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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 24/00534
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Exposé du Litige Dans cette affaire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR a consenti deux prêts à un emprunteur et à une co-emprunteuse pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 112.074 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 3,900 % par an, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 22/00269
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Contexte de l’affaire La SOCIETE GENERALE a accordé deux prêts immobiliers à une emprunteuse, dont le premier prêt s’élevait à 264.013,56 euros pour l’acquisition de sa résidence principale, et le second à 70.000 euros pour des travaux dans cette même résidence. Les prêts étaient cautionnés par le CREDIT LOGEMENT. L’emprunteuse a vendu son bien immobilier…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/10150
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Contexte de l’affaire Le 20 janvier 2022, un juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a ordonné à un débiteur, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, de verser des sommes à une banque, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, en raison d’un contrat de location financière pour un tracteur agricole. Cette…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/10157
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Contexte de l’affaire Le 20 janvier 2022, un juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a ordonné à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, de verser des sommes à une banque, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, en raison d’un contrat de location financière concernant un tracteur agricole. Cette décision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/03137
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un client de la SOCIETE GENERALE a déposé une plainte le 10 juin 2023, suite à un appel téléphonique reçu le 9 juin 2023. L’appel provenait d’un individu se présentant comme un conseiller bancaire, alertant le client sur des virements suspects effectués depuis son compte vers le Portugal et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05220
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime a assigné une banque, la BNP PARIBAS, devant le tribunal pour obtenir le remboursement de sommes perdues à la suite de virements frauduleux. La victime réclame un total de 50 000 euros pour les virements, ainsi que des indemnités pour préjudice moral et frais irrépétibles. Les faits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/00093
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un client de la BNP PARIBAS a été contacté par une société spécialisée dans les placements financiers immobiliers, lui proposant d’investir dans des biens immobiliers en Union Européenne. Le client a signé un contrat d’ouverture de compte avec cette société et a effectué plusieurs virements totalisant 123 658 euros,…
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Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 23/00364
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Exposé du Litige Le 17 janvier 2023, un acheteur, un co-acheteur et une société ont interjeté appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Ce litige les opposait à une société de crédit agricole. Désistement des Parties Le 21 janvier 2025, l’acheteur, le co-acheteur et la société ont décidé…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/03874
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un investisseur a assigné une société de conseil en gestion de patrimoine, ainsi qu’une compagnie d’assurance, devant le Tribunal Judiciaire d’Evry. L’investisseur conteste la responsabilité de la société de conseil en raison d’un investissement réalisé en 2015 dans un produit financier, entraînant des pertes financières significatives. Demandes de l’Investisseur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/07007
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Contexte de l’affaire L’affaire débute avec l’assignation délivrée par un requérant à l’encontre d’un établissement financier, le Crédit Foncier de France, le 15 juin 2022. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire entre les deux parties. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le requérant, en tant qu’acheteur, présente des conclusions de désistement d’instance…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/02205
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Exposé du litige La société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt à Monsieur [W] [V] et Madame [L] [R] épouse [V] pour l’acquisition de leur résidence principale, d’un montant de 140.000 €, remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt fixe de 2,40 %. La société CREDIT LOGEMENT a été désignée comme…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 22/01786
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EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon un acte sous seing privé du 9 octobre 2020, Monsieur [M] [L] et Madame [K] [N] épouse [L] se sont portés caution solidaire pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) à hauteur de 25.000 euros pour une durée de 10 ans, garantissant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 21/06844
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Contexte de l’affaire La société Mesange Prevoyance, anciennement Fape Obsèques, a ouvert un compte courant postal (CCP) à la Banque Postale en 1994. Au 16 octobre 2018, le compte affichait un solde créditeur de 163.688,85 euros. Ce compte a été clôturé, et le solde a été versé à la société Fape Courtage par erreur. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/03682
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [O] a été démarché par la société Finom Bank en février et juillet 2022, ce qui l’a conduit à souscrire à deux produits d’investissement. Ces produits offraient des rémunérations mensuelles nettes de 6,80% et 8,53%. Il a effectué quatre virements totalisant 20.000 euros depuis son compte à la Société Générale…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/09121
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Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [Z] [I] [Y] le 13 avril 2016, avec un découvert maximum de 1 500 euros et un taux débiteur de 15,99 %. Ce montant a été augmenté à 4 500 euros par un avenant le 17 mars 2021, avec…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/05829
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Constitution du crédit La SA CIC EST a accordé à Monsieur [M] [W] un crédit renouvelable de 3 000 euros, avec un taux débiteur de 8,50 %, suite à une offre préalable acceptée le 11 août 2022. Ordonnance d’injonction de payer Le 28 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/09424
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Contexte de l’affaire Madame [W] [K], née en 1935, était cliente du Crédit Lyonnais (LCL) où elle avait ouvert un compte de dépôt et souscrit un contrat de « Financement obsèques ». Entre novembre et décembre 2020, elle a été hospitalisée, puis admise dans un centre de réhabilitation gériatrique. Plainte pour utilisation frauduleuse Le 10…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/16232
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Contexte de l’Affaire Monsieur [E] [H] a été approché par la société Arkea pour un investissement sur livret. Il a signé un bulletin de souscription le 3 décembre 2021 pour un contrat intitulé « THF 2021 », impliquant un compte à termes avec un investissement initial de 2.500 euros, basé sur le trading à haute…
