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Tribunal judiciaire de Lyon, 08 mars 2024, N° RG 21/00343
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Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement rendu le 8 mars 2024, a statué sur l’affaire opposant Monsieur [V] [B] à la MSA Ain-Rhône. Après avoir examiné les arguments des parties, le tribunal a reconnu l’accident du travail survenu le 10 juin 2020, en lien avec des propos tenus lors d’une réunion en visioconférence. La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024, RG n° 22/09018
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Monsieur [O] [J] a été victime d’une fraude bancaire le 29 juin 2022, entraînant un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros, suite à un appel frauduleux. La SA BNP PARIBAS a refusé de rembourser, arguant que Monsieur [J] avait validé les opérations avec sa clé digitale. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2024, N° RG 21/01065
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M. [P] a été licencié par la société Pomona Episaveurs pour avoir commis une manœuvre dangereuse avec un chariot élévateur, mettant en péril sa sécurité et celle d’un collègue. Malgré ses formations, il n’a pas respecté les règles de sécurité. La vidéo-surveillance, mise en place pour assurer la sécurité de l’entrepôt, a confirmé les faits…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024, RG n° 21/01065
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La Cour a jugé que le système de vidéo-surveillance de la société Pomona Episaveurs, installé pour assurer la sécurité de l’entrepôt, était justifié. Le salarié avait été informé de son existence et le comité d’entreprise consulté, rendant ainsi recevables les preuves obtenues. Le licenciement de M. [P] pour avoir mis en danger sa sécurité et…
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Cour d’appel de Poitiers, 27 février 2024, N° RG 23/00500
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**Extrait de l’Arrêt N°75 – Cour d’Appel de Poitiers** Le 27 février 2024, la Cour d’Appel de Poitiers a statué sur l’appel interjeté par la S.A. BNP Paribas Personal Finance contre le jugement du Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon du 2 décembre 2022. Ce jugement avait déclaré nuls le contrat de vente de panneaux photovoltaïques…
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Cour d’appel de Colmar, 26 février 2024, N° RG 22/02758
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Madame [C] [B] a engagé Monsieur [J] [T] de l’agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, suspecté d’infidélité. Malgré le paiement intégral, elle n’a jamais reçu de rapport, ce qui l’a conduite à le poursuivre en justice pour inexécution contractuelle. Le tribunal de Strasbourg a ordonné la résolution du contrat et condamné Monsieur [J]…
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Cour d’appel de Colmar, 26 février 2024, RG n° 22/02758
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Dans cette affaire, Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] pour une enquête de moralité sur son époux, Monsieur [N] [W]. Après avoir versé 2 400 euros, elle n’a jamais reçu le rapport d’enquête promis, ce qui l’a conduite à saisir la justice. Le tribunal a ordonné la résolution du contrat et le remboursement…
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Cour d’appel de Versailles, 20 février 2024, N° RG 22/04214
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 20 février 2024, confirme le jugement du Tribunal de proximité de Vanves du 9 juin 2022. M. [D] est condamné à rembourser à M. [G] et Mme [S] la somme de 4 125 euros, correspondant à la restitution des sommes versées pour une prestation photographique annulée en…
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Cour d’appel de bordeaux, 19 février 2024, N° RG 21/04109
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 19 février 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2021. Les époux [Y] avaient contesté la validité de leur contrat de vente avec la société Immo Confort, arguant d’irrégularités dans le bon de commande. La Cour a jugé que les…
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Cour d’appel de rennes, 06 février 2024, N° RG 22/02559
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La Cour d’Appel de Rennes, dans son arrêt du 6 février 2024, a examiné le litige entre la S.A.R.L. NUANCES ISLES et la S.A.S. COHÉRENCE COMMUNICATION. La société NUANCES ISLES, spécialisée dans les travaux de peinture, contestait la validité d’un contrat signé le 19 avril 2019 pour la création d’un site web. Elle affirmait avoir…
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Cour d’appel de Bordeaux, 01 février 2024, N° RG 21/05168
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Le 1er février 2024, la Cour d’Appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [Z] [T] et M. [J] [X] contre la S.A. Cofidis et la S.A.S. Solution Eco Energie. Les appelants avaient exercé leur droit de rétractation suite à l’installation défectueuse d’un système photovoltaïque. La cour a constaté la caducité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, RG n° 22/09134
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Il est crucial de protéger ses données de sécurité personnalisées, conformément au Code monétaire et financier. En cas de paiement non autorisé, il faut contacter rapidement son prestataire pour un remboursement. La vigilance est essentielle face aux demandes suspectes, notamment concernant les informations bancaires. Dans l’affaire des époux [U], des virements non autorisés ont été…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2024, N° 5/24
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Arrêt du 26 janvier 2024, N° 5/24, Cour d’Appel de Douai, Chambre Sociale. L’appelante, CGEA d'[Localité 6], conteste le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lille du 30 mai 2022, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [I] avec la société LOTUS RESTAURATION. La cour confirme la créance de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 janvier 2024, N° RG 21/03777
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La Cour d’appel de Rennes, par l’arrêt n°47 du 26 janvier 2024, confirme la décision du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, prononçant la nullité du contrat entre Mme [S] [M] et la S.A.R.L. Centre Technique du Bâtiment France (CTBF). La Cour souligne que le contrat ne respectait pas les exigences légales relatives aux informations sur le…
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Cour d’appel de bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 21/03430
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 janvier 2024, a confirmé le jugement du 30 avril 2021, prononçant la nullité du contrat de vente entre M. [S] et Mme [B] et la société IC Group, ainsi que celle du contrat de prêt consenti par la société Cofidis. La cour a constaté des…
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Cour d’appel de lyon, 25 janvier 2024, N° de RG 11-21-585
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Le Tribunal de proximité de Villeurbanne a rendu un jugement le 20 septembre 2021, annulant le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques entre la société JS Services et M. et Mme [R]. Les époux avaient contesté la validité de leur engagement, arguant de la nullité du contrat de prêt associé. En appel, la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 22/05094
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M. [O] a été mis en demeure par l’Urssaf de payer 133 278 euros pour des cotisations non réglées. Après avoir contesté cette décision, il a été condamné par le tribunal de Bordeaux. En appel, il demande l’annulation de la mise en demeure et une indemnité de 2 500 euros, tandis que l’Urssaf réclame la…
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Tribunal judiciaire de lille, 18 janvier 2024, N° RG 23/00077
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Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 18 janvier 2024, a constaté la résolution du contrat de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur entre la S.A.S. GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT et les demandeurs, Mme [R] [O] et M. [M] [D], suite à leur rétractation dans le délai légal. La société défenderesse est ordonnée de…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024, N° RG 22/06057
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 18 JANVIER 2024** La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel d’un jugement du 4 février 2022, déclarant M. [T] recevable dans sa demande de rétractation d’un contrat de vente et de crédit. La cour a confirmé que le délai de rétractation avait été prorogé de douze mois,…
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Cour d’appel de Riom, 17 janvier 2024, N° RG 22/02316
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt n°18 du 17 janvier 2024, confirme le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2022. Mme [M] [S] avait assigné la Caisse d’Epargne pour manquement à son obligation de vigilance suite à des virements importants vers des sociétés suspectes. La Cour souligne que les ordres…
