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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 24/00637
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose deux sociétés, la société LE CALOT FRANÇAIS, spécialisée dans la vente de calots pour professionnels de santé, et la société CHRYSVAL, également active dans ce secteur. Les litiges portent principalement sur des questions de propriété intellectuelle, notamment l’enregistrement et l’utilisation de marques. Dépôts de marques et enregistrements La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2025, RG n° 24/07141
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Résumé du Litige Le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement le 9 avril 2024, dans lequel il a statué sur une affaire de concurrence déloyale et de parasitisme impliquant plusieurs sociétés. La société plaignante, désignée comme la Sas Coty France, a accusé les sociétés défenderesses, à savoir la Sas Doctipharma, la société…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00080
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Rouen a rendu un jugement le 24 juin 2024, condamnant une société de services (le vendeur) à verser des dommages et intérêts à une société de traiteur (l’acheteur) pour des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Le tribunal a également ordonné la suppression…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 23/08349
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Contexte de l’affaire La société Wavestone advisors accuse Pricewaterhousecoopers advisory (PwC advisory) de concurrence déloyale, en particulier par le débauchage de ses associés et managers dans le cadre de son activité de conseil aux directions informatiques et de transformation digitale. Mesures judiciaires initiales Le 25 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Nanterre…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/04304
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Création de la Centrale de Règlement des Titres La Centrale de Règlement des Titres (CRT), devenue CRT Traitement en 2016, a été fondée en 1972 par des émetteurs de titres-restaurant pour mutualiser les coûts de traitement. En parallèle, une société de services, la SSIM, a été créée pour soutenir la CRT, qui a été renommée…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité et a demandé l’autorisation de procéder à des constatations au siège de cette dernière. Procédures…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité, ce qui l’a poussée à demander une autorisation de constat au tribunal de commerce de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/09012
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Contexte de l’affaire La société ‘Les Éditions OFR’ a accusé la société Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’ en raison de l’utilisation du signe « off Paris » sur des casquettes. En réponse à cette allégation, un délégué du tribunal a autorisé une saisie-contrefaçon, qui a eu lieu le 2 juillet 2024, permettant…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/17546
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FAITS ET PROCÉDURE Le recours a été formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, suite à une demande de mesures conservatoires du barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia (BPME). Ce barreau a été créé le 21 janvier 2020 par deux avocats de Marseille, Maîtres [C] et…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.629
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Contexte de l’affaire M. [R] et la société [D] ont engagé une action en justice contre les sociétés Accenture, Renault SAS et PSA automobiles, en raison de pratiques anticoncurrentielles qu’ils leur reprochaient. Ils ont demandé une indemnisation pour les préjudices matériel et financier subis. Décision du tribunal de commerce Le tribunal de commerce a rendu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/14317
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Contexte de l’affaire La SARL CREATIVLINK a assigné la SAS FREEBIRD et sa présidente, madame [U] [H], devant le tribunal judiciaire de Paris pour des actes de concurrence déloyale, par acte daté du 16 novembre 2022. Incidents de procédure La SAS FREEBIRD et sa présidente ont soulevé un incident devant le juge de la mise…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06205
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Contexte des entreprises La société Audirep Marketing, désormais connue sous le nom d’AMKG, se spécialise dans la réalisation d’études et de sondages pour de grands comptes. De son côté, la société CSA propose également des études et des conseils pour des sondages et enquêtes destinés à une clientèle similaire. Démissions et embauches Le 2 juin…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.610
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Demande de clémence et entente révélée Selon l’arrêt attaqué du 6 octobre 2022, le rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence a reçu une demande sommaire de clémence de la part des sociétés du groupe Coroos. Cette demande a mis en lumière une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes,…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00234
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Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges impayées. Cette assignation a été délivrée le 19 avril 2024, et les conclusions des deux parties ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024. Composition…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/02036
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FAITS ET PROCÉDURE Le groupe impliqué dans cette affaire est une entreprise de distribution de produits chimiques, désignée ici comme le « groupe Brenntag ». Ce groupe a été mis en cause dans plusieurs procédures judiciaires concernant des pratiques commerciales jugées illégales. Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag Les sociétés du groupe Brenntag ont été…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/02036
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FAITS ET PROCÉDURE Le groupe impliqué dans cette affaire est une entreprise de distribution de produits chimiques, désignée ici comme le « groupe Brenntag ». Ce groupe a été mis en cause dans plusieurs procédures judiciaires concernant des pratiques commerciales jugées illégales. Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag Les sociétés du groupe Brenntag ont été…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.539
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme un acteur du secteur alimentaire, a été assignée par un représentant de l’État, en l’occurrence le ministre chargé de l’économie, pour des infractions aux règles de concurrence stipulées dans le code de commerce. La société a fait appel d’un jugement d’un tribunal de commerce qui…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour de cassation, 4 mars 2020, pourvoi n° K 18-11.788
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi n° K 18-11.788, formé par les sociétés Balcap et Sofacap contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, dans un litige de concurrence déloyale. Le 4 mars 2020, la Cour a rejeté le pourvoi, condamnant les appelantes aux dépens et à verser 3 000 euros à…
