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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire La société de construction, désignée comme le vendeur, a été assignée par la société de promotion immobilière, qualifiée d’acheteur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette assignation a été effectuée par actes de commissaire de justice en octobre 2024, dans le but de demander la désignation d’un expert pour évaluer des désordres…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/01030
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Exposé du litige et de la procédure Les époux [L], en tant que demandeurs, ont assigné la société A3 Architecteur, en tant que défendeur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de commissaire de justice le 24 août 2023. Ils ont sollicité la désignation d’un expert pour examiner les travaux de construction de leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 23/06303
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure judiciaire initiée par un acheteur et un vendeur, qui ont assigné une société de construction, une société d’assurance, une banque, ainsi que deux notaires, en vue de la résolution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement et d’une indemnisation pour préjudices subis. Demandes des parties Le…
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Cour d’appel de versailles, 27 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte des Travaux En 2010, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a engagé des travaux de réfection des toitures-terrasses, confiés à une entreprise de construction. Ces travaux ont été réalisés selon deux devis acceptés, et une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le maître de l’ouvrage. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en mai…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/00785
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FAITS DE L’AFFAIRE Un acheteur a assigné une société de construction devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’acheteur souhaite que les opérations d’expertise ordonnées dans le cadre d’une procédure judiciaire soient communes et opposables à la société de construction. Il demande également, à titre subsidiaire, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. L’acheteur…
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Cour d’appel de versailles, 27 janvier 2025, RG n° 21/02518
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Contexte de l’Affaire La société M&S développement immobilier (ci-après désignée comme le maître d’ouvrage) a lancé en 2016 plusieurs projets de construction, incluant la réalisation de cinq programmes immobiliers. Pour chaque projet, une Société Civile de Construction Vente (SCCV) a été créée, et les travaux ont été confiés à des entreprises spécialisées, notamment la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 23/01948
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont cédé une maison d’habitation à un acheteur et une acheteuse pour un montant de 305 000 euros. Les travaux de construction de cette maison avaient été réalisés par un constructeur, assisté par un sous-traitant pour certaines tâches. La réception des travaux a été…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a, par ordonnance du 10 septembre 2024, désigné un expert judiciaire pour examiner les faits liés à un litige opposant une société de construction à un sous-traitant. La demande a été formulée par la SAS CAMPUS AGRO, qui a sollicité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, RG n° 19/17421
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une instance opposant une société de travaux de construction, désignée comme un appelant, à plusieurs intimés, dont une société de résidences, une société d’ingénieurs conseils, et une société d’architectes. Le litige a été porté devant le tribunal avec des représentants légaux pour chaque partie. Procédure de liquidation judiciaire Le 6…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Contexte de l’affaire La SCI propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Localité 13] a donné en bail commercial à une société d’hôtellerie, qui exploite un établissement sous l’enseigne BALTHAZAR. Un chantier de rénovation a été ouvert en 2011, impliquant plusieurs entreprises, dont une société de maîtrise d’œuvre et une autre en charge du lot carrelage.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/05963
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Contexte de l’Affaire Les époux demandeurs, en tant que propriétaires d’une maison, ont assigné la société de construction défenderesse, la SCCV ATLAND HOUILLES PELLETAN, le 13 octobre 2023. Ils invoquent plusieurs articles du Code civil et du Code de la santé publique pour obtenir réparation de divers préjudices liés à des travaux effectués à proximité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Contexte de l’affaire La SCI, en tant que propriétaire d’un ensemble immobilier, a donné en bail commercial à une société d’hôtellerie, qui exploite un établissement sous une enseigne spécifique. Ce contrat a été signé en 2015, et des travaux de rénovation ont été entrepris en 2011, impliquant plusieurs entreprises, dont une société de maîtrise d’œuvre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 23/01858
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’un cellier et un double box, d’une copropriété au prix de 481 000 euros. La vente a été réalisée par une société de construction, avec une livraison prévue au plus tard au cours du troisième…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00598
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Contexte de l’affaire L’association propriétaire d’un terrain a engagé des travaux de réhabilitation d’un lycée, confiés à un groupement d’architectes et d’ingénieurs. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, et une société a été chargée du contrôle technique. Constatation des désordres En 2020, des déformations de cloisons et des décollages de carrelage ont été constatés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/01827
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Contexte de l’affaire Un acheteur a mandaté une entreprise de menuiserie pour l’installation de menuiseries extérieures sur son bien immobilier, avec un devis signé le 5 septembre 2022 pour un montant de 3854,04 euros. L’entreprise de menuiserie a ensuite commandé les menuiseries à un fabricant. Constatation des malfaçons L’acheteur a constaté des désordres et malfaçons…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00598
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Contexte de l’affaire L’association propriétaire d’un terrain a engagé des travaux de réhabilitation d’un lycée, confiés à un groupement d’architectes et d’ingénieurs. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, et une mission de contrôle technique a été confiée à une société spécialisée. Constatation des désordres En 2020, des déformations et des décollements de carrelage ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 22/03116
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, un propriétaire a acquis du parquet massif auprès d’une société de distribution, laquelle a sous-traité la pose à un artisan. Deux factures ont été émises pour la fourniture et la pose du parquet, respectivement en juillet et octobre 2020. Un procès-verbal de réception…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/00313
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur a confié à un vendeur, exerçant sous l’enseigne SOS FERMETURES, des travaux de réparation de menuiseries et de pose de loqueteaux de sécurité, pour un montant total de 1 105 €. Le devis a été établi le 22 octobre 2023. Les paiements effectués Le 1er décembre 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/01827
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur a mandaté une entreprise de menuiserie pour l’installation de menuiseries extérieures sur son bien immobilier, avec un devis signé en septembre 2022. Le montant de l’installation était de 3854,04 euros. L’entreprise de menuiserie a ensuite commandé les menuiseries à un fabricant. Constatation des malfaçons L’acheteur a constaté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 24/00341
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Contexte de la Procédure La S.A.S. Wilmotte et associés a engagé une procédure en assignant douze défendeurs entre le 15 et le 23 novembre 2023. L’objectif de cette assignation est de les condamner solidairement à garantir toute condamnation au bénéfice des syndicats des copropriétaires d’une adresse spécifique, ainsi qu’à d’autres parties concernées. Conclusions d’Incident Les…
