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Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2025, RG n° 24/00497
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Un débiteur de caution a été condamné par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à payer 20 000 euros à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté (BPBFC) en raison d’un engagement de caution lié à un prêt souscrit par son fils pour financer des travaux d’aménagement d’un local commercial. Ce prêt, d’un montant de 90 000…
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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 24/00520
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La SA Banque Française Mutualiste a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à un emprunteur, avec un remboursement échelonné sur 84 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné l’emprunteur en mai 2023 pour obtenir le paiement du solde restant dû, ainsi que d’autres indemnités. Le tribunal judiciaire de Versailles…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 avril 2025, RG n° 24/07890
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Le jugement rendu le 31 mai 2024 par la juge de l’exécution de Draguignan a condamné la banque au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. En réponse, la banque a interjeté appel le 21 juin 2024. Dans le cadre de l’appel,…
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Cour d’appel de Toulouse, 1 avril 2025, RG n° 23/01533
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Dans cette affaire, une victime a ouvert un compte à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 8] 31. Dans le cadre d’un projet d’achat de véhicule, elle a versé un acompte de 10 500 euros à des vendeurs contactés via le site Leboncoin. Le virement a été effectué le 16 décembre 2019 au…
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Cour d’appel de Pau, 1 avril 2025, RG n° 22/02653
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La société IRT conseils, spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, a été contactée par une société cliente pour l’acquisition de 50 ordinateurs Mac Book Pro. Le 19 mai 2020, un contrat a été signé pour un montant de 152.399,40 euros, payable par lettre de change relevé (LCR) à 15 jours. Pour financer…
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Cour d’appel de Chambéry, 1 avril 2025, RG n° 22/01615
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L’affaire concerne un utilisateur de services de paiement qui a contesté l’autorisation de 316 opérations effectuées sur son compte bancaire entre le 13 mai et le 1er octobre 2019, pour un montant total de 11.853,37 euros. L’utilisateur a affirmé ne pas être à l’origine de ces transactions, ce qui a conduit à une procédure judiciaire.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 23/01419
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Le litige concerne une société, la SARL le Daze, exploitant un fonds de commerce de restaurant-traiteur, qui a ouvert un compte courant professionnel à la Banque Populaire Atlantique (devenue Banque Populaire Grand Ouest) le 22 février 2014. Ce jour-là, la banque a accordé un prêt équipement de 33 000 euros à la société. Les co-gérants…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 avril 2025, RG n° 24/07890
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La Société Générale a été condamnée par la juge de l’exécution de Draguignan à verser une somme de 3 000 euros, en plus des dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Suite à ce jugement, la banque a interjeté appel le 21 juin 2024. En réponse, la SARL Jeremari, la…
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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 24/00520
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La SA Banque Française Mutualiste a consenti un prêt personnel de 30 000 euros à un emprunteur, avec un remboursement prévu en 84 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné l’emprunteur en justice pour obtenir le paiement du solde restant dû, des intérêts, ainsi qu’une indemnité contractuelle. Le tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Toulouse, 1 avril 2025, RG n° 23/01533
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Une titulaire de compte à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a effectué un virement de 10 500 euros à des vendeurs sur le site Leboncoin dans le cadre d’un projet d’acquisition de véhicule. Après avoir découvert que la transaction était frauduleuse, elle a demandé à sa banque d’initier une procédure de recall et…
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Cour d’appel de Pau, 1 avril 2025, RG n° 22/02653
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La société spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques a passé commande de 50 ordinateurs à une société cliente, avec un paiement prévu par lettre de change relevé (LCR). Pour financer cet achat, la société a obtenu une ligne d’escompte de sa banque. Cependant, la LCR a été rejetée en raison d’un numéro…
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Cour d’appel de Chambéry, 1 avril 2025, RG n° 22/01615
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Une ordonnance du 16 décembre 2024 a clôturé l’instruction d’une affaire impliquant un utilisateur de services de paiement et un prestataire de services de paiement. L’affaire a été plaidée le 28 janvier 2025. Selon les articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures raisonnables pour sécuriser ses dispositifs de…
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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 24/05500
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La société coopérative de crédit Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] a accordé un crédit renouvelable à un emprunteur le 15 septembre 2020, d’un montant maximum de 14 000 euros. En raison de défauts de paiement, la société a assigné l’emprunteur par acte de commissaire de justice le 27 novembre 2023, demandant le remboursement…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 31 mars 2025, RG n° 24/00178
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Par acte sous seing privé en date du 18 mai 2020, la S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR a consenti à un entrepreneur individuel un prêt bancaire garanti par l’État, d’un montant de 52.248 euros, remboursable en 72 mensualités. Les modalités de remboursement incluaient une phase de différé et deux phases d’amortissement, avec des intérêts fixés…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 31 mars 2025, RG n° 24/00178
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Par acte sous seing privé en date du 18 mai 2020, la S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR a accordé un prêt bancaire garanti par l’État à un entrepreneur individuel, pour un montant de 52.248 euros, destiné à son activité de garagiste. Le remboursement était prévu en 72 mensualités, avec des conditions spécifiques en cas de…
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Cour d’appel de Grenoble, 31 mars 2025, RG n° 22/03330
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a assigné un couple en tant que cautions solidaires pour deux prêts professionnels accordés à une société, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Les cautions ont été assignées en paiement après la déchéance du terme due à des impayés. L’un des cautions a contesté…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00444
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La SA Banque Postale Consumer Finance a assigné un emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux, demandant le paiement de diverses sommes liées à un contrat de prêt personnel. L’institution financière a réclamé 9.804,53 euros, ainsi qu’une indemnité légale de résiliation de 759,27 euros, en plus d’autres demandes…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2025, RG n° 23/01186
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La société Société Réunionnaise de Financement (SOREFI) a accordé un crédit à un emprunteur pour l’achat d’un véhicule, d’un montant de 37 000 euros, avec un taux d’intérêt de 5,75% sur 60 mois. En septembre 2021, la SOREFI a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme, lui réclamant un montant de 24 759,23 euros. Suite…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 28 mars 2025, RG n° 24/00020
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Par trois actes sous seings privés du 6 novembre 2008, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe a accordé plusieurs prêts à la société Canne 3000, devenue la SAS Kanasao. Ces prêts, d’un montant total de 534 000 euros, étaient destinés à l’acquisition de matériel professionnel et à un complément de…
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Cour d’appel de Bourges, 28 mars 2025, RG n° 24/00113
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La Caisse de Crédit mutuel d'[Localité 5] a assigné une emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’une somme de 5.632,09 euros liée à un crédit affecté, ainsi que des intérêts et des dépens. L’emprunteuse n’a pas comparu lors de l’audience. Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal…
