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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre le site pour avoir affirmé qu’il avait été condamné pour complicité de tentative de meurtre. Le tribunal a initialement relaxé les prévenus, mais M. [I] [G] a interjeté appel, arguant que les propos…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le cas de Mme [C] illustre la requalification d’un contrat de pigiste en CDI. Engagée par PRISMA MEDIA, elle a exercé sa profession de journaliste, tirant l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, elle peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant ainsi de la présomption de…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le cas de Mme [C] illustre la requalification d’un contrat de pigiste en CDI. Engagée par PRISMA MEDIA, elle a exercé sa profession de journaliste, tirant l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, elle peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant ainsi de la présomption de…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La paternité, révélée dans la sphère publique, soulève des questions de respect de la vie privée. Dans une affaire récente, [B] [Z] a assigné CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article sur sa future paternité, illustré par des photographies volées. Le tribunal a statué que la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La protection de la vie privée des personnalités est un enjeu crucial, surtout face aux atteintes médiatiques. La Cour de cassation affirme que toute atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant évalué selon la capacité du demandeur à ressentir le dommage. Dans le cas de [B] [Z], la publication d’un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La paternité, révélée dans la sphère publique, soulève des questions de respect de la vie privée. Dans une affaire récente, [B] [Z] a assigné CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article sur sa future paternité, illustré par des photographies volées. Le tribunal a statué que la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La protection de la vie privée des personnalités est un enjeu crucial, surtout face aux atteintes médiatiques. La Cour de cassation affirme que toute atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant évalué selon la capacité du demandeur à ressentir le dommage. Dans le cas de [B] [Z], la publication d’un…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
