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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.764
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Prêt consenti par le Crédit maritime Le 10 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur. Ce prêt a été garanti par M. [E] et Mme [O], qui se sont portés cautions solidaires jusqu’à hauteur de 140 000 euros, incluant le principal, les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.468
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Prêts consentis par la banque La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] un premier prêt le 29 janvier 2006, suivi d’un second prêt le 10 octobre 2006. Le remboursement de ces prêts était garanti par un engagement de caution de la caisse d’assurances mutuelle du…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.374
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre M. [I], un emprunteur, et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] (la banque). En vertu d’une offre acceptée le 20 juillet 2013, la banque a accordé à M. [I] deux prêts immobiliers. L’emprunteur a contesté la validité de la clause stipulant les intérêts conventionnels,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.710
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/00684
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Contexte de l’affaire La Banque populaire Rives de [Localité 8] a assigné M. [C] [T] en tant que caution de la société JYHL, le 29 juillet 2021. Le tribunal de commerce de Créteil a rendu un jugement le 7 mars 2023, condamnant M. [C] [T] à verser 51,096,85 euros à la banque, avec des intérêts…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-11.624
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Décision de la Cour de cassation La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, héritière de la société Crédit du Nord, contre un arrêt de la cour d’appel de Douai daté du 25 novembre 2021. Cet arrêt avait condamné la Société générale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-11.624
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Décision de la Cour de cassation La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 formé par la Société générale, héritière de la société Crédit du Nord, contre un arrêt de la cour d’appel de Douai daté du 25 novembre 2021. Cet arrêt avait condamné la Société générale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.648
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Constitution du prêt La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire fourni par M. [P] par un acte daté du 28 avril 2011. Redressement judiciaire et assignation Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00043
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Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Sci Lakshmi et déclare recevable l’action de la Bred Banque Populaire contre cette dernière. La Sci Lakshmi est déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/04581
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Présentation de la Société ABN AMRO La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV est une entreprise de droit néerlandais, avec un capital de 79 450 000,00 €. Elle est immatriculée à la Chambre de Commerce d’Utrecht sous le numéro 30099465. Sa succursale française, opérant sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance, est enregistrée au registre…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00811
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Ouverture du compte bancaire Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la Sa Bnp Paribas, identifié par le numéro [XXXXXXXXXX02]. Encaissement de chèques et rejet En janvier 2022, [D] [W] a encaissé deux chèques de 22 000 et 28 000 euros sur son compte professionnel, mais ceux-ci ont…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04839
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Constitution du prêt immobilier Par acte sous seing privé du 15 octobre 2019, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé un prêt immobilier de 145 511,60 euros à M. [U] [I] et Mme [O] [Y] [E] épouse [I] pour l’achat de leur résidence principale, avec un cautionnement de la Compagnie européenne de garanties…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08493
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Décision du Tribunal La décision rendue le 17 janvier 2025 concerne une affaire entre la Société BNP PARIBAS et Madame [H] [T]. Le tribunal a été saisi pour statuer sur une créance de 8480,86 Euros due par la défenderesse, en raison d’un solde débiteur sur un compte chèque. Prétentions de la Société BNP PARIBAS La…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 24/01383
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Constitution du prêt immobilier Par acte sous seing privé du 3 novembre 2019, Monsieur [K] [W] a contracté un prêt immobilier n° 08823280 auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, d’un montant de 113.690 euros, remboursable en 300 mensualités avec un taux d’intérêt annuel de 1,55 %. Le remboursement de ce prêt était garanti…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05295
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Exposé du litige La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a accordé à M. [G] [C] plusieurs prêts immobiliers en janvier 2013 pour financer l’achat de sa résidence principale. Ces prêts incluent un montant total de 90 000 euros, un prêt à taux zéro de 10 000 euros, un autre de 73…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/05914
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [I] a assigné la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Senlis le 25 août 2023, demandant le paiement de plusieurs sommes, dont 2 967,98 euros pour des charges de copropriété, 3 000 euros en dommages-intérêts, et 2 500 euros au titre de l’article 700 du…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/09215
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Contexte de l’affaire La société Brea System a contracté plusieurs prêts auprès de la banque Nuger, désormais représentée par la Société Générale, dont deux étaient garantis par l’État. En raison de difficultés financières, une procédure de conciliation a été ouverte le 6 janvier 2023, avec la désignation d’un conciliateur pour aider à trouver un accord…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 24/01383
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Constitution du prêt immobilier Par acte sous seing privé du 3 novembre 2019, Monsieur [K] [W] a contracté un prêt immobilier n° 08823280 auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, d’un montant de 113.690 euros, remboursable en 300 mensualités avec un taux d’intérêt annuel de 1,55 %. Le remboursement de ce prêt était garanti…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08287
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Décision du Tribunal Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 concernant l’affaire opposant la Société SOGEFINANCEMENT à Madame [F] [G]. La demande portait sur le paiement d’une somme due en vertu d’un contrat de crédit. Prétentions de la Société SOGEFINANCEMENT La Société SOGEFINANCEMENT a assigné Madame [F] [G] pour obtenir le paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/50019
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Contexte de l’affaire La société PREGO a réalisé des travaux de rénovation pour Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [C], qui ont réglé ces travaux par deux chèques d’un montant total de 24.111 euros. Ces chèques ont été déposés à la Caisse d’Epargne le 29 mars 2023, mais une opposition a été faite par les…
