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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024
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L’affaire du PMU illustre la nullité d’un contrat de pari en raison de l’absence d’aléa. Le 2 mars 2017, un joueur a placé un pari sur un événement sportif dont les résultats étaient impossibles à atteindre, ce qui a conduit le PMU à annuler les paris et à rembourser les mises. Le tribunal a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 28 octobre 2024
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Le contrat d’abonnement signé par [D] [P] avec la SARL GEOBOOST pour la création d’un site internet a une durée d’engagement de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Malgré les allégations de dissimulation d’informations, le tribunal a jugé que les modalités de résiliation étaient clairement stipulées et que [D] [P] avait signé en connaissance de…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google, le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification des auteurs d’avis négatifs. Il a souligné que la liberté d’expression protège ces avis, à moins qu’ils ne soient manifestement illicites, ce qui n’a pas été prouvé. De plus, la demande de l’association ne reposait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France, le juge des référés a mis hors de cause Google France, considérant que cette dernière n’était pas l’hébergeur des avis litigieux. La responsabilité incombait à Google Ireland Ltd, seul exploitant du service. Le juge a rejeté les demandes de retrait des commentaires et d’interdiction de diffusion,…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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L’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France a été jugée par la cour d’appel de Colmar. L’association a demandé le retrait de commentaires négatifs et l’interdiction de leur diffusion, arguant qu’ils portaient atteinte à son e-réputation. Le juge a mis hors de cause Google France, soulignant que Google Ireland Ltd était l’unique responsable du…
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Tribunal Correctionnel de Lyon, 24 octobre 2024
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Le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Monsieur [C] coupable de violences habituelles et de harcèlement téléphonique envers son ex-concubine, Madame [N]. Les faits se sont déroulés entre décembre 2020 et septembre 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la victime et a condamné Monsieur [C] à verser…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024
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La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Elle a constaté que la banque n’avait pas prouvé que M. [F] [U] avait souscrit le prêt, en raison des éléments d’escroquerie établis. En effet, M. [F] [U] a affirmé avoir été victime d’une escroquerie orchestrée par…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SA Floa à Madame [Z] [T], la cour a confirmé le jugement du tribunal de Senlis, déboutant la banque de sa demande de paiement. La décision repose sur l’absence de preuve d’une signature électronique fiable. Bien que Floa ait présenté un contrat signé électroniquement et un fichier de preuve, elle n’a…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024
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En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 octobre 2024
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La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société Prefiloc Capital de ses demandes contre USA Trade Internationale. Prefiloc Capital avait invoqué un contrat signé électroniquement, mais la signature contestée ne prouvait pas l’identité du représentant légal de l’autre société. Le certificat de réalisation indiquait un signataire différent,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
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Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E]…
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Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024
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En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2024
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L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit.…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024
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La cour d’appel de Colmar a déclaré l’appel de Mme [I] [K] irrecevable en raison de la non-transmission électronique de sa déclaration d’appel, comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. Bien que Mme [I] [K] ait invoqué une cause étrangère liée à l’absence de connexion au réseau privé virtuel des avocats, la cour…
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Cour d’appel de Bourges, 18 octobre 2024
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La falsification d’un courriel par un salarié ne justifie pas, à elle seule, un licenciement. Dans cette affaire, M. [G] a été licencié pour avoir tronqué un email d’un client, dissimulant ainsi un retard de réponse. Bien que cette action ait été jugée fautive, la cour a estimé que les griefs invoqués n’étaient pas suffisamment…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant Vente-privée à Stocklog, la cour d’appel a infirmé le jugement initial, reconnaissant la rupture de la relation commerciale avec un préavis de quatre mois et demi, jugé suffisant. Les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique ont été condamnées à verser 269.798 euros pour rupture brutale, ainsi qu’à payer 5.000 euros au titre de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux crypto-monnaies, la compétence du juge français a été affirmée. M. [X], victime d’une fraude orchestrée par la société Smoney LTD, a investi 21 000 € via des virements vers une banque lituanienne, la société Secure Nordic Payments UAB. Après avoir perdu tout contact avec la société frauduleuse, il a…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…
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Cour d’appel de Dijon, 17 octobre 2024
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Le télétravail, bien qu’il offre flexibilité et autonomie, peut également être source de dérives. Un salarié, M. [N], a été licencié pour faute grave après avoir pointé à domicile durant des heures de travail en présentiel, entraînant des écarts de pointage frauduleux totalisant plus de cinq heures. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
