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Cour d’appel de Rouen, 10 avril 2025, RG n° 24/02849
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La commune de [Localité 7] a acquis un véhicule électrique utilitaire auprès de l’Etablissement public Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) le 7 décembre 2015, dans le cadre d’un marché public avec la société Ligier. Le véhicule a été livré le 30 décembre 2015 et a été entretenu par le garage DG Automobiles, qui a…
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Cour d’appel de Reims, 25 mars 2025, RG n° 24/01268
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L’affaire concerne un appel d’offres lancé par l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour la fourniture de brosseries. La date limite de soumission des candidatures était fixée au 8 décembre 2017. La société de fournitures, représentée par la SA Etablissements Ridremont et la Brosserie Nouvelle réunis (ERBNR), a vu sa candidature rejetée par…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 24/03136
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Le 25 avril 2016, un centre hospitalier a attribué à une société un marché de réhabilitation pour un montant de 28.127.860,42 euros HT. En novembre 2016, cette société a sous-traité certains travaux à deux autres sociétés, formant un groupement, pour un montant de 2.810.420 euros HT. Le contrat de sous-traitance prévoyait un délai d’exécution de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 12 février 2025, RG n° 24/05606
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Contexte de l’affaire La procédure concerne un litige entre un acheteur, la Société TRANSPORTS DE L’AGGLOMÉRATION DE [Localité 2] (TAM), et un vendeur, la société ESPACE MJ, suite à un appel d’offres pour la fourniture de tenues vestimentaires pour les agents de l’acheteur. Rejet de l’offre L’acheteur a informé le vendeur du rejet de son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Marchés publics,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00293
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Publication de l’avis d’appel d’offres Le 18 février 2024, la Société d’Habitation à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) a lancé un appel d’offres public pour le nettoyage de son patrimoine, décomposé en 11 lots. La société Espaces Vert de l’Est, sortante pour le lot 4, a soumis des offres pour tous les lots. Rejet…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/02246
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Contexte de l’affaire La société acheteuse, SA EURE ET LOIR HABITAT, a initié une procédure pour la passation d’un marché public concernant la construction de 22 logements collectifs. L’entreprise candidate, LA DUNOISE BTP, a soumis une offre pour deux lots, mais a été exclue de la procédure en raison d’une résiliation antérieure de contrat. Exclusion…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/02246
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Contexte de l’affaire La société acheteuse, SA EURE ET LOIR HABITAT, a initié une procédure pour la passation d’un marché public concernant la construction de 22 logements collectifs. L’entreprise candidate, LA DUNOISE BTP, a soumis une offre pour deux lots, mais a été exclue de la procédure en raison d’une résiliation antérieure de contrat. Exclusion…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/02246
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Contexte de l’affaire La société acheteuse, SA EURE ET LOIR HABITAT, a initié une procédure pour la passation d’un marché public concernant la construction de 22 logements collectifs. L’entreprise candidate, LA DUNOISE BTP, a soumis une offre pour deux lots, mais a été exclue de la procédure en raison d’une résiliation antérieure de contrat. Exclusion…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/02246
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Contexte de l’affaire La société acheteuse, SA EURE ET LOIR HABITAT, a initié une procédure pour la passation d’un marché public concernant la construction de 22 logements collectifs. L’entreprise candidate, LA DUNOISE BTP, a soumis une offre pour deux lots, mais a été exclue de la procédure en raison d’une résiliation antérieure de contrat. Exclusion…
