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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/13653
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La société Axima Build Solutions, spécialisée dans le bâtiment, a sous-traité des prestations d’étanchéité à la société Construction Impériale Bâtiment dans le cadre de plusieurs chantiers en 2017 et 2018. En mai 2018, la société CIBAT a mis en demeure la société Axima de régler plusieurs factures impayées, totalisant un montant significatif. Face à l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/04531
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Un acheteur a assigné une société de services devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant le paiement de diverses sommes, incluant des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et moral, ainsi que des frais irrépétibles. L’acheteur a également assigné une société d’assurance en intervention forcée, sollicitant la jonction des procédures et la garantie des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 avril 2025, RG n° 25/00385
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Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 juillet 2021, qui avait débouté les époux demandeurs de leurs demandes d’indemnisation concernant des désordres affectant les toitures-terrasses, les trop-pleins et les garde-corps, ainsi que des manquements à la réglementation RT 2012. La…
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Tribunal judiciaire de Valence, 10 avril 2025, RG n° 23/03107
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Une acheteuse a acquis une maison dans la commune de [Localité 5] et a engagé des travaux de rénovation par le biais d’un contrat avec une société de menuiserie. Les travaux, comprenant la fabrication et la pose de plusieurs blocs-portes, ont été achevés en décembre 2019, et la facture a été réglée intégralement. Cependant, en…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 19/07647
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La SCI Daly a engagé un architecte pour la rénovation d’un bâtiment à Calvisson, avec plusieurs entreprises impliquées dans les travaux. La réception des travaux a eu lieu en septembre 2002, mais des désordres sont apparus, entraînant une condamnation de l’architecte et de ses assureurs en 2009. En 2010, de nouveaux problèmes, tels que des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/01687
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Par acte authentique en date du 17 janvier 2022, un acheteur et une vendeuse ont acquis un terrain à bâtir. Au préalable, le 19 mars 2021, ils avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société de construction, portant sur la construction d’un pavillon dans un délai de 18 mois pour un…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 23/00268
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Le 21 septembre 2020, un couple a obtenu un permis de construire pour une maison avec piscine sur leur terrain. Ils ont sollicité des devis pour les travaux, émis par deux entreprises, Assilix Bâtiment et ANBM, dirigée par un entrepreneur. Le chantier a été arrêté par le couple le 2 avril 2021. Par la suite,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 21/04618
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Un acheteur et une acheteuse ont confié à une société spécialisée dans la construction de piscines, la SARL Piscines pour tous, la réalisation d’une piscine en coque pour un montant de 24 239 euros, selon un devis daté du 30 mars 2019. Suite à des désordres constatés, les acheteurs ont tenté de résoudre le litige…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 24/01876
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La SARL RB Investissement a conclu un contrat de construction avec la SARL Demeures d’Occitanie pour édifier une maison sur un terrain, avec un permis de construire délivré en janvier 2018. La réception des travaux a eu lieu en mars 2019, et la maison a été vendue à une acheteuse par la SARL Respect Yourself,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 24/03963
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Dans le cadre d’un litige relatif à l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a prononcé, le 20 avril 2023, la résiliation du contrat liant une acquéreuse à une société de construction. La société a été condamnée à verser à l’acquéreuse une somme totale de 43.880,64€, incluant 5.000€ au titre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2025, RG n° 25/51688
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Le 5 mars 2025, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres affectant les menuiseries extérieures d’un immeuble situé au 23ème étage d’une adresse précise. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions lors de l’audience, tout en formulant des réserves et des protestations. Selon l’article 145 du code de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 9 avril 2025, RG n° 24/00423
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La SCCV Cœur [F] [Localité 26] était propriétaire de deux immeubles qu’elle a démolis pour construire de nouveaux bâtiments, tout en étant assurée par la société Abeille Assurance IARD et Santé. Avant le début des travaux, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation. En juin 2023, un syndicat de copropriétaires d’un immeuble…
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Tribunal judiciaire de Nice, 9 avril 2025, RG n° 24/02105
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La société MF&S et une copropriétaire ont assigné plusieurs entités, dont la société Gts construction et son assureur, la Sa Abeille iard & santé, devant le juge des référés. Les demandeurs réclamaient des réparations urgentes pour des infiltrations d’eau, ainsi qu’une provision de 3000 euros chacun pour dommages et intérêts. Ils souhaitaient également que, si…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 21/04618
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Un acheteur et une acheteuse ont engagé une société spécialisée dans la construction de piscines pour la réalisation d’une piscine en coque, selon un devis daté du 30 mars 2019. Après la livraison, les acheteurs ont constaté plusieurs désordres et malfaçons, entraînant des tentatives de résolution amiable infructueuses. En février 2020, ils ont saisi le…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2025, RG n° 22/11591
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La Société anonyme immobilière du Moulin Vert (SAIMV) possède un ensemble immobilier à [Localité 17]. La société Boucicaut, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de construction, faisant appel à plusieurs entreprises, dont la société M&L Morand-Legrix architectes associés, la société Terradom pour le terrassement, et la société LMTPT en tant que sous-traitante.…
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Cour d’appel de Nancy, 9 avril 2025, RG n° 23/02420
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Par contrat de sous-traitance en date du 18 mars 2021, une société de construction a confié à une société spécialisée des travaux de fourniture et projection de béton pour le renforcement d’un transformateur. La société de construction a ensuite refusé de régler la facture de 28 170,24 euros, arguant que les travaux étaient affectés de…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 22/01445
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Entre 2015 et 2017, des maîtres d’ouvrage ont engagé une entreprise spécialisée pour la construction d’une piscine dans leur résidence secondaire. Suite à des désordres constatés, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir une expertise. Un expert a été désigné et a rendu son rapport en 2019, confirmant les malfaçons. En juin…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 avril 2025, RG n° 11/02382
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La société OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL) a construit un immeuble à usage professionnel, avec la société AIA LIFE DESIGNERS comme maître d’œuvre et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) comme assureur. Le lot n°10, comprenant le chauffage, la ventilation, la climatisation et la plomberie, a été attribué à la société GAUTHIER ENERGIES, qui…
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Tribunal judiciaire de Nice, 8 avril 2025, RG n° 25/00205
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Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, une société de travaux a assigné en référé un syndicat de copropriétaires devant le Président du tribunal judiciaire de Nice. La société demandait la réception judiciaire d’un chantier, le paiement de plusieurs factures impayées totalisant 34 350 euros, ainsi qu’une provision de 5…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/02969
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La société exploitant une salle de sport a accepté un devis pour des travaux de construction et d’aménagement d’une plate-forme, s’élevant à 65.640 euros, le 6 juin 2023. Un acompte de 32.820 euros a été versé, et les travaux ont débuté le 24 juillet 2023, sous-traités à une autre société. Des désordres ont été signalés,…
