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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La protection de la vie privée des personnalités est un enjeu crucial, surtout face aux atteintes médiatiques. La Cour de cassation affirme que toute atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant évalué selon la capacité du demandeur à ressentir le dommage. Dans le cas de [B] [Z], la publication d’un…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France (FCTJ) à M. [M] [V], directeur de publication, le tribunal a rejeté la demande de droit de réponse de la FCTJ. Le refus de publication a été jugé légitime en raison de l’absence de vérification des pouvoirs du représentant légal, M. [C] [D].…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est un enjeu crucial pour les salariés, notamment dans le secteur de la presse. Dans l’affaire de Mme [Z] [E], la cour a jugé que le délai de prescription pour demander cette requalification commence au terme du dernier contrat. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [E] à Reworld Media Magazines, la cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012. La cour a jugé que l’employeur n’avait pas justifié le recours à des CDD…
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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Cour d’appel de Versailles, 26 septembre 2024
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La résiliation du mandat de dépositaire de presse a été au cœur d’un litige entre la société MLP et la société MLAP. En raison de difficultés financières, MLAP a demandé une procédure de conciliation, mais MLP a mis en demeure MLAP de régler ses dettes. Le tribunal a partiellement accueilli la demande de MLAP, suspendant…
