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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans le cadre d’un litige concernant un contrat de prêt, la validité de la signature électronique par SMS a été examinée. La société Credipar a démontré que M. [G] avait été correctement identifié grâce à un code OTP envoyé sur son téléphone, attestant ainsi de la fiabilité de la signature. Le tribunal a conclu que…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53939
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Contexte de l’affaire La société SCRIBEO, spécialisée dans le marketing digital, a assigné la société polonaise GOWORK.ES SP ZO.O. en raison de la publication de faux avis sur sa fiche entreprise sur la plateforme GOWORK. SCRIBEO a constaté que ces avis nuisaient à sa réputation depuis septembre 2023 et a demandé la suppression de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53939
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Contexte de l’affaire La société SCRIBEO, spécialisée dans le marketing digital, a assigné la société polonaise GOWORK.ES SP ZO.O. en raison de la publication de faux avis sur sa fiche entreprise sur la plateforme GOWORK. SCRIBEO a constaté que ces avis nuisaient à sa réputation depuis septembre 2023 et a demandé la suppression de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/08068
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Vente du Logement et Fraude Initiale Après la vente de son logement, madame [K] a déposé le produit de cette vente sur son compte à la Banque Postale. Un potentiel acquéreur lui a ensuite proposé d’investir dans la cryptomonnaie. À partir de février 2022, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.466
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Signalement de comportements discriminatoires Le 27 juin 2018, M. [N] [D], commissaire de police, a alerté sa hiérarchie concernant M. [S] [G], membre de la brigade anti-criminalité, qui subissait des comportements d’exclusion et des propos racistes de la part de ses collègues. Il a fourni des copies de messages d’un groupe de discussion où M.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00598
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT (SEM EMH) suite à une assignation délivrée le 7 novembre 2024. BBNE conteste la procédure de passation d’un marché public, notamment le rejet de son offre. Demandes de la SOCIETE BBNE BBNE demande l’annulation de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/09737
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Contexte de l’affaire La société Campus Academy, désormais connue sous le nom d’Open Campus, est une institution d’enseignement supérieur immatriculée à Bordeaux, offrant diverses formations, dont un Bachelor en eSport. Des étudiants ont intenté une action en justice contre cette société, alléguant avoir été trompés par des informations erronées concernant la reconnaissance de leur diplôme…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 21/05260
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [M] [I], plombier, possède le nom de domaine www.raphael-plomberie.com depuis le 22 janvier 2020. Le 8 octobre 2020, il signe un contrat avec la société INCOMM pour dynamiser son site internet et améliorer son référencement, incluant le transfert de son nom de domaine et des mises à jour. Le contrat…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/04627
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Contexte de l’affaire La société [L] INDUSTRIE, spécialisée dans la fabrication de portails, a décidé de moderniser son infrastructure informatique en faisant appel à la société MISMO. Ce projet incluait le remplacement des serveurs et de la baie SAN, avec un coût total de 193.525,27 euros TTC. L’installation du matériel a été réalisée en novembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 21/05260
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [M] [I], plombier, possède le nom de domaine www.raphael-plomberie.com depuis le 22 janvier 2020. Le 8 octobre 2020, il signe un contrat avec la société INCOMM pour dynamiser son site internet et améliorer son référencement, incluant le transfert de son nom de domaine et des mises à jour. Le contrat…
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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2024
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Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de logiciel, la société Smart RX a contesté une ordonnance du 1er juillet 2024, arguant que la présidente de la chambre n’avait pas pris en compte ses dernières conclusions. La cour a annulé cette ordonnance, constatant une violation des principes d’un procès équitable. Elle a également déclaré irrecevable…
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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2024
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Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de logiciel, la société Smart RX a contesté une ordonnance du 1er juillet 2024, arguant que la présidente de la chambre n’avait pas pris en compte ses dernières conclusions. La cour a annulé cette ordonnance, constatant une violation des principes d’un procès équitable. Elle a également déclaré irrecevable…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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Dans l’affaire de harcèlement par SMS, [S] [T] a été condamné pour avoir menacé de mort [B] [K] à plusieurs reprises entre septembre 2023 et février 2024. Le tribunal a reconnu la constitution de partie civile de [B] [K] et a statué sur les préjudices subis. Bien que [B] [K] ait demandé une indemnisation pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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Dans l’affaire de harcèlement par SMS, [S] [T] a été condamné pour avoir menacé de mort [B] [K] à plusieurs reprises. Le tribunal a reconnu la constitution de partie civile de [B] [K] et a statué sur les demandes de réparation. Bien que [B] [K] ait demandé une indemnisation pour préjudice économique, le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir une indemnisation pour son préjudice, qui peut atteindre 2 500 €. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychiques, ainsi que la perte de gains professionnels. Dans une affaire récente, le tribunal a reconnu que les menaces avaient causé des troubles anxieux chez la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir une indemnisation pour son préjudice, qui peut atteindre 2 500 €. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychiques, ainsi que la perte de gains professionnels. Dans une affaire récente, le tribunal a reconnu que les menaces avaient causé des troubles anxieux chez la…
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Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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Dans l’affaire de harcèlement par SMS, [S] [T] a été condamné pour avoir menacé de mort [B] [K] à plusieurs reprises entre septembre 2023 et février 2024. Le tribunal a reconnu la constitution de partie civile de [B] [K] et a statué sur les préjudices subis. Bien que [B] [K] ait demandé une indemnisation pour…
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Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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Dans l’affaire de harcèlement par SMS, [S] [T] a été condamné pour avoir menacé de mort [B] [K] à plusieurs reprises. Le tribunal a reconnu la constitution de partie civile de [B] [K] et a statué sur les demandes de réparation. Bien que [B] [K] ait demandé une indemnisation pour préjudice économique, le tribunal a…
