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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/05042
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Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, une victime a assigné un défendeur devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui verser des sommes en réparation de son préjudice moral et pour les frais de justice. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel de Reims, 8 avril 2025, RG n° 25/00035
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Par un arrêt du 20 mars 2015, la cour d’assises des Ardennes a reconnu qu’un individu avait commis des faits de viol avec arme le 30 septembre 2012, mais l’a déclaré irresponsable pénalement. Cette décision a conduit à son admission en soins psychiatriques sous hospitalisation complète. En juillet 2018, un collège de psychiatres a recommandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/06128
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Le 9 mars 2023, un emprunteur a contracté un crédit de 50 000 € auprès de la société Cetelem, représentée par la société BNP Paribas Personal Finance, en usurpant l’identité de son père, un co-emprunteur. L’emprunteur a fourni des documents falsifiés, y compris une pièce d’identité et un RIB, pour obtenir le prêt. Au moment…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 22/01602
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Les époux cautionnaires ont été associés à parts égales dans la société Boucherie Borderouge depuis juillet 2016, avec un gérant désigné. En mars 2016, la Caisse d’Épargne a accordé un prêt à la société, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce. Les époux cautionnaires se sont portés cautions personnelles et solidaires pour ce…
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Cour d’appel de Metz, 8 avril 2025, RG n° 25/00196
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L’affaire concerne un individu, désigné comme un prévenu, qui a été mis en cause pour plusieurs infractions liées à des stupéfiants, notamment l’acquisition, la détention, le transport et l’importation non autorisés de ces substances. Ce prévenu, de nationalité serbe, a été arrêté et est actuellement détenu dans une maison d’arrêt en Allemagne. Il est représenté…
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Cour d’appel de Metz, 8 avril 2025, RG n° 25/00264
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L’affaire concerne un mineur, désigné comme un prévenu, impliqué dans un trafic de stupéfiants. Ce dernier, représenté par ses parents, a été mis en cause pour des actes de transport, détention et cession de substances illicites. Les faits ont été instruits par un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Metz, où plusieurs objets, dont des…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 avril 2025, RG n° 22/02658
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Le 10 avril 2013, un cycliste a chuté dans une rue de [Localité 6], entraînant un traumatisme oculaire. Après avoir été transporté au Centre hospitalier de [Localité 6], il a été transféré aux urgences à [Localité 8], où son dossier médical a révélé une plaie pénétrante du globe oculaire. Selon le cycliste, la chute a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00022
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Par requête déposée le 15 avril 2024, un requérant a demandé réparation pour le préjudice subi à la suite d’une détention provisoire de 3 mois et 24 jours, du 19 juin au 13 octobre 2022. Il a sollicité un montant total de 39 858,28 €, réparti en 25 000 € pour préjudice moral, 11 858,28…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00015
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Un requérant a sollicité la réparation d’un préjudice suite à une détention provisoire d’une durée d’un an, du 24 février 2022 au 22 février 2023, en raison d’une procédure pénale pour tentative de meurtre. Il a demandé une indemnisation totale de 93.410 euros, se décomposant en 89.250 euros pour préjudice moral, 2.160 euros pour préjudice…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00022
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Par requête déposée le 15 avril 2024, un requérant a demandé réparation pour le préjudice subi à la suite d’une détention provisoire de 3 mois et 24 jours, s’étendant du 19 juin au 13 octobre 2022. Il a sollicité un montant total de 39 858,28 €, réparti en 25 000 € pour préjudice moral, 11…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 23/00050
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Un requérant a sollicité la réparation d’un préjudice suite à une détention provisoire de 1 mois et 28 jours, du 27 août au 25 octobre 2023, dans le cadre d’une procédure pénale pour vol aggravé. Il a demandé une indemnisation totale de 11 200 euros, se décomposant en 8 000 euros pour préjudice moral, 1…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 23/00049
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Un requérant a sollicité la réparation d’un préjudice suite à une détention provisoire de 1 mois et 28 jours, du 27 août au 25 octobre 2023, dans le cadre d’une procédure pénale pour vol aggravé. Il a demandé une indemnisation totale de 11 200 euros, se décomposant en 8 000 euros pour préjudice moral, 1…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2025, RG n° 25/01873
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Un procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux a interjeté appel d’une ordonnance du 6 avril 2025, qui avait assigné à résidence un individu de nationalité tunisienne pour une durée de vingt-six jours. Cette mesure stipule que l’individu doit résider à une adresse précise et se présenter quotidiennement au commissariat de police.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00014
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Un requérant a sollicité la réparation d’un préjudice suite à une détention provisoire de 3 mois et 18 jours, durant laquelle il a été incarcéré pour des menaces de mort réitérées sur une personne ayant été son conjoint. La détention a eu lieu du 30 juin au 18 octobre 2023, et le requérant a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00013
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Par requête déposée le 27 février 2024, un requérant a demandé réparation pour le préjudice subi en raison d’une détention provisoire de 10 mois et 2 jours, ainsi que de périodes de contrôle judiciaire. Il a réclamé un total de 76 110,22 €, répartis en 50 000 € pour préjudice moral, 24 610,22 € pour…
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Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2025, RG n° 25/02693
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Le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné un individu pour port sans motif légitime d’armes blanches, lui infligeant une peine de quatre mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de dix ans. En mars 2025, l’autorité administrative a ordonné sa rétention pour faciliter son éloignement. Le juge des libertés et de la détention a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 avril 2025, RG n° 23/11224
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Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné un condamné pour obtenir le remboursement d’une indemnité versée à une victime suite à des faits de tentative d’extorsion avec violences. Le tribunal correctionnel de Marseille avait déclaré le condamné coupable de ces faits le 12 novembre 2020. La victime,…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 25/00392
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Un dirigeant d’entreprise a été placé en rétention administrative suite à une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a constaté la régularité de la procédure et rejeté la demande de prolongation de sa rétention. La préfecture de la Haute-Garonne a interjeté appel de cette décision, invoquant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.…
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Cour d’appel de Reims, 3 avril 2025, RG n° 24/00077
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Un demandeur, né en 1995 et de nationalité française, a sollicité une indemnisation pour les préjudices subis lors d’une détention provisoire. Il a été incarcéré le 10 septembre 2023 à la suite d’une comparution immédiate pour des faits de violence sur son concubin et d’usage de produits stupéfiants. Après avoir demandé un délai pour préparer…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04455
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Le 26 octobre 2019, un incident s’est produit lors d’une action de chasse sur la D1215, impliquant un chasseur et un véhicule. Le chasseur a subi une lésion ligamentaire après un choc avec le véhicule conduit par une conductrice, assurée par la compagnie AXA France IARD. Suite à cet événement, le chasseur a déposé une…
