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Cour d’appel de Douai, 20 mars 2025, RG n° 22/02208
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Dans cette affaire, une orthophoniste, désignée comme la cliente, a conclu un contrat avec la société Cometik pour la conception et l’installation d’un site internet. En septembre 2015, elle a également signé un contrat de licence d’exploitation, stipulant le paiement de 48 mensualités de 300 euros. Ce contrat prévoyait la possibilité pour Cometik de céder…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 21/06670
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Le 18 décembre 2018, un auto-entrepreneur a conclu un contrat avec la société Local.fr pour la création d’un site internet et un abonnement local web d’une durée de 48 mois, pour un montant total de 11 943,60 euros TTC. Une facture a été émise le 24 décembre 2018, mais elle est restée impayée. Le 2…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2025, RG n° 23/02619
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L’affaire oppose la SASU Prod Events, une agence d’événementiel, à la SARL Sparrows Media, créée par une artiste influenceur. Le 12 décembre 2018, l’artiste a confié à Prod Events la gestion de sa promotion, avec une rémunération basée sur un pourcentage de ses revenus. En août 2019, l’artiste a fondé Sparrows Media, dont elle est…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00031
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La S.A.S. Locam a engagé une procédure judiciaire contre la S.A.R.L. RH Auto, en date du 19 août 2024, pour obtenir le paiement d’une somme de 18 018 €, correspondant à des loyers impayés dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet. En outre, Locam a réclamé 1 500 € au titre…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 21/03075
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Le groupe de télécommunications, désigné par sa qualité juridique, opère sur le marché français en offrant des services d’accès Internet, de téléphonie fixe et mobile, ainsi que des services audiovisuels. Au sein de ce groupe, une société, désignée comme la Société, est dédiée à la vente B2B. Depuis février 2008, un programme d’avantages tarifaires a…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 mars 2025, RG n° 23/00350
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L’affaire concerne un litige entre une société spécialisée dans le carrelage, désignée comme l’acheteur, et une société de services numériques, désignée comme le vendeur. En juillet 2019, l’acheteur a commandé un site internet et un abonnement de visibilité locale pour une durée de 48 mois auprès du vendeur, pour un montant total de 7 393,20…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2025, RG n° 24/20628
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La société Guyacom, opérateur en télécommunications, a engagé des négociations avec la société Orange pour la construction d’une dorsale sur la partie ouest de la Guyane, en remplacement d’une infrastructure obsolète. En avril 2021, la collectivité territoriale de Guyane a autorisé la société Orange à développer un réseau de télécommunications à haut débit, ce qui…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-22.252
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Contexte de l’affaire La société spécialisée dans la fourniture de services de stockage de données numériques, désignée comme un fournisseur, exploite plusieurs centres en France. Demande de remboursement Le 28 décembre 2018, le fournisseur a formulé une demande auprès de l’administration des douanes et droits indirects, arguant qu’il aurait dû bénéficier d’un tarif réduit de…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-80.407
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Identification de l’Accusé Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que l’accusé, identifié comme un individu ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique, a été repéré grâce à des données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une fondation installée aux États-Unis. Interpellation et Découverte…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01083
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Présentation des Parties La société Vad assistance est une entreprise spécialisée dans les services d’assistance et de dépannage dans divers domaines tels que l’électricité, le gaz, l’eau, l’électroménager et la hi-fi. Elle utilise la prospection téléphonique pour attirer de nouveaux clients. La société Keyyo, quant à elle, est un opérateur de télécommunications qui propose des…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01083
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Présentation des Parties La société Vad assistance est une entreprise spécialisée dans les services d’assistance et de dépannage dans divers domaines tels que l’électricité, le gaz, l’eau, l’électroménager et la hi-fi. Elle utilise la prospection téléphonique pour attirer de nouveaux clients. La société Keyyo, quant à elle, est un opérateur de télécommunications qui propose des…
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Cour d’appel de Caen, 11 mars 2025, RG n° 21/03357
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une sophrologue, désignée comme la victime, a conclu un contrat d’abonnement et de location de solution internet avec une société spécialisée, désignée comme le fournisseur de services. Ce contrat, signé le 26 juillet 2018, visait à créer et gérer un site internet pour promouvoir les services de la victime.…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01342
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Une entrepreneur individuel a engagé un contrat de location de site Internet avec la société Cristal’id pour promouvoir son activité de location de gîtes et chambres d’hôte. Le 9 février 2021, elle a signé un contrat, et le 25 février, elle a accepté la livraison du site. Les droits du contrat ont ensuite été cédés…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01342
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une entrepreneur individuel exerçant une activité de location de gîtes et chambres d’hôte, qui a souscrit un contrat de location de site Internet auprès d’une société spécialisée. Ce contrat incluait la création d’un site vitrine pour promouvoir son activité professionnelle. Engagement contractuel et non-paiement Le 9 février 2021, l’entrepreneur a…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01342
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une entrepreneur individuel exerçant une activité de location de gîtes et chambres d’hôte, qui a souscrit un contrat de location de site Internet auprès d’une société spécialisée. Ce contrat incluait la création d’un site vitrine pour promouvoir son activité professionnelle. Engagement contractuel et non-paiement Le 9 février 2021, l’entrepreneur a…
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Cour d’appel de Caen, 11 mars 2025, RG n° 21/03357
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une sophrologue, désignée comme la victime, a conclu un contrat d’abonnement et de location de solution internet avec une société spécialisée, désignée comme le fournisseur de services. Ce contrat, signé le 26 juillet 2018, visait à créer et gérer un site internet pour promouvoir les services de la victime.…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
