Jurisprudence > Crimes / Délits

Contrôle douanier M. [E] [T] a été contrôlé, avec deux autres personnes, par les agents des douanes le 7 novembre 2023. La fouille de leur véhicule a amené la découverte de six diamants. Retenue douanière M. [T] a été placé en retenue douanière, ainsi que les deux personnes qui se trouvaient avec lui. Durant le…

Contexte de l’Affaire M. [V] [E], un fonctionnaire de police, a été confronté à M. [O] [F] en présence de ses collègues, M. [D] [H] et Mme [M] [J]. Événements Filtrés La confrontation a été enregistrée par M. [R] [L], qui accompagnait M. [F]. Poursuites Judiciaires M. [F] a été poursuivi pour outrage à une…

Contexte de l’affaire Le prévenu, un individu placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où sa détention a été maintenue. Décisions judiciaires successives Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant la détention du…

Contexte Juridique La décision est rendue en vertu des articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale, qui régissent les modalités de jugement en appel dans les affaires criminelles. Composition de la Cour La Cour désigne une cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée, pour statuer sur l’affaire en appel, ce qui indique…

Contexte de la question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, qui exige la caractérisation d’un dol spécial pour établir le crime d’empoisonnement. Cette question soulève des préoccupations quant à la conformité de cette exigence avec plusieurs articles de la Déclaration des…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours. Ce dernier a été examiné pour déterminer sa recevabilité ainsi que les pièces de procédure associées. Décision de la Cour de cassation La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure pénale, il a été établi que le condamné, désigné ici comme un détenu, a purgé l’intégralité de sa peine et a été libéré le 20 décembre 2024. Décision de la Cour Suite à cette libération, la Cour a constaté que le pourvoi, qui contestait les modalités…

Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun moyen n’est de nature à justifier l’admission…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. Décision de la Cour La Cour de cassation, chambre criminelle, a pris la décision de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Date de l’Audience…

Contexte de l’affaire Le prévenu, un individu placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel où il a été maintenu en détention. Décisions judiciaires successives Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a décidé de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure tout en maintenant le prévenu…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité de plusieurs recours. Examen des Recours Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens présentés ne permettait d’admettre les pourvois. Cela signifie que les…

Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, qui stipule qu’un dol spécial, c’est-à-dire une intention de nuire à la vie d’autrui, est nécessaire pour qualifier un acte d’empoisonnement. Cette QPC interroge la conformité de cette interprétation avec plusieurs articles de…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’examen de la recevabilité du recours a été effectué, ainsi que l’analyse des pièces de procédure présentées. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a conclu qu’aucun moyen n’était de…

Désistement de l’Appel Le 27 janvier 2025, le procureur général a décidé de se désister de son appel concernant les dispositions pénales. Cette déclaration a été faite au greffe de la cour d’assises de la Moselle. Régularité du Désistement Le désistement a été jugé régulier en la forme, ce qui signifie qu’il a été effectué…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. Décision de la Cour La Cour de cassation, chambre criminelle, a pris la décision de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Date de l’Audience…

Contexte de l’affaire Il est établi que, selon l’article 606 du code de procédure pénale, les faits de cette affaire concernent un individu ayant purgé sa peine. Ce dernier, désigné comme un condamné, a été libéré le 20 décembre 2024. Décision de la Cour Suite à cette libération, la Cour a constaté que le pourvoi,…

Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par ordonnance du 16 mars 2022, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un prévenu du chef de meurtre en récidive et son renvoi devant la cour d’assises. Verdict de la cour d’assises Par…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission des…

Contexte de l’Affaire Le 28 avril 2016, lors d’une manifestation, un individu a été blessé par un projectile, entraînant la perte de la vision de son œil gauche. Cet incident a suscité une enquête pour déterminer les circonstances de la blessure. Enquête et Procédures Judiciaires L’enquête a révélé que le projectile provenait d’un lanceur de…