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Cour d’appel de Nouméa, 1er août 2024, RG n° 23/00043
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Dans cette affaire, M. [Y] conteste la validité d’un enregistrement audio réalisé à son insu par son employeur, la SARL [7]. Selon la jurisprudence, tout enregistrement effectué sans le consentement d’une partie est considéré comme illicite et déloyal, rendant sa production en justice irrecevable. En conséquence, l’enregistrement a été écarté des débats. M. [Y] a…
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CNIL, 22 juillet 2024, SAN-2024-009
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Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte de 6 900 euros imposée à la commune de KOUROU pour non-désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Malgré une injonction de la CNIL en décembre 2023, la commune n’a pas respecté cette obligation, entraînant une procédure de sanction. La formation restreinte…
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CNIL, 18 juillet 2024, n° 2024-061
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La CNIL a adopté, le 18 juillet 2024, la Délibération n° 2024-061, recommandant des bonnes pratiques pour les applications mobiles afin de protéger les données personnelles des utilisateurs. Ces applications, essentielles pour accéder à des services numériques, collectent souvent des informations sensibles de manière opaque. La recommandation vise à clarifier les obligations légales des acteurs…
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Cour d’appel de Besançon, 16 juillet 2024, RG n° 23/00042
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En matière prud’homale, la preuve est libre, mais elle ne doit pas être obtenue de manière déloyale ou illicite, sauf si cela est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Dans le cas de Mme [Y], bien que des enregistrements clandestins aient été produits pour prouver le harcèlement moral, la cour a jugé qu’ils…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2024, RG n° 24/00732
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Dans l’affaire de M. [C] [O], la régularité du contrôle d’identité est mise en question. Le procès-verbal ne précise pas l’identité de l’agent ayant consulté le fichier, ce qui empêche le juge de vérifier l’habilitation spéciale requise par l’article 15-5 du code de procédure pénale. Cette absence de mention constitue une violation des garanties de…
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Conseil constitutionnel, 4 juillet 2024
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Le Conseil constitutionnel a statué sur l’accès aux données personnelles du permis de conduire, soulignant que l’article L. 225-6 du code de la route protège ces informations. Cette protection est essentielle pour garantir les libertés publiques, car elle limite la divulgation des données en dehors des cas spécifiés. Les dispositions de l’article L. 225-4, qui…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juillet 2024, RG n° 21/04651
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L’application mobile de géolocalisation installée sur le téléphone personnel de M. [T] constitue une atteinte à sa vie privée, car elle permet à l’employeur de suivre ses horaires et déplacements en dehors du cadre professionnel. La société P&M Business n’a pas réalisé l’analyse d’impact requise par l’article 35 du RGPD, ce qui l’empêche de justifier…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2024, RG n° 21/01213
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Un système de vidéosurveillance en magasin nécessite une consultation préalable du CSE et une information des salariés, surtout s’il filme ces derniers. Dans le cas de la société LIDL, l’absence de preuve de cette consultation rend les images obtenues illicites. Cependant, le juge doit évaluer la légitimité de ce contrôle et la proportionnalité de l’atteinte…
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Cour d’appel d’Orléans, 25 juin 2024, RG n° 22/01297
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L’employeur est tenu d’informer les salariés de l’existence des caméras de vidéosurveillance et des micros associés sur le lieu de travail. Dans cette affaire, la surveillance constante des employés, incluant l’enregistrement audio, a été jugée disproportionnée par rapport à l’objectif de sécurité avancé par l’employeur. Ce dernier n’a pas démontré de risques concrets justifiant une…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 juin 2024, RG n° 22/01559
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La production de données extraites d’un logiciel de pointage, tel que Swift, est illégale si elle n’a pas été déclarée à la CNIL. Bien que le salarié ait enregistré ces données, l’employeur n’a pas prouvé que l’utilisation du logiciel avait fait l’objet d’une consultation d’entreprise ou d’une déclaration préalable. Les données collectées, bien que potentiellement…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 juin 2024, RG n° 22/00828
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Selon l’article L.1222-4 du Code du Travail, la collecte d’informations personnelles sur un salarié nécessite une information préalable. Toutefois, l’utilisation de la vidéosurveillance dans un commerce, principalement lorsqu’il est fermé, vise à protéger les locaux et non à surveiller les employés. Ainsi, son installation est légale sans obligation d’informer les salariés. Dans le cadre d’un…
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CNIL, 20 juin 2024, N° 2024-567
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Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie l’organisation du scrutin pour mesurer l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés. La CNIL, consultée sur ce projet, souligne l’importance d’authentifier les électeurs via FranceConnect pour accéder à leurs données personnelles. Elle précise que le numéro de sécurité sociale ne peut pas…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 juin 2024, RG n° 21/04317
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L’utilisation de systèmes de géolocalisation en entreprise est encadrée par des règles strictes. Elle n’est légale que si d’autres moyens de contrôle ne sont pas possibles. Avant d’installer un tel dispositif, l’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel et informer chaque salarié de ses droits, notamment de la possibilité de saisir la CNIL. Les…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2024, N° 20240625
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L’Arrêté du 18 juin 2024 institue un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « Suivi des signalements de vulnérabilités » à l’ANSSI. Ce dispositif enregistre l’identité des personnes signalant des failles de sécurité, ainsi que des informations sur les conditions de transmission et les systèmes concernés. La confidentialité de l’identité des dénonciateurs est garantie, et…
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CNIL, 15 juin 2024, N° 0139-0087
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La CNIL a récemment adopté deux recommandations concernant l’exploitation des données personnelles en ligne, visant à encadrer leur réutilisation. Bien que non contraignantes, ces recommandations encouragent les responsables de traitement à justifier leurs choix. Elles s’adressent aux diffuseurs de données en open data et aux réutilisateurs, proposant des fiches pratiques pour clarifier les responsabilités, les…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2024, RG n° 21/05262
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Les caméras de surveillance dans les locaux d’un avocat doivent respecter des normes strictes pour protéger le secret professionnel. Elles ne doivent pas révéler l’existence d’une relation entre le client et l’avocat ni compromettre la confidentialité des documents échangés. La cour d’appel a annulé une délibération du Conseil de l’Ordre des avocats, soulignant que l’absence…
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Cour d’appel d’Amiens, 11 juin 2024, RG n° 23/00288
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M. [N], embauché par Decoceram, a signalé l’activation d’un système de géolocalisation sur son téléphone professionnel. Il a contesté cette mesure, arguant qu’il n’avait pas été informé de son existence, ce qui constituerait une violation de sa vie privée. Cependant, la cour a conclu qu’il n’avait pas prouvé que la géolocalisation avait été activée sans…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 11 juin 2024, RG n° 21/01999
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Madame [C] [S], épouse de Monsieur [Z] [E], a été exclue de la succession par testament. Après le décès de son mari en 2016, elle a rencontré des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire. En 2019, elle a assigné les enfants de Monsieur [E] pour obtenir des sommes au titre de recels de communauté. Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 juin 2024, RG n° 22/03580
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La Cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, annulant l’avertissement de M. [K] pour insubordination et déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Le Kangourou a été condamnée à verser 25 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’à rembourser les indemnités de chômage versées à M.…
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CNIL, 28 mai 2024, N° de RG
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L’outil OSCEAN, créé par l’Office français de la biodiversité, vise à centraliser et sécuriser les procédures judiciaires et administratives liées à la police de l’environnement. Il facilite la coordination des contrôles effectués par les agents, tout en permettant le suivi des procédures par les autorités compétentes. La CNIL a validé ce traitement, soulignant la nécessité…
