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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Lyon, 2 octobre 2024, RG n° 21/04695
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La société éditrice d’un journal hebdomadaire a embauché un salarié en qualité de Reporter-photographe en août 2009. Ce dernier a informé son employeur d’une collaboration avec une collectivité locale à la fin de septembre 2018. L’employeur, craignant une atteinte à l’éthique journalistique, a demandé au salarié de renoncer à cette collaboration si un projet de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est un enjeu crucial pour les salariés, notamment dans le secteur de la presse. Dans l’affaire de Mme [Z] [E], la cour a jugé que le délai de prescription pour demander cette requalification commence au terme du dernier contrat. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est un enjeu crucial pour les salariés, notamment dans le secteur de la presse. Dans l’affaire de Mme [Z] [E], la cour a jugé que le délai de prescription pour demander cette requalification commence au terme du dernier contrat. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024, N° RG 23/05711
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La distribution de presse en France est régie par la loi Bichet de 1947, modifiée en 2019, et repose sur un système de dépôt-vente où l’éditeur est responsable des invendus. Deux sociétés, MLP et FRANCE MESSAGERIE, dominent le marché et mandatent des dépositaires de presse, dont la société MESSAGERIES LIGERIENNES ATLANTIQUE DE PRESSE (MLAP), qui…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le dénigrement en ligne se manifeste par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à la réputation d’autrui. Dans le cas du groupe Tulaviok, un message sur Facebook a été jugé dénigrant, qualifiant les concerts de « pure arnaque » et déniant tout lien avec le groupe originel. Ce type de propos, même s’ils relèvent de la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le dénigrement en ligne se manifeste par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à la réputation d’autrui. Dans le cas du groupe Tulaviok, un message sur Facebook a été jugé dénigrant, qualifiant les concerts de « pure arnaque » et déniant tout lien avec le groupe originel. Ce type de propos, même s’ils relèvent de la liberté…
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Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [M] à M. [J] [B], la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Metz, déclarant prescrites les actions en diffamation et en violation de la présomption d’innocence. M. [D] [M], condamné pour agression sexuelle, avait assigné M. [J] [B] pour atteinte à sa présomption d’innocence…
