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Cour d’appel de Nîmes, 10 avril 2025, RG n° 23/01577
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Un couple de propriétaires a engagé un prestataire pour remplacer le volet roulant de leur piscine en 2012. En mai 2017, une autre entreprise a remplacé le liner de la piscine, nécessitant la dépose et la remise en place du volet, ce qui n’a été réalisé qu’en décembre 2017 après des réparations. En 2018, des…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/06042
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Par arrêté du 31 juillet 2013, un permis de construire a été accordé à un entrepreneur pour la construction d’un restaurant à [Localité 2]. Ce projet a été réalisé, mais a été contesté par des propriétaires voisins, qui ont obtenu l’annulation du permis par la cour administrative d’appel de Marseille en juin 2016. En juillet…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/05307
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La société Les Balcons de Saint Hyppolite (LBSH) a conclu un contrat le 25 janvier 2017 avec la société SAS Travaux Publics 66 (TP66) pour la réalisation de travaux d’aménagement d’un lotissement, pour un montant de 1 340 000 euros hors taxes. Des retards d’exécution et de paiement ont été constatés, entraînant des tensions entre…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/05910
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En 2000, la SCI Cerdane, propriétaire d’un centre de pneumologie et d’une maison de repos, a décidé de transformer cette dernière en centre de réhabilitation psychosociale. Pour ce faire, elle a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à la SCP d’architectes Gotanegre et Vermeersch, qui a constitué une équipe de maîtres d’œuvre. Entre mars 2003…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/06020
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La SCI Alma est propriétaire d’un immeuble à [Localité 6] et a obtenu un permis de construire pour son extension en novembre 2011. En 2012, elle a conclu plusieurs marchés de travaux avec la société Obres I Construccions Joan Fuste SL, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. La société Obres a présenté des factures impayées,…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 23/07160
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Dans le cadre d’une opération de construction d’un bâtiment d’activités et de stockage, la société civile immobilière (SCI) Nantes Ouestt a engagé la société Edificandi comme contractant général. Cette dernière a sous-traité le lot n°17, dallage, à la société Sols Industriels du Poitou (SIP) pour un montant de 140 020,25 euros HT. Les travaux ont…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 23/02157
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Un acheteur et un vendeur ont engagé la société à responsabilité limitée Archiplus pour des travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Deux contrats ont été signés en février 2012, mais le premier a été refusé pour un permis de construire. Après obtention d’un nouveau permis, les travaux ont commencé en septembre 2012. Plusieurs sous-traitants…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 10 avril 2025, RG n° 25/00181
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Une demande d’expertise judiciaire a été formulée par une victime, veuve d’un ancien propriétaire, à l’encontre de plusieurs parties, dont une société de construction, des assureurs et d’autres entreprises impliquées dans des travaux de construction. La victime a assigné la S.A.S. MAISONS BERVAL, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), la…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/05634
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La société d’HLM a confié à la société Bouygues Bâtiment Île-de-France la construction de logements, réceptionnée avec réserves en novembre 2013. Un marché d’exploitation de chauffage a été conclu avec la société CIEC, tandis que la société SATEB Développement a été sous-traitée pour la distribution d’eau. En mars 2014, un bail a été consenti à…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/03310
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La société SNCF Réseau a confié à la société Cegelec Mobility l’installation de filets détecteurs de chutes de rochers au-dessus des voies ferrées. Pour ce faire, Cegelec Mobility a acquis des poteaux en bois auprès de la société France Bois imprégnés, assurée par la société Chubb European Group. Cependant, ces poteaux ont commencé à pourrir…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 10 avril 2025, RG n° 25/00034
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Un acheteur et une vendeuse ont confié à la société KLV Constructions des travaux d’ouverture de deux murs dans leur maison, selon deux devis acceptés le 15 février 2021. Les travaux ont été réalisés et réglés en octobre 2021. Cependant, en août 2022, des fissures sont apparues autour des ouvertures, entraînant la mise en place…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 avril 2025, RG n° 21/06693
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Un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement auprès d’une société de construction, avec des travaux supervisés par un architecte. Après la réception des travaux, des infiltrations d’eau et un effondrement de plafond ont été constatés, entraînant des dommages dans l’appartement. Les acheteurs ont demandé une expertise judiciaire, qui a révélé des malfaçons dans…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 24/02352
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La SARL IGR 34 a réalisé des travaux de rénovation dans un appartement acquis par une acheteuse, entraînant des désordres qui ont affecté le plancher d’un appartement voisin. Suite à ces malfaçons, un juge des référés a ordonné une expertise, et l’acheteuse a assigné la SARL IGR 34 et son assureur, la MAAF, pour obtenir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 24/01419
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Un acheteur et un vendeur, sous le nom d’entreprise SERVERO, ont conclu un contrat de travaux avec une société de construction, TECHNIK A + OCCITANIE, pour le remplacement des débords de toiture de leur maison, pour un montant de 12.900 euros TTC. Un acompte de 6.450 euros a été versé lors de la commande. Dès…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 avril 2025, RG n° 22/03155
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Dans cette affaire, un maître d’ouvrage a engagé des travaux de surélévation d’un bâtiment par une société de construction, qui a ensuite été confrontée à des désordres structurels. Un rapport d’expertise a révélé que la fondation du mur de soutènement, sur lequel reposait la surélévation, n’était pas adaptée aux nouvelles charges. L’expert a identifié plusieurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 avril 2025, RG n° 23/08413
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Par acte authentique du 20 avril 2015, des acquéreurs ont acquis une maison auprès de deux vendeurs, qui avaient fait construire le bien selon un permis de construire daté du 22 février 2012. Un entrepreneur individuel a réalisé les travaux de chape et de pose de carrelage, tandis qu’une société a pris en charge l’installation…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/04853
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Un acheteur et une vendeuse sont propriétaires d’un pavillon et ont confié à la société IZI By EDF la réfection de leur salle de bain, suivant un devis principal et un devis complémentaire acceptés en septembre et novembre 2022. Le chantier a débuté le 2 novembre 2022. En août 2023, un procès-verbal de réception a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 avril 2025, RG n° 23/02837
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La SCI ODF a engagé la société ITE sud-ouest pour réaliser des travaux d’étanchéité et de bardage dans le cadre d’une extension de bâtiment, avec des montants contractuels respectifs de 97 670,29 euros TTC et 76 640,08 euros TTC. Des travaux supplémentaires ont été confiés par avenant, ainsi que des travaux complémentaires par devis, portant…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 23/16925
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Par contrat de construction daté du 30 juillet 2018, un acheteur et une vendeuse ont mandaté une société de construction pour édifier une maison individuelle, le coût total des travaux étant fixé à 235 415 euros. Au cours de l’exécution, plusieurs avenants ont été signés, et les acquéreurs ont réglé les appels de fonds successifs.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 10 avril 2025, RG n° 24/01348
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Un litige a surgi entre un acheteur et la société DECOTECHNIQUE concernant l’aménagement d’un salon de coiffure, pour lequel un devis de 13 592,13 euros TTC avait été signé le 4 juillet 2022. Des travaux supplémentaires ont été réalisés, portant le montant total à 14 920,15 euros TTC. L’acheteur a contesté le paiement du solde…
