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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.987
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Vente du camping-car Le 12 juillet 2016, M. [P] a vendu un camping-car d’occasion à [M] [X]. Assignation en référé Le 13 juin 2019, Mme [X], héritière de son époux décédé, a assigné M. [P] en référé pour obtenir une expertise, invoquant des dysfonctionnements du véhicule. Une ordonnance a été rendue le 12 juillet 2019,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.537
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Contexte de l’affaire Selon l’arrêt attaqué du 19 janvier 2023, Mme [I] a conclu un contrat avec la société LTE pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque le 12 septembre 2018. Le financement de ce contrat a été assuré par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Cetelem, désormais représentée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07881
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Contexte de l’affaire La Société SOGEFINANCEMENT a engagé une procédure judiciaire contre Madame [N] [G] épouse [S] pour obtenir le paiement d’une somme due dans le cadre d’un contrat de crédit. Ce contrat, souscrit le 25 avril 2022, portait sur un montant principal de 25 000,00 Euros, remboursable en 72 mensualités de 430,97 Euros, avec…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/00184
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Contexte du litige Depuis le 1er janvier 2020, la SA SETOM est responsable de la distribution d’eau potable sur la commune de [Localité 3] pour le compte de TOULOUSE MÉTROPOLE. Cette dernière a confié à la SETOM la facturation et le recouvrement des services d’eau et d’assainissement auprès des abonnés. Procédure judiciaire Le 27 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07218
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Contexte de l’affaire La Société FLOA a engagé une procédure judiciaire contre Madame [G] [Z] [J] pour obtenir le paiement d’une somme de 8509,16 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 08 juillet 2022. Ce contrat portait sur un montant principal de 8000,00 Euros, remboursable en 30 mensualités avec un taux d’intérêt de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07985
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Décision du Tribunal Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 concernant l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Monsieur [C] [H]. La demande portait sur le paiement d’une somme due en vertu d’un contrat de crédit. Prétentions de la Société FRANFINANCE La Société FRANFINANCE a assigné Monsieur [C] [H] pour obtenir le paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07985
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Décision du Tribunal Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 concernant l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Monsieur [C] [H]. La demande portait sur le paiement d’une somme due en vertu d’un contrat de crédit souscrit le 18 août 2022. Prétentions de la Société FRANFINANCE La Société FRANFINANCE a assigné Monsieur [C]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07627
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Contexte du litige La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] d’un montant maximal de 3 500 € par une offre signée électroniquement le 7 février 2022. Suite à des échéances non réglées, FRANFINANCE a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme. Procédure judiciaire Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03647
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Contexte de l’Affaire M. [J] [B] et Mme [N] [F] épouse [J] ont acquis un ensemble de literie pour un montant de 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO, le 1er juin 2023. Procédure Judiciaire Le 25 mars 2024, ils ont assigné la SARL ROQUE DECO devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, ainsi que la fourniture et la pose d’une terrasse, pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, auprès de la société Atlantique Mobil Home Services (AMHS), pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03364
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Contexte de l’Affaire La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 auprès de DENTAL GOOD DEAL le 21 mars 2022 pour un montant de 484,95 euros. Pannes et Réparations Une première panne a été signalée en juillet 2022, entraînant une réparation sous garantie. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/55280
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Contexte de l’affaire L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) est une association de défense des consommateurs, agréée par le ministère public, qui regroupe plusieurs autres associations. Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs des consommateurs, notamment par des actions en justice. La société DHL International Express, spécialisée dans le transport de marchandises,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 24/02256
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/01885
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/01885
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. Le 23 mai 2023, la commission a reconnu sa situation comme irrémédiablement compromise, orientant son dossier vers un rétablissement personnel. M. [D] [W] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 23 janvier…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00040
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
