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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir une indemnisation pour son préjudice, qui peut atteindre 2 500 €. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychiques, ainsi que la perte de gains professionnels. Dans une affaire récente, le tribunal a reconnu que les menaces avaient causé des troubles anxieux chez la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir une indemnisation pour son préjudice, qui peut atteindre 2 500 €. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychiques, ainsi que la perte de gains professionnels. Dans une affaire récente, le tribunal a reconnu que les menaces avaient causé des troubles anxieux chez la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des vérifications ont confirmé l’accessibilité du site. En conséquence, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des vérifications ont confirmé l’accessibilité du site. En conséquence, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet et a engagé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet et a engagé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
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La sous-location d’une chambre dans un HLM via Airbnb expose le locataire à des risques juridiques importants. En effet, la loi n°89-462 interdit explicitement la sous-location, et le contrat de bail stipule que le logement est consenti à l’exclusion de toute autre personne. La violation de ces dispositions peut entraîner la résiliation du bail et…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
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Dans le cadre des locations Airbnb illicites, les frais perçus par la plateforme ne sont pas considérés comme des fruits civils revenant au propriétaire. Selon l’article 548 du code civil, ces frais, qualifiés de « frais de service », ne proviennent pas directement du bien immobilier, mais sont liés à l’utilisation du site par les voyageurs. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
