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Cour d’appel de Besançon, 15 avril 2025, RG n° 23/01649
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La SAS Megep Industrie, spécialisée dans la mécanique générale de précision, a été cédée le 8 juillet 2019 par la SARL Groupe XP à la SAS Excamed pour 1 000 000 euros. L’acte de cession incluait une clause d’accompagnement pour les anciens dirigeants, ainsi qu’une clause de non-concurrence interdisant aux cédants de fonder ou d’acquérir…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/09169
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M. [D], M. [J] et Mme [X] étaient employés de la société Kolsquare, qui gérait un fonds Speakers bureau pour mettre en relation des conférenciers avec des entreprises. Les contrats de travail de ces employés incluaient une clause de confidentialité. M. [D] a quitté Kolsquare le 31 janvier 2020 par rupture conventionnelle, avec un engagement…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 23/00244
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Un salarié a été engagé par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exerçant dans le domaine des assurances, par un contrat de travail à durée déterminée, qui a été prolongé en contrat à durée indéterminée. Ce contrat incluait une clause de non-concurrence. Les parties ont convenu d’une rupture conventionnelle, homologuée en avril 2020. Peu…
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Cour d’appel de Limoges, 10 avril 2025, RG n° 24/00469
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La société BIOTOPE, spécialisée en ingénierie écologique, a embauché une salariée en 2007, avec un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence. Au fil des années, la salariée a évolué dans ses fonctions, devenant responsable d’agence avec des avenants successifs modifiant ses responsabilités et sa rémunération. En 2023, après avoir notifié sa démission, elle…
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Cour d’appel de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 23/00399
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La société Europe et Communication, spécialisée dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente mobiles, accuse la société Arte 95 et un ancien directeur commercial d’avoir mis en place une organisation déloyale pour capter sa clientèle. En avril 2018, la société Europe et Communication obtient une ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 24/01473
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La société Koesio, spécialisée dans la reprographie et l’informatique, a acquis la société Copie Repro le 22 avril 2021, reprenant ainsi ses salariés. Par la suite, elle a accusé les sociétés Isirepro et Isiconcept de concurrence déloyale, notamment en raison du débauchage d’anciens employés de Copie Repro. Pour prouver ses allégations, Koesio a demandé au…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 23/01510
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Une société par actions simplifiée, dénommée Villas Sud Création, a été fondée par une présidente, sa fille et un associé. Cette société, active depuis mai 2015, se spécialise dans la maîtrise d’œuvre. Une salariée de la société a rompu son contrat de travail par une rupture conventionnelle en avril 2016. Par la suite, un associé…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 23/01510
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Une société par actions simplifiée, dénommée Villas Sud Création, a été fondée par une présidente, sa fille et un associé. Cette société, active dans la maîtrise d’œuvre, a employé une salariée jusqu’à la rupture de son contrat en avril 2016. Un conflit a éclaté entre l’associé et la société concernant les conditions de rupture de…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/09497
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Dans cette affaire, plusieurs sociétés, désignées comme demandeurs, ont sollicité une mesure d’instruction à l’encontre d’une autre société, désignée comme défenderesse, en raison d’un litige potentiel lié à des actes de concurrence déloyale. Les demandeurs soutiennent que la défenderesse a illégalement approprié leur clientèle dans le cadre d’une cession d’activité de portage de presse, initialement…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/00407
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Un dirigeant d’entreprise, précédemment employé par la société Candéliance, a été licencié pour faute grave, ce qui a entraîné la levée de son engagement de non-concurrence. Après son licenciement, il a créé une nouvelle société, Quasar, et a continué à exercer une activité similaire à celle de Candéliance, entraînant la rupture de contrats entre Candéliance…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/08894
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La société spécialisée en architecture d’intérieur, désignée comme la société A, a été assignée par les sociétés B, C et D, qui détiennent des participations dans des activités similaires, devant le tribunal de commerce de Paris. Ces dernières ont demandé une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, invoquant…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/00407
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Un dirigeant d’entreprise, précédemment employé par la société Candéliance, a été licencié pour faute grave, ce qui a entraîné la levée de son engagement de non-concurrence. Après son départ, il a créé une nouvelle société, Quasar, et a continué à exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur. Cela a conduit plusieurs clients…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/00077
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La société Medical Loca Services, opérant sous l’appellation « Robotique Technology », est spécialisée dans la vente de matériel médical. Elle a embauché un employé en qualité de Technico-Commercial en octobre 2012, qui a été promu manager technique en mars 2014. En décembre 2022, cet employé a démissionné, et la société a accepté qu’il ne…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/05042
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La société Bonial, spécialisée dans le marketing digital, a embauché un cadre en tant que directeur de clientèle le 21 septembre 2015, avec une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Ce cadre a quitté Bonial le 15 novembre 2023 pour rejoindre la société Mobsuccess. En réponse, Bonial a assigné Mobsuccess et le cadre…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 23/02963
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Un chargé de clientèle a été embauché le 1er février 2019 par un agent général d’assurances. Il a démissionné le 1er janvier 2021 et a rejoint, à partir du 1er avril 2021, une autre société en tant que collaborateur commercial en gestion de patrimoine. Le 7 mars 2022, l’agent général d’assurances a saisi le conseil…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 24/00123
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La SAS Lorraine Services, spécialisée dans le travail temporaire, a employé un responsable d’agence. Ce dernier a ensuite créé la SAS Recrutexpert. La SAS Lorraine Services a estimé que la SAS Recrutexpert avait engagé des actes de concurrence déloyale à son encontre et a donc saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir réparation de…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/05042
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La société Bonial, spécialisée dans le marketing digital, a embauché un cadre en tant que directeur de clientèle en 2015, avec une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Ce cadre a quitté Bonial en novembre 2023 pour rejoindre la société Mobsuccess. En décembre 2023, Bonial a assigné Mobsuccess et le cadre devant le…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/09497
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Dans cette affaire, plusieurs sociétés, désignées comme demandeurs, ont sollicité une mesure d’instruction in futurum à l’encontre d’une autre société, désignée comme défenderesse, en raison d’un litige potentiel lié à une appropriation fautive de leur clientèle. Les demandeurs soutiennent que la défenderesse a commis un acte de concurrence déloyale en s’appropriant leur activité de portage…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/00077
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La société Medical Loca Services, opérant sous l’appellation « Robotique Technology », a embauché un employé en qualité de Technico-Commercial en 2012, promu manager technique en 2014. En décembre 2022, cet employé a démissionné, et la société a accepté qu’il ne fasse pas son préavis. En février 2023, Medical Loca Services a saisi le tribunal…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 24/08079
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Le 15 septembre 2023, les sociétés 2Bsystem et Sigem ont déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de Draguignan pour obtenir la désignation d’un commissaire de justice, invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme par un dirigeant d’entreprise et la société Elny. Ces derniers étaient accusés d’intervenir sur l’ERP MySigem,…
