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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le dénigrement en ligne se manifeste par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à la réputation d’autrui. Dans le cas du groupe Tulaviok, un message sur Facebook a été jugé dénigrant, qualifiant les concerts de « pure arnaque » et déniant tout lien avec le groupe originel. Ce type de propos, même s’ils relèvent de la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le dénigrement en ligne se manifeste par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à la réputation d’autrui. Dans le cas du groupe Tulaviok, un message sur Facebook a été jugé dénigrant, qualifiant les concerts de « pure arnaque » et déniant tout lien avec le groupe originel. Ce type de propos, même s’ils relèvent de la liberté…
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Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [M] à M. [J] [B], la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Metz, déclarant prescrites les actions en diffamation et en violation de la présomption d’innocence. M. [D] [M], condamné pour agression sexuelle, avait assigné M. [J] [B] pour atteinte à sa présomption d’innocence…
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Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [M] à M. [J] [B], la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Metz, déclarant prescrites les actions en diffamation et en violation de la présomption d’innocence. M. [D] [M], condamné pour agression sexuelle, avait assigné M. [J] [B] pour atteinte à sa présomption d’innocence…
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Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [M] à M. [J] [B], la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Metz, déclarant prescrites les actions en diffamation et en violation de la présomption d’innocence. M. [D] [M], condamné pour agression sexuelle, avait assigné M. [J] [B] pour atteinte à sa présomption d’innocence…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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La production de bulletins de salaire pour un pigiste sans contrat de travail est légale, car elle répond à l’obligation de l’entreprise de presse de prélever des cotisations. Cependant, cela ne prouve pas l’existence d’un contrat de travail. En effet, seul le lien de subordination est déterminant. Dans le cas de M. [Y], la cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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La production de bulletins de salaire pour un pigiste sans contrat de travail est légale, car elle répond à l’obligation de l’entreprise de presse de prélever des cotisations. Cependant, cela ne prouve pas l’existence d’un contrat de travail. En effet, seul le lien de subordination est déterminant. Dans le cas de M. [Y], la cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] aux éditions indépendantes, la cour a jugé que M. [Y] ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail. En effet, il ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, mais de ses indemnités chômage et de sa pension de retraite. Les courriels présentés ne démontraient pas…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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La production de bulletins de salaire pour un pigiste sans contrat de travail est légale, car elle répond à l’obligation de l’entreprise de presse de prélever des cotisations. Cependant, cela ne prouve pas l’existence d’un contrat de travail. En effet, seul le lien de subordination est déterminant. Dans le cas de M. [Y], la cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] aux éditions indépendantes, la cour a jugé que M. [Y] ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail. En effet, il ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, mais de ses indemnités chômage et de sa pension de retraite. Les courriels présentés ne démontraient pas…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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L’affaire Lagardère Media News soulève des questions cruciales sur la présomption d’innocence dans le cadre de la couverture médiatique des plaintes pour harcèlement sexuel. Malgré l’utilisation du conditionnel et la mention de l’état de « présumé innocent », les articles publiés par Paris Match ont été jugés comme portant atteinte à cette présomption. Les tournures de phrases…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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La nullité de l’assignation pour non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats. En matière de procédure orale, les exceptions doivent être présentées à ce moment, même si des conclusions au fond ont été transmises par RPVA. En l’espèce, la société LAGARDERE MEDIA…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Le non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse a été soulevé par la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] dans le cadre d’une action judiciaire. Selon cet article, la citation doit préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cependant, il a été établi que ces…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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L’affaire Lagardère Media News soulève des questions cruciales sur la présomption d’innocence dans le cadre de la couverture médiatique des plaintes pour harcèlement sexuel. Malgré l’utilisation du conditionnel et la mention de l’état de « présumé innocent », les articles publiés par Paris Match ont été jugés comme portant atteinte à cette présomption. Les tournures de phrases…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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La nullité de l’assignation pour non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats. En matière de procédure orale, les exceptions doivent être présentées à ce moment, même si des conclusions au fond ont été transmises par RPVA. En l’espèce, la société LAGARDERE MEDIA…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
