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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
