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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 21/19762
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 14 mars 2024, a confirmé en partie le jugement du Tribunal de Commerce de Paris. La société RDS Recycling a été condamnée à verser à Mediapost la somme de 12 597,37 euros pour factures impayées, assortie d’intérêts conventionnels. De plus, RDS a été condamnée à une…
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Cour d’appel de dijon, 14 mars 2024, N° RG 22/00045
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Le 14 mars 2024, la Cour d’appel de Dijon a rendu un arrêt concernant la demande d’allocation adulte handicapé (AAH) de Mme [W]. Après avoir examiné les éléments de son dossier, la Cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon, qui avait débouté Mme [W] de sa demande. Bien que son taux d’incapacité…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 mars 2024, RG n° 22/05060
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L’affaire concerne le licenciement de Mme [I] pour faute grave, fondé sur des accusations de non-respect des règles internes et de vol. L’employeur a utilisé des images de vidéo-surveillance pour justifier son licenciement. Cependant, la cour a constaté que ces preuves n’étaient pas licites, car Mme [I] n’avait pas été informée conformément au RGPD. De…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mars 2024, N° RG 22/00658
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L’affaire oppose [S] [X], ostéopathe, à [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, concernant la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas avoir respecté leurs engagements, notamment en matière de transmission des fiches patients et de présentation à la clientèle. Le tribunal de Poitiers a rejeté ses demandes et l’a…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mars 2024, RG n° 22/00658
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Un contrat de cession de patientèle ne peut inclure la cession des fichiers clients, car la patientèle elle-même n’est pas transférable. La cession vise uniquement le droit d’être présenté comme successeur. Les cédants doivent respecter le libre choix des patients, interdisant toute forme de démarchage. La présentation à la patientèle doit se faire par des…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 mars 2024, RG n° 21/03677
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Enregistrer des conversations téléphoniques avec son employeur sans son consentement est illégal. Bien que le droit à la preuve puisse justifier l’utilisation d’une preuve illicite, cela n’est possible que si cette preuve est essentielle à l’exercice de ce droit et que l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but recherché. Dans cette affaire, la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 08 mars 2024, N° RG 21/06829
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Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 8 mars 2024, a débouté M. [R] [N] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France. M. [R] [N] avait réclamé 119.882 euros, arguant d’un défaut de vigilance de la banque suite à deux virements totalisant 135.000 euros vers une…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 08 mars 2024, N° RG 21/00343
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Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement rendu le 8 mars 2024, a statué sur l’affaire opposant Monsieur [V] [B] à la MSA Ain-Rhône. Après avoir examiné les arguments des parties, le tribunal a reconnu l’accident du travail survenu le 10 juin 2020, en lien avec des propos tenus lors d’une réunion en visioconférence. La…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024, RG n° 21/01065
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La Cour a jugé que le système de vidéo-surveillance de la société Pomona Episaveurs, installé pour assurer la sécurité de l’entrepôt, était justifié. Le salarié avait été informé de son existence et le comité d’entreprise consulté, rendant ainsi recevables les preuves obtenues. Le licenciement de M. [P] pour avoir mis en danger sa sécurité et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024, RG n° 22/09018
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Monsieur [O] [J] a été victime d’une fraude bancaire le 29 juin 2022, entraînant un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros, suite à un appel frauduleux. La SA BNP PARIBAS a refusé de rembourser, arguant que Monsieur [J] avait validé les opérations avec sa clé digitale. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2024, N° RG 21/01065
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M. [P] a été licencié par la société Pomona Episaveurs pour avoir commis une manœuvre dangereuse avec un chariot élévateur, mettant en péril sa sécurité et celle d’un collègue. Malgré ses formations, il n’a pas respecté les règles de sécurité. La vidéo-surveillance, mise en place pour assurer la sécurité de l’entrepôt, a confirmé les faits…
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Cour d’appel de Poitiers, 27 février 2024, N° RG 23/00500
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**Extrait de l’Arrêt N°75 – Cour d’Appel de Poitiers** Le 27 février 2024, la Cour d’Appel de Poitiers a statué sur l’appel interjeté par la S.A. BNP Paribas Personal Finance contre le jugement du Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon du 2 décembre 2022. Ce jugement avait déclaré nuls le contrat de vente de panneaux photovoltaïques…
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Cour d’appel de Colmar, 26 février 2024, N° RG 22/02758
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Madame [C] [B] a engagé Monsieur [J] [T] de l’agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, suspecté d’infidélité. Malgré le paiement intégral, elle n’a jamais reçu de rapport, ce qui l’a conduite à le poursuivre en justice pour inexécution contractuelle. Le tribunal de Strasbourg a ordonné la résolution du contrat et condamné Monsieur [J]…
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Cour d’appel de Colmar, 26 février 2024, RG n° 22/02758
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Dans cette affaire, Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] pour une enquête de moralité sur son époux, Monsieur [N] [W]. Après avoir versé 2 400 euros, elle n’a jamais reçu le rapport d’enquête promis, ce qui l’a conduite à saisir la justice. Le tribunal a ordonné la résolution du contrat et le remboursement…
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Cour d’appel de Versailles, 20 février 2024, N° RG 22/04214
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La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 20 février 2024, confirme le jugement du Tribunal de proximité de Vanves du 9 juin 2022. M. [D] est condamné à rembourser à M. [G] et Mme [S] la somme de 4 125 euros, correspondant à la restitution des sommes versées pour une prestation photographique annulée en…
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Cour d’appel de bordeaux, 19 février 2024, N° RG 21/04109
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 19 février 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2021. Les époux [Y] avaient contesté la validité de leur contrat de vente avec la société Immo Confort, arguant d’irrégularités dans le bon de commande. La Cour a jugé que les…
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Cour d’appel de rennes, 06 février 2024, N° RG 22/02559
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La Cour d’Appel de Rennes, dans son arrêt du 6 février 2024, a examiné le litige entre la S.A.R.L. NUANCES ISLES et la S.A.S. COHÉRENCE COMMUNICATION. La société NUANCES ISLES, spécialisée dans les travaux de peinture, contestait la validité d’un contrat signé le 19 avril 2019 pour la création d’un site web. Elle affirmait avoir…
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Cour d’appel de Bordeaux, 01 février 2024, N° RG 21/05168
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Le 1er février 2024, la Cour d’Appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [Z] [T] et M. [J] [X] contre la S.A. Cofidis et la S.A.S. Solution Eco Energie. Les appelants avaient exercé leur droit de rétractation suite à l’installation défectueuse d’un système photovoltaïque. La cour a constaté la caducité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, RG n° 22/09134
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Il est crucial de protéger ses données de sécurité personnalisées, conformément au Code monétaire et financier. En cas de paiement non autorisé, il faut contacter rapidement son prestataire pour un remboursement. La vigilance est essentielle face aux demandes suspectes, notamment concernant les informations bancaires. Dans l’affaire des époux [U], des virements non autorisés ont été…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2024, N° 5/24
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Arrêt du 26 janvier 2024, N° 5/24, Cour d’Appel de Douai, Chambre Sociale. L’appelante, CGEA d'[Localité 6], conteste le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lille du 30 mai 2022, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [I] avec la société LOTUS RESTAURATION. La cour confirme la créance de…
