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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2025, RG n° 24/01006
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Le litige oppose une société de rénovation et une boulangerie suite à des travaux effectués après un incendie. Le 29 novembre 2019, la société de rénovation a émis une facture de 22 938,72 euros pour des travaux réalisés dans la boulangerie. Face à l’absence de paiement, la société de rénovation a assigné la boulangerie devant…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2025, RG n° 24/00360
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Dans le cadre de travaux effectués dans un hôtel particulier appartenant à une société, des propriétaires et locataires de biens mitoyens ont sollicité la désignation d’un huissier pour constater la nature des travaux et les autorisations d’urbanisme associées. Le 7 décembre 2020, une ordonnance a été rendue en ce sens, permettant à l’huissier, assisté d’un…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00232
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Le 10 janvier 2018, une société spécialisée dans les travaux d’isolation a sollicité un devis auprès d’une autre société, spécialisée dans le calorifugeage, pour des travaux d’isolation et de chape liquide dans une maison appartenant à un particulier. Le devis a été établi le 11 janvier 2018 pour un montant de 3 078 Euros HT,…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 24/04411
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Dans cette affaire, la première chambre civile de la cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt le 25 septembre 2024, confirmant en partie un jugement antérieur. La cour a statué sur un litige entre une société de construction et un cabinet d’expertise comptable. La cour a condamné le cabinet à verser à la société…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2025, RG n° 22/04587
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Un acheteur a confié la rénovation de la terrasse de sa piscine à une société de projection, avec un devis accepté en mars 2014. Les travaux, d’un montant total de 82.066,75 € TTC, comprenaient la réalisation de massifs en béton, la pose de dalles, et la création de murs. La société de projection a sous-traité…
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Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2025, RG n° 23/00110
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La société Petit lac Pinéa, gérée par la société Kaufman et Broad Développement, a réalisé une opération de construction d’une résidence de tourisme. Dans ce cadre, la société Gutman V a signé un contrat de réservation le 6 novembre 2006 pour l’acquisition d’un appartement et d’un emplacement de stationnement dans cette résidence. L’acte authentique de…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2025, RG n° 24/00673
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La société maître d’ouvrage a lancé la construction d’un immeuble de bureaux et la réhabilitation d’un bâtiment existant, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD. L’immeuble, composé de trois bâtiments, a été vendu en l’état futur d’achèvement à la société Groupama Vie, qui est devenue propriétaire après une fusion avec…
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Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2025, RG n° 24/01991
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Dans cette affaire, un litige oppose une société de construction, la SARL MECAREX, à une société spécialisée dans l’environnement, la SAS PATRICK CABANE. Le tribunal judiciaire de Saverne a rendu un jugement le 19 mars 2024, condamnant la SARL MECAREX à verser une somme de 51 278,80 euros à la SAS PATRICK CABANE, en raison…
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Cour d’appel de Bastia, 2 avril 2025, RG n° 22/00534
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La S.C.I. Victoria a engagé une procédure judiciaire en janvier 2019, demandant la désignation d’un expert pour évaluer des désordres sur des constructions. Le tribunal a désigné un architecte comme expert en mars 2019. En juillet 2020, la S.C.I. Victoria a assigné la S.A.R.L. Sud bâtiment travaux publics et la S.A. Allianz iard, invoquant la…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 22/03892
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Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont confié à une entreprise de rénovation, assurée par une compagnie d’assurance, la rénovation de leur piscine et de ses abords pour un montant total de 49.985,77 euros. Les travaux ont été achevés le 12 mai 2017, mais le volet roulant de sécurité n’était pas installé. Après…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/04464
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La Sccv [Adresse 8] a été créée par deux sociétés, la Sarl Kasandra et la Sarl Les Terrains du Lac, qui détiennent respectivement une part et neuf parts sociales. En mai 2017, la Sccv a confié à la Sarl Mds Constructions un contrat pour la construction d’un immeuble de 12 logements pour un montant de…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-10.861
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Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une société de construction à l’encontre d’une décision rendue par la Cour d’appel. Les moyens de cassation invoqués par la société de construction ne sont pas jugés suffisants pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Rouen, 2 avril 2025, RG n° 24/00452
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Dans le cadre d’un projet de rénovation d’un immeuble d’habitation, un acheteur a commandé des travaux à un artisan, sur la base de plusieurs devis. Le montant total des travaux était initialement fixé à 60 141,33 euros, mais les parties ont convenu d’un prix forfaitaire de 40 000 euros. L’acheteur a versé un acompte de…
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Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2025, RG n° 24/01991
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Par jugement du 19 mars 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne a statué sur un litige opposant une société de services environnementaux à une société de construction. Le tribunal a jugé que l’absence d’études sur une parcelle exclue du marché ne pouvait être imputée à la société de services, qui était fondée…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-10.046
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Le 7 juillet 2016, un contrat d’architecte a été signé entre une société d’architecture et une société en formation, représentée par un dirigeant. Cette dernière a été immatriculée au registre du commerce le 6 décembre 2016. Après cette immatriculation, plusieurs sociétés, dont la société d’architecture, ont demandé au dirigeant de régler des factures impayées. Face…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/03777
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La Sccv Fondaudège, en tant que maître d’ouvrage, a engagé un groupement d’entreprises, composé de la Sas Mas Btp et de la Sas Sopreco, pour réaliser des travaux de réhabilitation d’un site industriel en logements, parkings, bureaux et commerces. Le contrat, signé le 6 novembre 2017, stipule un prix forfaitaire de 9 250 000 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2025, RG n° 23/00110
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La société Petit lac Pinéa, gérée par la société Kaufman et Broad Développement, a réalisé une opération de construction d’une résidence de tourisme. La société Gutman V a acquis un appartement et un emplacement de stationnement dans cette résidence par un contrat de réservation en novembre 2006, suivi d’un acte authentique de vente en février…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 22/00535
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Un acheteur a conclu un contrat avec une société spécialisée dans la conception et l’installation de cheminées pour la fourniture et la pose d’un poêle à bois dans son immeuble. Le prix convenu s’élevait à 4.759,56 euros. Suite à l’installation, l’acheteur a constaté plusieurs anomalies et a demandé un audit, suivi d’une expertise unilatérale, qui…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2025, RG n° 23/04464
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La Sccv [Adresse 8] a été créée par deux sociétés, la Sarl Kasandra et la Sarl Les Terrains du Lac, avec une répartition de parts sociales inégale. En mai 2017, la Sccv a confié à la Sarl Mds Constructions un contrat pour la construction d’un immeuble d’habitation. Cependant, des malfaçons ont été constatées, entraînant un…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-81.344
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Un acheteur et son épouse ont déposé une plainte et se sont constitués partie civile contre le gérant d’une société de construction, accusé d’abus de confiance. Ils ont expliqué que trois chèques, remis à la demande du gérant pour payer les entreprises intervenant sur leur chantier, avaient été détournés à d’autres fins. À l’issue de…
