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Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2025, RG n° 22/06941
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Dans cette affaire, un couple de consommateurs a commandé une installation de panneaux photovoltaïques auprès d’une société spécialisée, suivant un bon de commande signé le 16 mars 2017. Le financement de cette opération a été réalisé par un prêt souscrit le même jour auprès d’une société de crédit, pour un montant de 29 900 euros,…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 mars 2025, RG n° 23/00970
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Le 18 avril 2019, un acquéreur a commandé à la société Home Solutions Energie un système de production d’électricité par panneaux photovoltaïques pour un montant de 47 000 euros, financé par un crédit affecté souscrit auprès de la société Franfinance. En mai 2022, l’acquéreur a assigné les deux sociétés en justice, demandant l’annulation du contrat…
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Cour d’appel de Caen, 20 mars 2025, RG n° 24/00646
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Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un acheteur et une vendeuse ont signé un bon de commande le 3 novembre 2016 avec la société Eco Environnement pour l’installation d’équipements aérovoltaïques, pour un montant de 25.500 euros. Un crédit affecté a été consenti par la société Projexio by Cofidis, remboursable sur 132 mensualités. Les panneaux…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 23/16542
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Le 24 juillet 2020, la société Sumatra, opérant sous l’enseigne l’Atelier du sourcil, a facturé à une cliente une prestation de réhaussement et de teinture de cils pour un montant de 100 euros TTC. Le lendemain, la même société a facturé une prestation d’ombrage de sourcils pour 200 euros TTC. Cependant, deux jours après ces…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 23/15402
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Dans cette affaire, un acheteur a acquis, le 31 août 2020, auprès d’un vendeur, une pompe à chaleur, un chauffe-eau thermodynamique et un pack de 25 ampoules LED pour un montant total de 23 900 euros. Pour financer cet achat, l’acheteur a souscrit un crédit auprès d’une société de financement, qui a débloqué les fonds…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 mars 2025, RG n° 23/00970
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Le litige concerne un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et un crédit affecté souscrit par un acquéreur auprès d’une société de financement. Le 18 avril 2019, l’acquéreur a commandé un système de production d’électricité à la société Home Solutions Energie pour un montant de 47 000 euros, financé par un crédit de même montant…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 23/16542
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Le 24 juillet 2020, la société Sumatra, opérant sous l’enseigne l’Atelier du sourcil, a facturé à une cliente une prestation de réhaucil et de teinture de cils pour un montant de 100 euros TTC. Le lendemain, une seconde prestation d’ombrage de sourcils a été facturée pour 200 euros TTC. Deux jours après ces interventions, la…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 mars 2025, RG n° 23/02634
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Le 6 juillet 2020, un acheteur a acquis un scooter des mers pour un montant de 4.700 euros auprès d’un vendeur. Après un essai, l’acheteur a constaté une perte de puissance et a amené l’engin au garage Pm Racing pour des réparations. Malgré ces interventions, des problèmes persistants ont été signalés, notamment des messages d’erreur…
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Cour d’appel de Limoges, 19 mars 2025, RG n° 24/00066
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Le 29 septembre 2015, à la suite d’un démarchage à domicile, des consommateurs ont passé commande auprès d’une société spécialisée dans la vente de portes et fenêtres en PVC pour un montant de 12 200 euros, financé intégralement par un crédit affecté accordé par une société de financement. Estimant que la société de vente avait…
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Cour d’appel de Reims, 18 mars 2025, RG n° 24/00504
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Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un acheteur a signé un bon de commande auprès de la SASU IRATEK 92 pour l’installation d’une centrale aérovoltaïque, d’un montant de 23.000 euros. Le même jour, il a souscrit un crédit affecté auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance pour financer cette installation. Après avoir constaté…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00037
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Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a acquis une installation photovoltaïque auprès d’une société, la S.A.S. Isowatt, pour un montant de 34 900 €, financé par un prêt accordé par une autre société, la S.A. Financo, devenue S.A. Arkea Financements & Services. Après l’installation, les acheteurs se sont plaints que les panneaux photovoltaïques ne permettaient…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2025, RG n° 23/15268
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Le 19 juin 2017, un acheteur a acquis une installation photovoltaïque de 20 modules auprès de la société Eco Environnement pour un montant de 19 500 euros, financée par un crédit consenti par la société CA Consumer Finance. Ce crédit, d’un montant identique, devait être remboursé en 114 mensualités. Après la validation d’une attestation de…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 mars 2025, RG n° 23/02749
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Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un acheteur et son épouse ont conclu un contrat avec une société spécialisée pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique, pour un montant de 35 800 euros, le 7 juin 2018. Un crédit affecté à cet achat a été accordé par une autre société financière, pour…
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Cour d’appel de Caen, 13 mars 2025, RG n° 24/00945
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Dans cette affaire, un acheteur a acquis, par le biais d’un démarchage à domicile, une installation photovoltaïque, un système de chauffage et un ballon thermodynamique auprès d’un vendeur, la SAS Environnement de France, pour un montant de 26.500 euros. Un crédit affecté a été consenti par une banque pour financer cet achat. Après la réception…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-15.341
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrat de fourniture et d’installation de systèmes de production d’électricité d’origine photovoltaïque, conclu entre une acquéreure et un vendeur, la société Eco environnement. Ce contrat a été financé par deux crédits souscrits auprès de deux banques. Les contrats ont été signés hors établissement, ce qui implique des obligations spécifiques…
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Cour d’appel de Pau, 12 mars 2025, RG n° 24/02489
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la société EDF ENR, spécialisée dans les solutions photovoltaïques, a été sollicitée par un couple, désigné ici comme un acheteur et une acheteuse, pour l’installation de douze panneaux solaires. Le montant total de la commande s’élevait à 17.440 euros, incluant la pose. Pour financer cet achat, le couple a…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00049
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Contexte de l’affaire La société Electricité de France S.A. a engagé une procédure judiciaire contre un consommateur d’électricité, désigné ici comme un débiteur, pour obtenir le paiement d’une somme de 11 122,79 € correspondant à l’électricité consommée sans contrat entre le 15 juin 2017 et le 20 août 2021. Le tribunal judiciaire de Bastia a…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00049
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Contexte de l’affaire La société Electricité de France S.A. a engagé une procédure judiciaire contre un consommateur d’électricité, désigné ici comme un débiteur, pour obtenir le paiement d’une somme de 11 122,79 € correspondant à l’électricité consommée sans contrat entre le 15 juin 2017 et le 20 août 2021. Le tribunal judiciaire de Bastia a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 23/06177
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Contexte de l’affaire Les époux acquéreurs ont conclu un contrat le 20 septembre 2012 avec un vendeur, la société SUNTEC, pour l’achat d’un kit de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit auprès d’un prêteur, la société COFIDIS. Une attestation de livraison a été signée le 19 novembre 2012, permettant au prêteur de débloquer les…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 23/02592
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Contexte de l’affaire Le 10 décembre 2020, une victime a contacté une société de plomberie, estimant que son chauffe-eau ne fonctionnait plus. La société a proposé un devis pour le remplacement du chauffe-eau, que la victime a accepté électroniquement. Un acompte a été versé, et le remplacement a été effectué le même jour. Demande de…
