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CNIL, 21 mai 2024, N° de RG
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Depuis la loi du 21 mai 2024, la CNIL est chargée de promouvoir l’altruisme des données, un partage volontaire de données à des fins d’intérêt général. Encadré par le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA), ce concept permet aux individus de consentir à la mise à disposition de leurs données, sans contrepartie financière,…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2024, RG n° 23/02587
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Le secret médical, bien qu’essentiel pour protéger la vie privée des patients, ne doit pas entraver le droit à un procès équitable. Dans le cadre d’une expertise médicale, il est crucial que le médecin expert puisse accéder aux documents médicaux nécessaires pour éclairer le juge. La Cour d’appel de Poitiers a souligné que le respect…
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Cour de cassation, 17 mai 2024
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L’Arrêté du 17 mai 2024 établit les modalités d’accès direct des autorités judiciaires aux données du Système national des permis de conduire (SNPC). Seuls les magistrats, délégués du procureur, agents de greffe et autres personnes habilitées peuvent consulter ces informations, dans le cadre de leurs fonctions. L’accès se fait via un réseau sécurisé, garantissant la…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 mai 2024, RG n° 24/00182
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L’enregistrement des réunions du comité social et économique (CSE) sans le consentement des élus constitue un trouble manifestement illicite. La SA SNF a été interdite d’enregistrer ces réunions, sous astreinte de 50 000 euros par manquement. Selon l’article L. 2315-34 du code du travail, seul le secrétaire du CSE peut établir le procès-verbal, et l’enregistrement…
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Cour d’appel de Versailles, 15 mai 2024, RG n° 22/01454
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Dans cette affaire, la cour d’appel a écarté comme preuve illicite une clé USB contenant des images de vidéosurveillance, car l’employeur n’avait pas informé le salarié de l’existence de ce dispositif, en violation de l’article L.1222-4 du code du travail et du RGPD. La vidéosurveillance ne peut pas être utilisée pour surveiller constamment les salariés,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, RG n° 24/00526
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Le droit à la protection des données personnelles, selon le RGPD, n’est pas absolu et doit être équilibré avec d’autres droits fondamentaux, comme le droit à un recours effectif. Dans cette affaire, une étudiante, exclue d’une association, a demandé la communication de documents pour contester sa sanction. Cependant, elle n’a pas démontré de motif légitime…
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Tribunal judiciaire de bobigny, 13 mai 2024, RG n° 23/02143
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La demande d’enlèvement de la caméra de vidéosurveillance par M. et Mme [B] a été rejetée. Le tribunal a constaté que la caméra, en raison de sa configuration technique et de son angle de vue, ne filmait pas leur propriété. Les défendeurs ont prouvé que la caméra était fixée et paramétrée pour flouter les zones…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 mai 2024, RG n° 22/02652
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L’Urssaf du Limousin a adressé à M. [V] un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie, mais n’a pas respecté l’obligation d’informer individuellement ce dernier du transfert de ses données personnelles par l’administration fiscale. Selon la directive 95/46 CE, les personnes concernées doivent être informées de la transmission de leurs données. La Cour a…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 avril 2024, RG n° 21/07195
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La production de données de géolocalisation d’un salarié peut être justifiée si elle est essentielle à l’exercice du droit à la preuve. L’atteinte à la vie personnelle du salarié doit être proportionnée au but poursuivi, garantissant ainsi l’équité de la procédure. Dans le cas de M. [W] [Y], son licenciement pour faute grave a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 avril 2024, RG n° 23/04697
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La cour a jugé que le licenciement du salarié par la SARL AJ Pompages était sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas prouvé la faute grave invoquée, notamment en ce qui concerne les retards et le mauvais entretien du véhicule. De plus, l’utilisation d’un système de géolocalisation pour surveiller l’activité des salariés n’avait pas…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2024, N° 20240419
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La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 avril 2024, RG n° 23/09728
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Dans cette affaire, Monsieur J, copropriétaire, a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir des enregistrements de vidéo-surveillance, nécessaires à la preuve de nuisances causées par un voisin. La CNIL impose une conservation des images limitée à un mois, mais cette règle ne s’applique pas lorsque des procédures judiciaires sont en cours.…
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Conseil d’Etat, 17 avril 2024, N° 2024-0118
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L’Arrêté du 17 avril 2024 institue le « Service numérique VAO », un traitement de données personnelles dédié aux vacances adaptées organisées, sous la responsabilité de la direction générale de la cohésion sociale. Ces vacances, définies par le Code du tourisme, concernent des séjours d’une durée supérieure à cinq jours pour des groupes de personnes…
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Conseil d’Etat, 12 avril 2024, N° 0086/0066
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La délibération CNIL no 2024-011, adoptée le 18 janvier 2024, établit des recommandations cruciales concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle vise à garantir que les pratiques de collecte et de traitement des données respectent les droits des individus tout en…
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Cour d’appel de Caen, 11 avril 2024, RG n° 22/02963
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La SASU IPSI a été condamnée à verser 600€ de dommages et intérêts à M. [E] pour manquement à son obligation d’information concernant le système de géolocalisation des véhicules de service. Le tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas correctement informé ses employés sur les modalités de ce dispositif, ce qui a causé un préjudice…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 avril 2024, RG n° 23/00474
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L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos est considéré comme un procédé déloyal, rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée sans son consentement préalable. De plus, la vidéosurveillance ne doit pas viser à contrôler…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 avril 2024, RG n° 22/01058
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L’article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d’information envers leurs assurés, sans toutefois les contraindre à informer proactivement sur les droits éventuels ou les textes officiels. La CNIL a souligné que le projet de décret sur le traitement des données personnelles ne précisait pas les modalités…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024, RG n° 23/15232
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Dans cette affaire, M. [I] a demandé la suppression d’un article en ligne relatant sa condamnation pour enlèvement et séquestration. Il soutient que la publication continue de cet article nuit à sa vie personnelle et professionnelle, malgré l’ancienneté des faits. La cour a reconnu que l’accès à des données sensibles, comme celles relatives aux condamnations…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, N° RG 23/03649
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Le dispositif de badgeage en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans le cas de Monsieur [G], accusé de fraude au temps de travail, le juge a dû évaluer si les preuves obtenues par l’employeur étaient licites. Bien que le salarié ait contesté la reconnaissance des faits…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 23/03649
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L’analyse des horaires de travail et des sessions informatiques d’un salarié peut constituer une atteinte à sa vie privée, mais cette surveillance est justifiée si elle vise à vérifier la durée du travail et la loyauté du salarié. Dans cette affaire, l’employeur a utilisé des données de badgeage et d’adresses IP pour prouver une fraude…
