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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.472
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.334
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.275
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La détention provisoire de M. [F] [N] a pris fin le 24 septembre 2024, entraînant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Cette évolution a conduit à la déclaration sans objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi. Cette…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.334
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.498
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.348
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, qui ne précise pas les modalités de traitement des recours contre l’isolement judiciaire. Ce flou soulève des interrogations sur le droit à un recours effectif et la protection de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà affirmé que ce droit exige…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.348
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La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 145-4-1 du code de procédure pénale et l’article R. 57-5-7, interrogeant l’absence de modalités de traitement des recours contre le placement à l’isolement judiciaire. Cette question est jugée sérieuse, car elle touche au droit à un recours effectif en matière de privation de liberté, nécessitant une décision rapide…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01522
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la compagnie d’assurance GMF devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise médicale et complémentaire concernant un accident survenu lors d’un match de rugby le 10 octobre 2021. Elle réclame également une provision…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/07562
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Accident de la circulation Le 1er septembre 2021, Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] alors qu’il se rendait à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics appartenant à la Société DBD TRAVAUX PUBLICS, conduit par Monsieur [N], qui lui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09172
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Accident de la circulation Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a subi un accident de la circulation. Suite à cet événement, une ordonnance du 8 juillet 2022 a ordonné une expertise médicale et a alloué une provision de 1 800 euros à la victime. Expertise médicale et assignation L’expert a déposé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/06744
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Contexte de l’affaire Par jugement du 31 janvier 2008, Monsieur [O] [R] a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Mende pour avoir commis des violences avec arme sur Monsieur [H] [F] le 01 janvier 2006. En conséquence, le tribunal a ordonné une expertise médicale et a accordé une provision de 4 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Accident et Blessures Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a été blessée lors de la chute d’une plaque de fonte pendant une intervention de l’entreprise LAMBDACOM, sous-traitante de la société ORANGE. Elle a été hospitalisée et a subi des examens qui ont révélé des fractures au pied gauche. Déclaration et Indemnisation L’accident a été…
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Cour d’appel de Rouen, 25 novembre 2024, RG n° 24/04016
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Identité et condamnation de M. [V] [N] M. [V] [N] est un ressortissant algérien qui a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 18 juillet 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, en raison de vols aggravés. Cette décision…
