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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société spécialisée dans la fabrication et la vente de bijoux a engagé un prestataire de services informatiques pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, avec des modifications apportées par des avenants en 2017. La réception des travaux a…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2025, RG n° 22/07633
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Le différend concerne le raccordement final à un réseau de très haut débit fixe de fibre optique FttH, impliquant les sociétés Orange et Bouygues Telecom. Ces deux opérateurs ont signé un contrat stipulant les modalités d’accès aux lignes FttH, permettant ainsi aux utilisateurs de bénéficier d’une connexion haut débit. Cependant, des tensions sont apparues entre…
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Cour d’appel de Rennes, 4 mars 2025, RG n° 23/03255
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La SAS Technature, spécialisée dans la production de produits cosmétiques, et la SAS Seamer, qui commercialise ses produits, sont toutes deux dirigées par un dirigeant d’entreprise. Un propriétaire d’une parcelle voisine a signalé des nuisances sonores causées par les installations de la SAS Technature, entraînant plusieurs courriers de plaintes et des mises en demeure par…
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Cour d’appel de Rennes, 4 mars 2025, RG n° 24/01083
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La société spécialisée dans la vente en gros de fleurs et de plantes a souscrit des contrats avec un opérateur de télécommunications en 2013 et 2015. Suite à la fermeture de plusieurs sites, elle a demandé le transfert de certaines lignes vers de nouveaux emplacements. Cependant, l’opérateur a continué à prélever des montants pour des…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 24/00398
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Faits de l’affaire La société SCT Telecom, courtier en fourniture de services téléphoniques, a conclu des contrats avec la société Philotrans pour des services d’installation d’accès web, de téléphonie fixe et mobile le 4 novembre 2014. La société Philotrans a résilié le contrat de téléphonie mobile le 15 janvier 2015, puis celui de téléphonie fixe…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 24/00398
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La société SCT Telecom, courtier en services téléphoniques, a conclu des contrats avec la société Philotrans pour des services d’installation d’accès web, de téléphonie fixe et mobile en novembre 2014. En janvier et mars 2015, la société Philotrans a résilié les contrats de téléphonie mobile et fixe, respectivement. SCT Telecom a informé Philotrans qu’elle devait…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 24/00398
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Contexte de l’affaire La société SCT Telecom, agissant en tant que courtier en fourniture de services et de matériels téléphoniques, a conclu des contrats de prestation avec la société Philotrans le 4 novembre 2014. Ces contrats portaient sur des services d’installation d’accès web, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Résiliation des contrats La société…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 24/00398
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Contexte de l’affaire La société SCT Telecom, agissant en tant que courtier en fourniture de services et de matériels téléphoniques, a conclu des contrats de prestation avec la société Philotrans le 4 novembre 2014. Ces contrats portaient sur des services d’installation d’accès web, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Résiliation des contrats La société…
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Cour de cassation, 26 février 2025, Pourvoi n° 23-16.762
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent autour de la chaîne « Les dossiers [Localité 4] », qui a publié six vidéos sur la plateforme YouTube, accusant divers acteurs juridiques et politiques de corruption. Ces vidéos, mises en ligne entre septembre et décembre 2021, portent des titres suggestifs qui insinuent des actes de corruption impliquant…
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Cour de cassation, 26 février 2025, Pourvoi n° 23-22.386
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un sportif de haut niveau, ayant été champion du monde de boxe, a été condamné pour diffamation à l’égard d’un dirigeant d’entreprise, en l’occurrence le directeur du secrétariat particulier du roi du Maroc. Cette condamnation a été prononcée par un jugement en 2016 et confirmée par des décisions ultérieures,…
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Cour de cassation, 26 février 2025, Pourvoi n° 24-87.075
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Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 222-16 du code pénal. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de nécessité et de proportionnalité des peines, ainsi qu’à la liberté…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 19 février 2025, RG n° 24/00565
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Exposé du Litige Le patient a été sous les soins du praticien dentaire, à compter du 21 janvier 2020 jusqu’au 31 octobre 2023, après avoir été pris en charge par un autre praticien. Son dossier médical a été restitué le 8 décembre 2023. Publication de l’Avis Négatif Le 26 décembre 2023, le patient a publié…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 février 2025, RG n° 24/03192
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Exposé du litige La société de télécommunications a signé un bail avec le syndicat des copropriétaires pour l’installation d’un site de téléphonie mobile, qui a été transféré à une autre société. Par la suite, un contrat de réservation a été établi entre une société de gestion immobilière et le syndicat des copropriétaires pour la même…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 février 2025, RG n° 21/00125
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Exposé du litige La société exploitante d’un site de poker en ligne a organisé un tournoi auquel a participé une joueuse, qui a remporté un gain significatif. Cependant, la société a suspecté une collusion frauduleuse entre la joueuse et son concubin, également joueur sur le même site. En conséquence, la société a bloqué le compte…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 février 2025, RG n° 21/00125
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Exposé du litige La société exploitante d’un site de poker en ligne a organisé un tournoi auquel a participé une joueuse, qui a remporté un gain significatif. Cependant, la société a suspecté une collusion frauduleuse entre la joueuse et son concubin, également joueur sur le même site. En conséquence, la société a bloqué le compte…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 février 2025, RG n° 21/00125
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Exposé du litige La société exploitante d’un site de poker en ligne a organisé un tournoi auquel a participé une joueuse, qui a remporté un gain significatif. Cependant, la société a suspecté une collusion frauduleuse entre la joueuse et son concubin, également joueur sur le même site. En conséquence, la société a bloqué le compte…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00784
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Contexte de l’Affaire Le 29 mai 2018, une professionnelle de la santé, exerçant en tant qu’auto-entrepreneur, a conclu un contrat avec une société par actions simplifiée (SAS) pour la mise en place d’une solution internet. Ce contrat prévoyait le paiement de 48 mensualités de 290 euros hors taxes, ainsi qu’un forfait de mise en ligne.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.318
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Contexte de l’affaire La société de gestion, désormais représentée par la société de gestion immobilière, a conclu un contrat de location avec une société de location portant sur un logiciel fourni par une société de solutions. La livraison du logiciel a eu lieu en février 2016. Notification de rupture de contrat En février 2017, le…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.532
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Contexte de la question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité concerne les dispositions de l’article 227-24, alinéa 1er, du code pénal, qui répriment la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs. Cette législation, issue de la loi n° 2014-1353, soulève des interrogations sur la conformité de ces dispositions avec le…
