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Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 mars 2025, RG n° 24/09196
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Contexte de l’affaire L’affaire a été fixée rapidement par un avis du 30 août 2024, et l’appelant a notifié ses écritures le 26 septembre suivant. Demande de radiation Par conclusions d’incident du 22 octobre 2024, une victime a saisi la présidente de la chambre d’une demande de radiation du rôle de l’affaire, invoquant le non-respect…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 mars 2025, RG n° 23/03983
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Contexte de l’Affaire Le 16 avril 2021, une société de transport, représentée par son président, a acquis un véhicule de marque Citroën pour un montant de 36’578,76 euros, après avoir repris le véhicule personnel d’un directeur général pour une valeur de 13’650 euros. Ce directeur général, qui est également le fils du président, a été…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2025, RG n° 24/04291
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Contexte de l’affaire Un exploitant de magasin, associé d’une société à capital variable, a démissionné en 1997 après avoir cédé ses actions. Il a demandé le remboursement de ses parts, ce qui a conduit à une série de contestations concernant la valorisation de celles-ci. Demande de remboursement et contestation En février 1999, la société a…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 mars 2025, RG n° 24/01655
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Contexte de l’Affaire La société MTH, détenue à 100% par un dirigeant d’entreprise, a cédé ses actions à la société Ventildev selon un protocole d’acquisition daté du 18 mai 2022, pour un prix initial de 3.849.000€. Conditions de Cession Le protocole stipule que le prix de cession pourrait être ajusté en fonction des variations des…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 mars 2025, RG n° 24/01655
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Contexte de l’Affaire La société cédante, représentée par un dirigeant, détenait 100% des actions d’une société holding, qui à son tour contrôlait deux autres entités. Un protocole d’acquisition a été signé le 18 mai 2022, par lequel le dirigeant a cédé ses actions à une société acquéreuse. Conditions de la Cession Le prix initial de…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 mars 2025, RG n° 24/01655
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Contexte de l’Affaire La société MTH, détenue à 100% par un dirigeant d’entreprise, a cédé ses actions à la société Ventildev selon un protocole d’acquisition daté du 18 mai 2022, pour un prix initial de 3.849.000€. Conditions de Cession Le protocole stipule que le prix de cession pourrait être ajusté en fonction des variations des…
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Cour d’appel de Douai, 3 mars 2025, RG n° 24/00181
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Création de la société Primp La société Primp a été fondée en 2019 par une dirigeante dans le but de connecter des particuliers avec des établissements de soins esthétiques via une plateforme en ligne. Accord d’investissement avec la société Refoz Un accord d’investissement a été signé le 23 juin 2020, engageant un investisseur à verser…
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Cour d’appel de Douai, 3 mars 2025, RG n° 24/00181
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Création de la société Primp En 2019, une dirigeante a fondé la société Primp, dont l’objectif était de connecter des particuliers avec des établissements de soins esthétiques via une plateforme en ligne permettant la réservation de prestations. Accord d’investissement avec la société Refoz Le 23 juin 2020, un investisseur a conclu un accord d’investissement avec…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2025, RG n° 24/02578
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Contexte de l’Affaire La SAS Birling Participations a interjeté appel le 22 juillet 2024 contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce d’Avignon, concernant la prorogation du délai d’approbation de ses comptes. Demande de Prorogation En raison de l’impossibilité de respecter le délai d’approbation des comptes pour l’exercice…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 février 2025, RG n° 21/07450
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Propriété des Parts Sociales M. le propriétaire de toutes les parts sociales de la SARL Profil du bâtiment, soit 150 parts, a conclu le 7 décembre 2017 une promesse de cession de parts sociales avec un cessionnaire. Ce dernier s’engageait à acquérir 75 parts pour un prix de 50 000 euros. Transformation de la Société…
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Cour d’appel d’Amiens, 27 février 2025, RG n° 24/00044
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée (SAS) Optic Millémium, active dans le secteur de l’optique, est détenue à parts égales par deux associés, un dirigeant et un directeur général. Un conflit majeur a éclaté entre ces deux associés en 2016-2017, entraînant des actions judiciaires. Actions judiciaires initiales L’un des associés a demandé la…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 23/04118
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Contexte de l’affaire L’affaire a été présentée au tribunal de commerce de Grenoble, où un représentant du ministère public a exprimé son avis lors des débats. Jugement initial Le 5 janvier 2015, le tribunal a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise pour…
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Cour de cassation, 26 février 2025, Pourvoi n° 23-21.972
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Contexte des pourvois Les pourvois n° G 23-21.972 et V 23-23.685 sont joints en raison de leur connexité. Décision de la Cour Les moyens uniques de cassation, identiques et invoqués contre la décision attaquée, ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Statut des pourvois Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 février 2025, RG n° 24/03522
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une société, anciennement dénommée, qui a été condamnée par la cour d’appel à publier ses comptes sociaux pour plusieurs exercices. Cette décision a été assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Signification de la décision La décision a été signifiée à la société concernée par un acte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 24/00380
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Exposé du litige La S.C.I. ABELSA est une société civile immobilière fondée par un dirigeant d’entreprise et un associé le 1er mai 2003, ayant pour objet l’acquisition de biens immobiliers. Un protocole d’accord a été signé le 29 octobre 2019, par lequel un cédant s’engageait à céder ses parts sociales à un cessionnaire. Ce dernier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 24/00380
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Exposé du litige La S.C.I. ABELSA est une société civile immobilière fondée par un dirigeant d’entreprise et un associé le 1er mai 2003, ayant pour objet l’acquisition de biens immobiliers. Un protocole d’accord a été signé le 29 octobre 2019, par lequel un cédant s’engageait à céder ses parts sociales à un cessionnaire. Ce dernier…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-16.290
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Contexte de l’affaire M. [C] et M. [J] sont associés de la société Tbt 49, avec des parts respectives de 60 % et 40 %. Ils ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative, permettant à un associé de proposer à l’autre l’achat de ses parts en cas de désaccord grave. Si l’offre…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-22.949
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Faits de l’affaire 1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2023), un couple de contribuables a souscrit une déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012, dans laquelle ils ont retenu le caractère professionnel des titres détenus dans…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-11.410
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Contexte de l’affaire Les consorts [F], associés de la société par actions simplifiée Midi plage, ont été impliqués dans une procédure judiciaire concernant la distribution de dividendes. L’assemblée générale de la société a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 le 30 avril 2017, et a décidé d’affecter les bénéfices au compte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, RG n° 21/03302
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure, l’article 803 du Code de procédure civile et les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil ont été invoqués pour examiner la situation de la société ATRIUM INVESTISSEMENT. Clôture des Opérations de Liquidation Le 12 février 2025, l’avocat des demandeurs a informé le juge de la clôture…
