Jurisprudence > Crimes / Délits

Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, qui stipule qu’un dol spécial, c’est-à-dire une intention de nuire à la vie d’autrui, est nécessaire pour qualifier un acte d’empoisonnement. Cette QPC interroge la conformité de cette interprétation avec plusieurs articles de…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’examen de la recevabilité du recours a été effectué, ainsi que l’analyse des pièces de procédure présentées. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était de…

Contexte de l’affaire Il résulte de l’ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que des faits ont été constatés concernant un dirigeant d’entreprise. Renvoi devant le tribunal correctionnel Le dirigeant d’entreprise a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les chefs d’accusation précisés par ordonnance du juge d’instruction en date du 20 février 2024.…

Contexte de l’affaire La société [2] est au cœur d’une affaire judiciaire examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, en présence de plusieurs membres de la cour, dont le président et le conseiller rapporteur. Reprise d’instance Suite au décès…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier…

Contexte de l’affaire Dans le cadre de l’article 606 du code de procédure pénale, une affaire a été portée devant la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor. Cette affaire a conduit à une décision judiciaire importante concernant un demandeur. Décision de la cour criminelle Le 20 décembre 2024, la cour criminelle a rendu un arrêt…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un mis en examen, désigné ici comme un prévenu, qui a été mis en examen le 17 juin 2022 pour des chefs d’accusation spécifiques. Par la suite, le 13 décembre 2022, le prévenu a déposé une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure en cours. Critique de…

Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que l’affaire concerne un prévenu, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, qui a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits délictueux. Décision du tribunal Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a examiné les moyens de nullité soulevés par…

Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Mis en examen Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, un dirigeant d’entreprise a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ainsi que pour association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive. Un juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et a renvoyé cet individu devant le tribunal correctionnel pour les chefs d’accusation susmentionnés. Appel…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité des recours présentés par les parties impliquées dans l’affaire. Examen des Recours Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens avancés ne permettait d’envisager…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un prévenu, qui a été condamné par défaut par la cour d’assises des mineurs pour des faits de terrorisme. Cette condamnation a eu lieu le 18 avril 2017. Interpellation et mise en examen Le 9 octobre 2020, le prévenu a été interpellé à la frontière…

Renvoi devant le tribunal correctionnel Par ordonnance du 12 décembre 2024, M. [V] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Ce renvoi a été accompagné d’une décision de maintien en détention, également prononcée le même jour. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu…

Contexte de l’affaire M. [F] [G] a été mis en examen pour des infractions graves, notamment des viols accompagnés de torture ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol commis par une personne ayant été mise en contact avec la victime via un réseau de communications électroniques. Il a été placé en détention provisoire…