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Cour d’appel de Dijon, 3 avril 2025, RG n° 22/00470
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La SAS Corner Food a été fondée le 3 mars 2020, avec un actionnariat composé d’un acheteur détenant 50 actions et deux autres associés, chacun possédant 25 actions. La présidence a été confiée à une associée, tandis que les deux autres ont été nommés directeurs généraux. La société a été immatriculée le 9 juin 2020…
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Cour d’appel de Poitiers, 18 mars 2025, RG n° 24/00825
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Deux salariés, un acheteur et un vendeur, ont décidé de créer une société, la société Tgp Agency. Au cours de l’année 2018, l’acheteur a versé plusieurs sommes d’argent au vendeur, totalisant 9.000 euros, en vue de son investissement dans la nouvelle société. En septembre 2018, l’acheteur a démissionné de son emploi, convaincu qu’il allait devenir…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 24-70.011
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Contexte de la demande d’avis La Cour de cassation a reçu, le 18 décembre 2024, une demande d’avis émanant d’un tribunal de commerce, en l’occurrence celui de Versailles. Cette demande a été formulée dans le cadre d’une instance opposant un juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à une société,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025, RG n° 23/16883
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée Serenity Formalités, gérée par un dirigeant d’entreprise, était spécialisée dans l’assistance aux familles pour les formalités administratives après décès. Elle utilisait un logiciel pour générer automatiquement des courriers liés à ces formalités. Accord de vente Un accord de vente a été signé le 6 janvier 2020 entre…
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Cour de cassation, 6 mars 2025, Pourvoi n° 22-18.209
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Création de la société La société Quick grill a été fondée par plusieurs associés, chacun détenant 25 % des parts. Ordonnance de révocation et suspension Un juge des référés a ordonné la révocation d’un co-gérant et la suspension d’un autre gérant, tout en nommant un administrateur provisoire pour gérer la société. Convoque d’une assemblée générale…
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Cour d’appel de Douai, 3 mars 2025, RG n° 24/00181
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Création de la société Primp En 2019, une entrepreneuse a fondé la société Primp, destinée à connecter des particuliers avec des établissements de soins esthétiques via une plateforme en ligne. Accord d’investissement avec la société Refoz Le 23 juin 2020, un investisseur a conclu un accord d’investissement avec la société Primp, s’engageant à verser 100’000…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-22.414
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Constitution du protocole d’association Le 12 juin 1997, un vendeur et une société ont conclu un protocole stipulant que l’acheteur deviendrait associé de la société en réalisant un apport en numéraire et un apport en compte courant. Exécution du protocole Le 12 août 1997, une société a effectué deux virements sur le compte de la…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 24-11.786
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Création de la société Le 14 mai 2014, un dirigeant d’entreprise et un associé ont créé la société Prédicateur. Décès et succession Le 25 janvier 2019, l’associé est décédé, laissant pour lui succéder ses enfants, deux héritières et un héritier. Assignation en liquidation-partage Une héritière a assigné ses frère et sœur ainsi qu’un dirigeant d’entreprise…
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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 24-11.786
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Création de la société Le 14 mai 2014, un dirigeant d’entreprise et un associé ont créé la société Prédicateur. Décès et succession Le 25 janvier 2019, l’associé est décédé, laissant pour lui succéder ses enfants, deux héritières et un héritier. Assignation en liquidation-partage Une héritière a assigné ses frère et sœur ainsi qu’un dirigeant d’entreprise…
