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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00234
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Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges impayées. Cette assignation a été délivrée le 19 avril 2024, et les conclusions des deux parties ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024. Composition…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour de cassation, 4 mars 2020, pourvoi n° K 18-11.788
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi n° K 18-11.788, formé par les sociétés Balcap et Sofacap contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, dans un litige de concurrence déloyale. Le 4 mars 2020, la Cour a rejeté le pourvoi, condamnant les appelantes aux dépens et à verser 3 000 euros à…
