Jurisprudence > Crimes / Délits

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné pour sa recevabilité ainsi que pour les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était de nature…

Contexte Juridique La décision a été rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de désignation des juridictions compétentes en matière criminelle. Désignation de la Juridiction La Cour a désigné, pour statuer en appel, la cour d’assises de La Réunion, indiquant ainsi un changement dans la…

Ouverture de l’enquête Le 7 juin 2021, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits de violences par conjoint. Cette enquête a conduit à une perquisition au domicile d’un individu, au cours de laquelle vingt-quatre armes et trois lots de cartouches ont été saisis et placés sous scellés. Classement de la procédure La procédure…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun moyen n’est de nature à justifier l’admission…

Contexte de la procédure Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressé que le détenu a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024. Décision de la Cour Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de la demande de libération sous contrainte du détenu est devenu sans…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours. Ce dernier a été examiné pour en vérifier la recevabilité ainsi que les pièces de procédure associées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne des accusations graves portées contre deux individus, un accusé et un complice, en lien avec des actes criminels impliquant des mineurs. Décisions judiciaires initiales Le 19 novembre 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a ordonné la mise en accusation d’un accusé pour des chefs d’accusation incluant des…

Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, désigné comme un individu, a été condamné par le tribunal correctionnel à six mois d’emprisonnement, dont trois mois avec sursis probatoire. En outre, il a subi une annulation de son permis de conduire et une interdiction de conduire un…

Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…

Contexte Juridique La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle. Décision de la Cour La Cour désigne la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi le lieu où le jugement sera examiné. Annonce…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour extorsion. Il est accusé d’avoir obtenu, par la contrainte, la signature d’une salariée sur une lettre d’avertissement disciplinaire, cette signature ayant été apposée après la mention « reçu en mains propres, le … ». Décision du tribunal de…

Contexte de la procédure Il est établi, conformément à l’article 606 du code de procédure pénale, que l’intéressé, en l’occurrence un détenu, a été libéré à l’issue de sa peine le 15 octobre 2024. Décision de la Cour En conséquence, le pourvoi formulé par le détenu, qui contestait le rejet de sa demande de libération…

Contexte de l’affaire Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, en vertu de l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui régit les procédures d’appel en matière criminelle. Décision de la Cour La Cour a désigné la cour d’assises de la Haute-Vienne pour statuer sur l’appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour…

Contexte Juridique La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. Décision de la Cour La Cour de cassation a désigné une cour d’assises de La Réunion, composée différemment, pour statuer sur l’affaire en appel. Cette…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un prévenu, qui a été reconnu coupable d’assassinat par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia. En raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement au moment des faits, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable. Mesures judiciaires prises Suite…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des…

Contexte Juridique La décision est fondée sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel dans le cadre des affaires criminelles. Décision de la Cour La Cour a désigné la cour d’assises de l’Ain pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour examiner les…

Contexte de l’affaire Le prévenu, un individu placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où sa détention a été maintenue. Décisions judiciaires successives Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant la détention du…

Contexte Juridique La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. Composition de la Cour La Cour désigne une cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée, pour statuer sur l’affaire en appel, ce qui indique…