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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04628
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Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès d’une banque pour un montant de 12 570 euros avec un taux d’intérêt de 3,50 %. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme. En avril 2022, la banque a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour obtenir le paiement d’une somme…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/00674
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La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a accordé un prêt immobilier à un couple d’emprunteurs en août 2008, composé de plusieurs prêts, dont un prêt à taux zéro et un prêt à taux d’intérêt. Après avoir remboursé ces prêts par anticipation, les emprunteurs ont contracté un nouveau prêt en mai 2014 pour financer l’achat…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2025, RG n° 23/03236
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La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé un prêt à un emprunteur le 19 juillet 2019, d’un montant de 17 329,76 euros, remboursable en 60 mensualités à un taux fixe de 5,75 % par an, destiné à l’acquisition d’un véhicule. L’emprunteur a cessé de rembourser les mensualités à partir du 5 novembre 2020, ce…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/01204
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Un acheteur et une vendeuse ont acquis un fonds de commerce de tabac le 7 mars 2005, avec le soutien financier de la SA Banque CIC Est, qui a accordé plusieurs autorisations de découvert. En janvier 2009, la banque a brutalement mis fin à l’autorisation de découvert, ce qui a conduit la vendeuse, représentée par…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19357
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La société Banque Postale Financement a accordé un prêt personnel à un emprunteur et à une co-emprunteuse d’un montant de 28 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société Banque Postale Consumer Finance, ayant succédé à la première, a invoqué la déchéance du terme du contrat. Le 2 mai 2023, elle…
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Cour d’appel de Grenoble, 3 avril 2025, RG n° 24/00911
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Un acheteur a ouvert un compte courant privé auprès d’une société bancaire, avec une autorisation de découvert. Par la suite, cette société a consenti à l’acheteur un crédit renouvelable, dont le montant a été augmenté par avenant. Une nouvelle convention a été conclue pour le compte courant, augmentant l’autorisation de découvert. Un autre crédit personnel…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00420
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Par acte notarié en date du 15 janvier 2009, un emprunteur et une emprunteuse ont contracté un prêt viager hypothécaire auprès d’une banque pour un montant de 218 000 euros à un taux d’intérêt de 8,95 % par an, avec affectation hypothécaire d’un bien immobilier. Ce prêt a été précédé d’une offre préalable en novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/03416
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La SA Carrefour Banque a accordé un prêt personnel de 20 000 euros à un emprunteur, remboursable sur 84 mensualités. En juin 2021, un tribunal a ordonné à l’emprunteur de rembourser une somme due, suivie d’une signification d’injonction de payer et d’un commandement de saisie-vente. En décembre 2021, l’emprunteur, représenté par ses héritiers, a contesté…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/01204
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Un acheteur et une vendeuse ont acquis un fonds de commerce de tabac en mars 2005, avec le soutien financier de la SA Banque CIC Est, qui a accordé plusieurs autorisations de découvert. En janvier 2009, la banque a brutalement mis fin à l’autorisation de découvert, entraînant des difficultés financières pour la vendeuse, qui a…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2025, RG n° 23/03263
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Le 12 octobre 2021, une banque, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, a accordé un prêt personnel de 20 000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt de 2,44 % et un remboursement échelonné sur 120 mois. Cependant, le 1er décembre 2022, la banque a émis une mise en demeure à…
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Cour d’appel de Grenoble, 3 avril 2025, RG n° 24/00760
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La société AK Construction a ouvert un compte courant auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Un dirigeant de la société s’est porté caution pour un montant de 50.000 euros, garantissant tous les engagements de la société pour une durée de dix ans. En juillet 2021, la banque a dénoncé les concours à durée…
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Cour d’appel de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/00674
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Par une offre de prêt datée du 7 août 2008, acceptée le 19 août 2008, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a accordé un prêt immobilier à un couple d’emprunteurs, composé de trois prêts distincts. Ces emprunteurs ont remboursé ces prêts par anticipation. En mars 2014, ils ont contracté un nouveau prêt immobilier pour…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/01225
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La société Belaufre, représentée par ses associés, a contracté un emprunt de 649’432,81 euros auprès de la banque Sofal pour acquérir des biens immobiliers, garanti par un contrat d’assurance groupe. En 2001, suite à l’invalidité d’un des associés, l’assureur a pris en charge les échéances du prêt. Pour racheter cet emprunt, la société Belaufre a…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/01803
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Par acte sous signature privée en date du 30 juin 2020, une banque a consenti à une société un prêt garanti par l’État d’un montant de 135 000 euros, avec un taux d’intérêt de 0,25 % par an pour une durée de 12 mois. Un avenant a été signé le 11 juin 2021, modifiant le…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00807
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Par acte sous seing privé du 19 novembre 2009, un emprunteur et une co-emprunteuse ont contracté un prêt en devises auprès d’une banque, d’un montant de 1 209 520,01 francs suisses, destiné à financer leur résidence principale. Ce prêt, à taux variable indexé sur le Libor CHF, a été affecté par des fluctuations de change.…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/02302
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La société Gad a ouvert un compte bancaire auprès de la banque populaire du Nord le 17 mars 2018 et a contracté plusieurs prêts entre 2019 et 2020. En raison de la défaillance de la société Gad, la banque a dénoncé le découvert de son compte le 8 novembre 2021 et a assigné la société…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04628
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Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès d’une banque pour un montant de 12 570 euros avec un taux d’intérêt de 3,50 %. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour obtenir le paiement de 6 258,96 euros. Le tribunal…
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Cour d’appel de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/00752
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé un prêt à la SCI YBC en janvier 2007, destiné à l’achat d’un bâtiment professionnel. En décembre 2016, un avenant a modifié les conditions de remboursement de ce prêt. En juillet 2023, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 3 avril 2025, RG n° 23/00918
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La société Socram Banque a accordé un crédit affecté à un emprunteur et une co-emprunteuse pour l’achat d’un véhicule d’occasion, d’un montant de 9’400 euros, remboursable sur 60 mois avec un taux d’intérêt de 3,59 % par an. À partir de septembre 2020, des échéances n’ont pas été réglées, ce qui a conduit la société…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/18947
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Un titulaire de compte a été victime d’une fraude bancaire après avoir reçu un appel d’un individu prétendant agir pour le compte de sa banque, la Caisse de crédit mutuel. Le 13 janvier 2022, il a constaté que plusieurs paiements non autorisés avaient été effectués sur son compte, totalisant 5 420,28 euros. Après avoir contesté…
