par un appelant, qui devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant cette déclaration, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Ce délai expirait le 10 mars 2025. Cependant, l’appelant n’a pas respecté cette obligation, entraînant ainsi la caducité de la déclaration…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 3 avril 2025, RG n° 24/01442
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En date du 26 septembre 2024, une assignation a été déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire. La partie demanderesse, représentée par son conseil, a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagée contre la société S.A.S. TARDIEU & FILS, qui exerce sous un nom commercial spécifique. Ce désistement a été accepté par…
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Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 21-25.794
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Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une partie contre une décision rendue par une cour d’appel. Le pourvoi numéro W 21-25.794 a été examiné par la Cour de cassation, qui a décidé d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle. Cette décision a été prise le 3 avril 2025 à Paris, et a…
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Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-16.498
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Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par un justiciable à l’encontre d’une décision rendue par la Cour d’appel. Le moyen de cassation invoqué par ce justiciable n’a pas été jugé pertinent par la Cour de cassation, qui a estimé qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.…
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Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-11.773
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Dans cette affaire, un pourvoi a été formé contre une décision antérieure, mais le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce…
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Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-14.780
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Dans cette affaire, un pourvoi principal et plusieurs pourvois incidents ont été présentés devant la Cour de cassation. Les parties impliquées ont contesté la décision rendue par la Cour d’appel, arguant que les moyens de cassation invoqués étaient suffisants pour justifier une révision de la décision. Cependant, la Cour a estimé que ces moyens n’étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 24/15159
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Dans le cadre de l’affaire opposant une société de télécommunications à une société de services, un désistement d’appel a été enregistré. La société de télécommunications, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel contre la société de services, qui agissait en tant qu’intimée. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui…
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Cour d’appel de Riom, 3 avril 2025, RG n° 25/00317
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La S.A. MIC INSURANCE COMPANY a déposé une déclaration d’appel le 24 février 2025 au greffe de la cour. Par la suite, le 18 mars 2025, l’appelante a présenté des conclusions indiquant son désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement a été effectué sans réserve, et aucune…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 24/14885
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Dans cette affaire, un appelant a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque en raison du non-respect du délai de dépôt de conclusions prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. Le 14 mars 2025, un avis de caducité a été transmis à l’appelant, l’informant de la nécessité de respecter les délais impartis pour le…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/04081
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Dans cette affaire, la SCI Promo Elisse a été condamnée par le tribunal judiciaire de Bobigny à verser une indemnité d’éviction de 200.805 euros à la SAS Jakmousse. Malgré l’exécution provisoire de cette décision, la SCI Promo Elisse n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit la SAS Jakmousse à demander la radiation de…
