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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.795
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Contexte de l’affaire En 2018, la société Biocorp production, spécialisée dans la production de dispositifs médicaux, a engagé la société Kepler Corporate Finance pour l’assister dans une opération de cession. Le contrat, d’une durée initiale de douze mois, était renouvelable tacitement, sauf dénonciation dans un délai de trente jours avant son terme. Résiliation de la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02344
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Contexte de l’affaire La société allemande UNION TANK ECKSTEIN Gmbh & CO.KG a introduit une demande en référé contre la SASU CRD LEASE, sollicitant le paiement d’une provision de 64 246,34 € ainsi qu’une indemnité de 1 500 € au titre des frais de justice. Cette action a été motivée par des factures impayées relatives…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 21/01900
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Contexte de l’affaire La SAS Elior entreprises est une société française spécialisée dans la restauration collective, tandis que l’association RIE Campus de l’espace a été créée pour gérer la restauration inter-entreprises sur un campus technologique. Un contrat de prestation de services de restauration a été signé le 22 novembre 2018, avec une entrée en vigueur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01474
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, [K] [G] a conclu un contrat de consultant avec la société ITA INGENIERIE pour des missions de conseil en ingénierie. Cependant, plusieurs factures demeurent impayées, totalisant 25.940,59 euros, dont [K] [G] n’a reçu qu’un paiement partiel de 13.502,49 euros, laissant un solde de…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00137
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Contexte de l’affaire La société importatrice, désignée ici comme l’importateur, a collaboré avec la société d’intérêt collectif agricole, désignée comme le fournisseur, depuis octobre 2014. Le 20 janvier 2024, le fournisseur a mis fin à cette collaboration, invoquant un non-respect des objectifs d’achat convenus. Procédure en référé Le 14 mars 2024, l’importateur a saisi le…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00137
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Contexte de l’affaire La société importatrice, désignée ici comme l’importateur, a collaboré avec la société d’intérêt collectif agricole, désignée comme le fournisseur, depuis octobre 2014. Le 20 janvier 2024, le fournisseur a mis fin à cette collaboration, invoquant un non-respect des objectifs d’achat convenus. Procédure en référé Le 14 mars 2024, l’importateur a saisi le…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00137
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Contexte de l’affaire La société importatrice, désignée ici comme l’importateur, a collaboré avec la société d’intérêt collectif agricole, désignée comme le fournisseur, depuis octobre 2014. Le 20 janvier 2024, le fournisseur a mis fin à cette collaboration, invoquant un non-respect des objectifs d’achat convenus. Procédure en référé Le 14 mars 2024, l’importateur a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 23/06391
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par un acheteur et un vendeur, qui ont assigné plusieurs entités, dont une société d’investissement, une société d’assurance et un notaire, pour obtenir la résolution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement et une indemnisation pour les préjudices subis. L’assignation a été délivrée en mars…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/00096
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur a commandé un portail et un portillon motorisés ainsi que des travaux de maçonnerie auprès d’une société spécialisée, dans le cadre d’un démarchage à domicile. Le montant total de la commande s’élevait à 17.446 €, avec un acompte de 5.300 € versé à la commande. Modification de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/00313
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur a confié à un vendeur, exerçant sous l’enseigne SOS FERMETURES, des travaux de réparation de menuiseries et de pose de loqueteaux de sécurité, pour un montant total de 1 105 €. Le devis a été établi le 22 octobre 2023. Les paiements effectués Le 1er décembre 2023,…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contrat et Installation Par contrat du 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé à la Sarl Lme une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique pour un montant de 12 315 euros. Le même jour, la Sarl Lme a installé la pompe à chaleur, et Mme [N] [P] a réglé le coût de l’installation…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/04420
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie conseil en travaux publics, opère principalement à l’international, tandis que la SAS Cores Congo, de droit congolais, fournit des services de représentation et d’assistance commerciale en République du Congo. Egis a réalisé des prestations d’ingénierie en République du Congo entre 1982 et 1987 et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/12181
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Contexte de l’affaire La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de factures impayées. Cette assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2023. Demandes de la société Engie énergie services Dans ses…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/02184
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Acquisition du bateau Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 un bateau à usage d’habitation, « L’EAU VIVE », pour un montant total de 370.000 Euros, incluant des frais d’agence immobilière et d’avocat. Ce bateau constitue sa résidence principale et est situé à [Adresse 2]. Le contrat de vente était accompagné d’expertises antérieures,…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00230
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Contexte de l’affaire La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, et la S.A.S. Tem Wo, fondée par un ancien salarié de Novali, ont signé deux contrats le 3 juin 2019. Ces contrats portaient sur la cession des droits exclusifs d’une application mobile développée par Tem Wo et sur la maintenance de cette application pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06432
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Décision du Tribunal Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 concernant l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Monsieur [V] [P]. La demande portait sur le paiement d’une somme due en vertu d’un contrat de crédit. Prétentions de la Société SOGEFINANCEMENT La Société SOGEFINANCEMENT a assigné Monsieur [V] [P] pour obtenir le paiement…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/00147
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Contexte de l’affaire La SAS Mobiyo est un prestataire spécialisé dans la conception de logiciels et la fourniture de services de paiement. En février 2023, la société Beaugrand a souscrit à ses services, incluant des numéros spéciaux SVA. Un mois plus tard, elle a également accepté de nouveaux services d’encaissement de cartes bancaires. Facturation et…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/03647
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Contexte de l’affaire La SASU [4] a contesté une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 1 125 euros, comprenant 1 070 euros de cotisations pour le mois d’avril 2019 et 55 euros de majorations de retard. La contrainte a été signifiée le 29 juillet 2019. Décision du tribunal Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/08587
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Contrat de location avec option d’achat La société COFICA BAIL a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule BMW CLASSE A avec Madame [T] [V] le 28 octobre 2020. Le prix total du véhicule était de 40 900 euros, avec un loyer initial de 7 000 euros et 36 loyers mensuels de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08874
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Contrat de crédit-bail Le 2 octobre 2017, Sogelease France a conclu un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania G490 EB d’une valeur de 137.000 euros, avec un loyer initial de 16.572,14 euros TTC et 71 loyers mensuels de 2.371,96 euros TTC. Caution solidaire Le 3 octobre 2017, Mme [I], dirigeante de…
