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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00235
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Contexte de l’Affaire Suite à un bon de commande signé le 8 avril 2017, un acheteur a conclu un contrat avec une société par actions simplifiée (SAS) pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une pompe à chaleur pour un montant total de 29.652 euros. Les installations ont été réalisées respectivement le 27…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou en date du 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire à une société par actions simplifiée. Parties impliquées D’une part, le liquidateur judiciaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 24/06017
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Exposé du Litige Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 08 février 2018, un propriétaire a confié à un architecte, assuré auprès de la MAF, la rénovation de son immeuble. Les travaux de serrurerie, incluant la pose d’un escalier métallique, ont été attribués à une entreprise de construction. Une réception sans réserve…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00732
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Contexte de l’affaire En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, en confiant les travaux de gros œuvre à une société de construction, assurée pour sa responsabilité civile décennale. En mars 2016, le vendeur a signalé des désordres, notamment l’effondrement d’un mur de soutènement et des infiltrations dans la toiture, à…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, qui a émis un devis pour un montant de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2022, une victime a signé un devis émis par un entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 514 411 651, pour des travaux dans sa salle de bain, pour un montant de 5 000 euros. La victime avait sollicité les services de cet entrepreneur à la fin de l’année 2021.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 18/09699
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Contexte de l’Affaire En mars 2014, la société de construction, désignée comme le donneur d’ordre, a confié à une entreprise spécialisée, désignée comme le prestataire, des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation des toitures-terrasses d’une résidence. Les travaux ont débuté le 7 mai 2014, sous la supervision d’une société de maîtrise d’œuvre. Développement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/05809
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Contexte de l’Affaire La Société DOMUS MEDICA a initié la construction d’un immeuble destiné à des professions de santé dans une localité précise. Le 7 juillet 2023, un acheteur, représenté par un médecin, a acquis deux locaux commerciaux ainsi que des parkings et garages dans cet immeuble en état futur d’achèvement. La livraison de ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 18/09699
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Contexte de l’Affaire En mars 2014, la société de construction a confié à une entreprise spécialisée des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation des toitures-terrasses d’une résidence, sous la supervision d’une société d’architecture. Les travaux ont débuté le 7 mai 2014. Développement de l’Incendie Le 17 juin 2014, un sous-traitant de l’entreprise a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux effectués, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable qui a été réalisée en octobre…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, la Sarl Hareva, qui a proposé un devis de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 23/06184
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2022, un couple de propriétaires a confié à une entreprise de construction, désormais en liquidation amiable, divers travaux de rénovation pour leur maison. Suite à des insatisfactions concernant la qualité des travaux réalisés, les propriétaires ont sollicité une expertise amiable, qui a été effectuée en octobre 2022. Action…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00732
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Contexte de l’affaire En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, en confiant les travaux de gros œuvre à une société spécialisée, assurée pour sa responsabilité civile décennale. Déclaration de sinistre En mars 2016, l’assureur a été informé par le vendeur d’un sinistre lié à des désordres affectant la construction, notamment…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 5 février 2025, RG n° 24/00289
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Contexte de l’Affaire Le 2 mars 2023, un contrat de construction d’une maison individuelle a été signé entre un acheteur et un vendeur, la SAS ETVB, sous l’enseigne MAISON LAURE, pour un montant total de 128.124,40 euros TTC. Ce contrat stipulait que certains travaux seraient réalisés par les maîtres de l’ouvrage eux-mêmes. La S.A. CEGC…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58626
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une assignation en référé, délivrée à plusieurs dates en décembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble situé à une adresse précise. La demande émane d’un demandeur qui souhaite établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel. Parties Impliquées Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58626
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une assignation en référé délivrée à plusieurs dates en décembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’étanchéité affectant un immeuble situé à une adresse précise. La demande émane d’un demandeur qui souhaite établir la preuve de ces désordres avant un procès potentiel. Parties Impliquées Les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01613
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Présentation des Parties Dans cette affaire, la partie demanderesse est une société de construction, désignée comme la SCCV VILLIERS COURTS SILLONS, immatriculée au RCS de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. Les parties défenderesses incluent plusieurs assureurs, tels que la SA ALBINGIA, la société SMABTP, et la société ALLIANZ IARD,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01532
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Parties en présence La demanderesse est une société civile de construction vente, identifiée sous le SIREN n° 831 148 374, dont le siège social est situé à Puteaux. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La défenderesse est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/06646
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Contexte de l’Affaire La société Dufay Mandre a engagé une procédure judiciaire contre la société Valoptim et Associés, demandant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société Valoptim n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’affaire a été mise…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, RG n° 23/03854
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Demande d’expertise judiciaire La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les désordres, non-conformités et l’inachèvement des travaux réalisés. Selon les articles 144 et 146 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais uniquement si les parties ne…
