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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros émis par la SA banque postale financement. En réponse, le 10 octobre 2024, le couple a assigné la banque, demandant la suspension de ce commandement, invoquant une opposition à l’injonction…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/05098
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Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04794
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Demandeur et Défendeur La demande est formulée par la S.A. Banque CIC EST, représentée par son avocat Me Raphaëlle Bourgun. Le défendeur est Monsieur [E] [W], qui n’est pas représenté par un avocat. Ouverture du Compte et Engagement de Caution Le 14 juin 2022, la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel auprès…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/11464
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Constitution du crédit La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021, avec un taux d’intérêt de 19,12% sur 36 mensualités, accompagné d’une carte PASS Mastercard. Mise en demeure et déchéance du terme Le 2 avril 2022, la S.A. CARREFOUR BANQUE a mis en…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 23/02465
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Contexte de l’Affaire La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé deux prêts à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dénommée CABINET DENTAIRE, pour un montant total de 167 000 euros. Un dirigeant d’entreprise s’est porté caution solidaire pour ces prêts, avec l’accord de son épouse, pour des montants respectifs de 87 100 euros et 130 000…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/03812
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Contexte de l’Affaire Le 30 septembre 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 100.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 240 mensualités à un taux fixe de 4,30% l’an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement. Modifications du Prêt Le 12…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00126
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, la SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel à un emprunteur d’un montant de 60 000,00 €, remboursable en 84 mensualités. Suite à des échéances non honorées, la SAS a mis en demeure l’emprunteur de rembourser les sommes dues, puis a déclaré la déchéance du terme en raison de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 23/02489
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Contexte de l’Affaire La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG (ci-après « la CCM ») a établi une convention d’ouverture de compte courant professionnel avec une société de carrelage, désignée ici comme le vendeur, le 15 septembre 2006. Ce compte a été associé à un contrat de crédit en 2019, permettant une…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02227
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Contexte de l’Affaire Suite à une offre préalable acceptée, une banque a consenti un prêt immobilier à une emprunteuse pour financer l’acquisition et la rénovation d’un appartement. Ce prêt, d’un montant de 318 000 euros, devait être remboursé en 300 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 2,790 %. Une société de caution s’est portée…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02229
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Constitution du Prêt Immobilier La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a consenti à un emprunteur un prêt immobilier d’un montant de 118 000 euros, remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt annuel fixe de 1,750 %. Ce prêt a été accordé pour financer l’acquisition d’une maison, qui constitue la résidence principale de l’emprunteur. Une…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/02033
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Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2007, un emprunteur a contracté quatre crédits immobiliers auprès d’une Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Ces crédits comprenaient des montants variés, des taux d’intérêt fixes et révisables, ainsi que des modalités de remboursement spécifiques. Mise en Demeure et Assignation Le 14 septembre 2023, la Caisse régionale a mis…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 23/01735
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, la SA DIAC a consenti un prêt à deux co-emprunteuses, désignées ici comme une emprunteuse et une co-emprunteuse, pour l’achat d’un véhicule. Le prêt, d’un montant de 10 970,00 €, devait être remboursé en 48 mensualités. En raison de paiements manquants, la SA DIAC a mis en demeure les…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 21/01974
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse, a contracté un prêt immobilier auprès d’une institution financière, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), pour un montant de 172.300 € en novembre 2005. Ce prêt, destiné à l’achat d’un bien ancien avec travaux, était assorti d’un taux d’intérêt fixe…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 21/01974
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse, a contracté un prêt immobilier auprès d’une institution financière, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), pour un montant de 172.300 € en novembre 2005. Ce prêt, destiné à l’achat d’un bien ancien avec travaux, était assorti d’un taux d’intérêt fixe…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 21/01358
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Contexte de l’affaire La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé à une entreprise, l’EURL AIR EST, deux contrats de crédit pour un total de 46 700 euros, cautionnés par le gérant de l’entreprise, un dirigeant. En raison de la liquidation judiciaire de l’EURL AIR EST, la banque a déclaré sa créance et a mis…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.520
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/04068
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Constitution des prêts Par actes sous seing privé du 12 juin 2008, la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc a accordé à M. [K] [C] deux prêts : un prêt immobilier de 118 472 euros sur 300 mois avec des mensualités de 696 euros, et un second prêt de 13 200 euros remboursable en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02723
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Constitution du crédit La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an.…
