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Conseil d’Etat, 12 avril 2024, N° 0086/0066
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La délibération CNIL no 2024-011, adoptée le 18 janvier 2024, établit des recommandations cruciales concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle vise à garantir que les pratiques de collecte et de traitement des données respectent les droits des individus tout en…
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Cour d’appel de Caen, 11 avril 2024, RG n° 22/02963
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La SASU IPSI a été condamnée à verser 600€ de dommages et intérêts à M. [E] pour manquement à son obligation d’information concernant le système de géolocalisation des véhicules de service. Le tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas correctement informé ses employés sur les modalités de ce dispositif, ce qui a causé un préjudice…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 avril 2024, RG n° 23/00474
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L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos est considéré comme un procédé déloyal, rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée sans son consentement préalable. De plus, la vidéosurveillance ne doit pas viser à contrôler…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 avril 2024, RG n° 22/01058
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L’article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d’information envers leurs assurés, sans toutefois les contraindre à informer proactivement sur les droits éventuels ou les textes officiels. La CNIL a souligné que le projet de décret sur le traitement des données personnelles ne précisait pas les modalités…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024, RG n° 23/15232
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Dans cette affaire, M. [I] a demandé la suppression d’un article en ligne relatant sa condamnation pour enlèvement et séquestration. Il soutient que la publication continue de cet article nuit à sa vie personnelle et professionnelle, malgré l’ancienneté des faits. La cour a reconnu que l’accès à des données sensibles, comme celles relatives aux condamnations…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, N° RG 23/03649
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Le dispositif de badgeage en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans le cas de Monsieur [G], accusé de fraude au temps de travail, le juge a dû évaluer si les preuves obtenues par l’employeur étaient licites. Bien que le salarié ait contesté la reconnaissance des faits…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 23/03649
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L’analyse des horaires de travail et des sessions informatiques d’un salarié peut constituer une atteinte à sa vie privée, mais cette surveillance est justifiée si elle vise à vérifier la durée du travail et la loyauté du salarié. Dans cette affaire, l’employeur a utilisé des données de badgeage et d’adresses IP pour prouver une fraude…
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Cour d’appel d’Amiens, 28 mars 2024, RG n° 23/00335
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La cour d’appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [I], employé de Pôle emploi, suite à des extractions massives et non sécurisées de données personnelles de demandeurs d’emploi. Malgré ses arguments, le salarié n’a pas pu prouver que ses actions étaient conformes aux procédures internes. Les investigations ont révélé qu’il avait transmis…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2024, N° RG 22/00966
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La cour d’appel de Versailles a examiné le licenciement de Mme [S] pour faute grave, suite à des détournements de ventes dans la pharmacie où elle travaillait. Bien que l’employeur ait invoqué des preuves issues de la vidéosurveillance, la cour a rappelé que l’article L. 1222-4 du code du travail impose une obligation d’information préalable…
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Cour d’appel de Lyon, 27 mars 2024, N° RG 20/06357
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La salariée, Mme [Y], accuse son employeur, la société Azur Peinture & Déco, d’atteinte à sa vie privée, de non-paiement de ses rémunérations et de manquement à son obligation de sécurité. L’employeur conteste ces accusations, affirmant respecter la réglementation sur les données personnelles. Le juge, après avoir examiné les preuves, rejette la demande de dommages-intérêts…
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Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2024, RG n° 22/00966
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L’employeur peut recourir à la vidéosurveillance pour établir le vol d’un salarié, à condition que la collecte d’images soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Le vol répété est considéré comme une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Toutefois, le juge peut requalifier cette…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 mars 2024, N° RG 19/04427
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La cotisation subsidiaire maladie, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale, vise à garantir le financement de l’assurance maladie. Selon l’article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, les administrations fiscales transmettent des données nominatives aux organismes concernés pour établir cette cotisation. La CNIL a été saisie pour avis sur le traitement…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024, N° RG 21/02382
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Dans cette affaire, l’employeur a utilisé un système de surveillance du véhicule de M. [J] à des fins de contrôle de son activité, ce qui constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Bien que le dispositif n’ait pas nécessité de déclaration à la CNIL, son utilisation pour critiquer l’organisation du travail du salarié, notamment en…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024, RG n° 21/02382
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L’employeur a mis en place un dispositif de suivi des déplacements des salariés, ce qui a conduit à des commentaires négatifs sur l’organisation de leur travail. Cette surveillance, bien que non illégale, a été utilisée pour critiquer des aspects tels que le début tardif de la journée ou le temps consacré à des tâches administratives.…
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Tribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
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Cour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, N° RG 22/03188
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L’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des salariés. Bien qu’un système installé dans un local non public pour sécuriser des biens ne nécessite pas d’information à la CNIL, il doit être précédé d’une consultation du CSE si ce dispositif…
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Cour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, RG n° 22/02620
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Un salarié peut informer les clients de son départ par SMS sans violer les droits des données personnelles. Dans une affaire, l’employeur a signalé à la CNIL l’utilisation abusive des données par un salarié, mais n’a pas prouvé le détournement de clientèle. Les messages envoyés par le salarié ne contenaient pas d’incitation. La prise d’acte…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, RG n° 22/07131
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Dans l’affaire opposant la société C&O DU PATRIMOINE à Madame [R], le tribunal a rejeté la demande de nullité des lettres de mission pour abus de faiblesse. Bien que Madame [R] ait soutenu avoir été harcelée et manipulée, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir son préjudice. La société a été reconnue pour…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 15 mars 2024, RG n° 20/05326
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La cour d’appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [Y], employé accusé de vol de jeux à gratter. Bien que M. [Y] ait contesté la légalité de la vidéosurveillance, la cour a jugé que les enregistrements étaient indispensables pour établir la preuve des faits reprochés. Les images, conservées moins d’un mois, ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 15 mars 2024, N° RG 20/05326
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M. [Y] a été licencié pour faute grave par M. [W], une décision contestée devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a confirmé la faute, entraînant l’appel de M. [Y] qui demande l’invalidation du licenciement. La cour a jugé que la vidéosurveillance, installée pour la sécurité, n’avait pas été utilisée pour contrôler le salarié, et…
