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Cour d’appel de Bordeaux, 31 mars 2025, RG n° 22/05097
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Le 6 avril 2016, un acheteur a signé une convention de formation avec la société Pignol’s pour une certification en psychologie systémique et intégrative, d’un montant de 13.690 euros pour 726 heures de cours. À partir de janvier 2017, l’acheteur a cessé d’assister aux sessions, entraînant une mise en demeure de la société Pignol’s en…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 23/18787
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Dans cette affaire, une mère, en tant que représentante légale de son fils, a sollicité l’inscription de celui-ci en première année de classe préparatoire « BCPST » dans un établissement éducatif pour l’année scolaire 2021/2022. Après l’acceptation de la candidature, les frais de scolarité de 10 300 euros ont été réglés. Cependant, le 10 novembre…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 23/18787
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Par un bulletin de candidature daté du 28 avril 2021, une mère a demandé l’inscription de son fils en première année de classe préparatoire « BCPST » dans un établissement d’enseignement. L’inscription a été acceptée, et les frais de scolarité de 10 300 euros ont été réglés par virement le 4 août 2021. La scolarité…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/03960
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Un étudiant en ostéopathie a suivi sa formation au sein de la société IOB, où il a effectué quatre années d’études. En mai 2021, il a signé un contrat pour sa cinquième année, s’engageant à payer des frais de scolarité de 8 700 euros, dont il a versé un acompte de 3 500 euros. Cependant,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/03959
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Un étudiant en ostéopathie a engagé une procédure judiciaire contre la société Institut d’Ostéopathie de [Localité 3] (IOB) suite à un litige concernant le remboursement d’un acompte versé pour sa formation. Après avoir complété quatre années d’études au sein de l’IOB, l’étudiant a signé un contrat le 18 mai 2021 pour sa cinquième année, s’engageant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/03958
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Une étudiante en Ostéopathie a engagé une procédure judiciaire contre la société Institut d’Ostéopathie de [Localité 3] (IOB) suite à un litige concernant le remboursement d’un acompte versé pour sa formation. Après avoir complété quatre années d’études au sein de l’établissement, elle a signé un contrat le 3 juin 2021 pour sa cinquième année, s’engageant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/03957
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Un étudiant en Ostéopathie a suivi sa formation au sein de la société Institut d’Ostéopathie de [Localité 3] (IOB) et a contracté pour sa cinquième année, s’engageant à payer des frais de scolarité de 8 700 euros. Il a versé un acompte de 3 500 euros pour valider son inscription. Cependant, le 22 juillet 2021,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/03956
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Une étudiante en ostéopathie a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Institut d’ostéopathie de [Localité 3] (IOB) suite à un refus de renouvellement d’agrément par le Ministère des Solidarités et de la Santé, empêchant l’établissement de délivrer un diplôme reconnu. L’étudiante avait versé un acompte de 3 500 euros pour sa cinquième année de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/03953
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Une étudiante en ostéopathie a engagé une procédure judiciaire contre la société Institut d’Ostéopathie de [Localité 3] (IOB) suite à un refus de renouvellement d’agrément par le Ministère des Solidarités et de la Santé, empêchant l’établissement de délivrer un diplôme reconnu. L’étudiante, après avoir versé un acompte de 3 500 euros pour sa cinquième année…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/03944
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Une étudiante en ostéopathie a engagé une procédure judiciaire contre la société Institut d’Ostéopathie de [Localité 3] (IOB) suite à un litige concernant le remboursement d’un acompte versé pour sa formation. Après avoir complété quatre années d’études au sein de l’IOB, l’étudiante a signé un contrat le 28 mai 2021 pour sa cinquième année, s’engageant…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2025, RG n° 23/16055
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Le 7 octobre 2021, une étudiante a validé son inscription à une formation préparatoire au concours vétérinaire auprès de la société Cours de France, anciennement dénommée société d’exploitation de l’institut européen de langues. Le coût de la formation, s’élevant à 6 900 euros, a été réglé par sa mère, agissant en tant que garante. La…
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Cour d’appel de Colmar, 27 février 2025, RG n° 22/02010
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Faits de l’affaire Le 23 février 2019, une étudiante et ses parents ont signé un contrat d’enseignement avec une école pour une formation d’ostéopathie sur cinq ans. Le 22 juillet 2021, le Ministre des solidarités et de la santé a refusé le renouvellement de l’agrément de l’école pour la rentrée 2021, décision suspendue par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2025, RG n° 23/02297
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Exposé du Litige M. et Mme [I], en tant que parents d’un élève, ont inscrit leur fils, un enfant de 10 ans, à l’International School of [Localité 4] pour l’année scolaire 2022-2023. L’enfant est diagnostiqué avec un syndrome TDAH, ce qui a conduit à des difficultés d’adaptation scolaire. Après plusieurs mois de scolarisation, les parents…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 février 2025, RG n° 23/05678
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étudiant, désigné ici comme un demandeur, a été admis à un institut de formation en soins infirmiers. Au cours de sa dernière année, il a exprimé des préoccupations concernant ses notes, ce qui a conduit à une série de convocations et à un sentiment d’épuisement. Finalement, il a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09205
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CONTRAT DE FORMATION Le 25 octobre 2021, Mme [I] [J] a signé un contrat de formation professionnelle avec la société Iso set, pour une formation s’étalant du 27 octobre 2021 au 27 juillet 2022, d’un montant total de 17 680 euros. MISE EN DEMEURE ET ASSIGNATION Le 11 décembre 2023, la société Iso set a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09205
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CONTRAT DE FORMATION Le 25 octobre 2021, Mme [I] [J] a signé un contrat de formation professionnelle avec la société Iso set, pour une formation s’étalant du 27 octobre 2021 au 27 juillet 2022, d’un montant total de 17 680 euros. MISE EN DEMEURE ET ASSIGNATION Le 11 décembre 2023, la société Iso set a…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01056
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Une candidate s’est inscrite à une préparation semi-intensive pour le concours de médecin militaire, dispensée par une société. Elle a réglé la somme de 4.670 euros HT pour cette formation. Reprochant à la société de ne pas l’avoir informée d’une limite d’âge pour s’inscrire au concours, la candidate a souhaité interrompre sa préparation et demander…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 24/02568
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Présentation de la société La SA ISO SET est une entreprise suisse spécialisée dans l’organisation et l’administration de formations dans le domaine de l’informatique. Elle propose des programmes destinés aux étudiants en fin d’études, ainsi qu’aux professionnels et demandeurs d’emploi, afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail. Parmi ses offres, le programme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 23/04260
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Contexte de l’affaire Mme [C] [V] [P] a été étudiante à l’établissement d’enseignement supérieur technique “[5]” depuis 2017. En septembre 2019, alors qu’elle était en 4ème année, elle a signalé des problèmes de santé de sa mère et a demandé à résilier son contrat de formation pour la 5ème année, souhaitant obtenir un remboursement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 décembre 2024, RG n° 24/05165
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Contexte du Litige Selon un contrat signé le 14 septembre 2022, une acheteuse s’est inscrite auprès d’une société de formation pour un programme de formation intitulé « International Luxury Management » pour l’année académique 2022/2023, pour un montant total de 8390 euros. Le paiement devait être effectué en plusieurs prélèvements échelonnés entre le 12 septembre…
