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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
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La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. [Y] en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature pérenne de son emploi d’accessoiriste pour l’émission « Les Guignols de l’Info ». La société Set Up, qui engageait des accessoiristes de manière quasi continue, n’a pas pu justifier le caractère…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, arguant qu’elle était salariée et non bénévole. Le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat de travail, confirmant que Mme [I] travaillait sous la subordination de la société, qui contrôlait ses tâches. En conséquence, elle a obtenu…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, demandant des indemnités et des rappels de salaires. Le conseil de prud’hommes a reconnu l’existence d’un contrat de travail, condamnant BFM à verser environ 30 000 euros. En appel, Mme [I] a réclamé une revalorisation de…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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La cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre Mme [O] [I] et la société BFM Business TV, suite à une collaboration de plus de trois ans en tant que chroniqueuse. La société a été condamnée à verser à Mme [I] des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement abusif et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/08144
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [Y], présentateur de la série documentaire « Villages de France », qui contestait les rediffusions par Arte France. Il soutenait que ces diffusions violaient ses droits d’auteur sur le format de l’émission et ses droits voisins d’artiste-interprète. Le tribunal a conclu que M. [Y] n’était pas l’interprète…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/08144.
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [Y], présentateur de la série documentaire « Villages de France », qui contestait les rediffusions par Arte France. Il soutenait que ces diffusions violaient ses droits d’auteur sur le format de l’émission et ses droits voisins d’artiste-interprète. Le tribunal a conclu que M. [Y] n’était pas l’interprète…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/08144.
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [Y], présentateur de la série « Villages de France », qui contestait les rediffusions de l’émission par Arte France. Il a argué que ces rediffusions violaient ses droits d’auteur sur le format et les photographies, ainsi que son droit à l’image. Cependant, le tribunal a conclu que…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/02781
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Monsieur [C] [Z], journaliste à Europe News, a été brutalement écarté de ses fonctions sans préavis, ce qui constitue un manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/02781
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Monsieur [C] [Z], journaliste à Europe News, a été brutalement écarté de ses fonctions sans préavis, ce qui constitue un manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024, RG n° 24/06717
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La SAS Arena Films a interjeté appel d’une décision du 31 janvier 2024, condamnant la société à verser 71.280 euros à Panavision Alga Techno et Panalux. En référé, ces dernières ont demandé la radiation de l’appel et une indemnité de 3.000 euros. Lors de l’audience du 13 juin 2024, Arena Films a contesté ces demandes,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2024, RG n° 24/06717
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La SAS Arena Films a interjeté appel d’une décision du 31 janvier 2024, condamnant la société à verser 71.280 euros à Panavision Alga Techno et Panalux. En référé, ces dernières ont demandé la radiation de l’appel et une indemnité de 3.000 euros. Lors de l’audience du 13 juin 2024, Arena Films a contesté ces demandes,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54169
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En cas de litige sur la reddition de comptes audiovisuels, le placement sous séquestre peut s’avérer nécessaire. La juridiction a ordonné le séquestre des sommes dues pour la saison 3 de la série *Les Minijusticiers*, en raison d’un conflit entre la société Mediatoon Distribution et Futurikon. Mediatoon, sous-cessionnaire des droits d’exploitation, se trouve dans l’incapacité…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54169
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Le juge des référés a été saisi concernant un litige entre les auteurs de la série « Les Minijusticiers » et la société Futurikon, suite à une résiliation de contrat pour inexécution de la clause de reddition de comptes. Mediatoon Distribution, en tant que distributeur, a demandé le placement sous séquestre des redevances d’exploitation. Le tribunal a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54169
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En cas de litige sur la reddition de comptes audiovisuels, le placement sous séquestre peut s’avérer nécessaire. La juridiction a ordonné le séquestre des sommes dues pour la saison 3 de la série *Les Minijusticiers*, en raison d’un conflit entre la société Mediatoon Distribution et Futurikon. Mediatoon, sous-cessionnaire des droits d’exploitation, se trouve dans l’incapacité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/55168
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé une action en justice contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. En vertu de l’article L. 333-10 du code du sport, la LFP, détentrice des droits d’exploitation audiovisuelle, a constaté des atteintes graves…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/55168
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé une action en justice contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. En vertu de l’ARCEPicle L. 333-10 du code du sport, la LFP, détentrice des droits d’exploitation audiovisuelle, a constaté des atteintes graves…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, RG n° 24/51783
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L’affaire concerne un appel d’offres de France TELEVISIONS pour la location d’équipements d’encaissement. L’offre de PI ELECTRONIQUE a été jugée irrégulière et rejetée, entraînant un référé précontractuel puis contractuel. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner le respect du délai de standstill. Malgré le rejet de son offre, PI ELECTRONIQUE conteste la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, RG n° 24/51783
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L’affaire concerne un appel d’offres de France TELEVISIONS pour la location d’équipements d’encaissement. L’offre de PI ELECTRONIQUE a été jugée irrégulière et rejetée, entraînant un référé précontractuel puis contractuel. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner le respect du délai de standstill. Malgré le rejet de son offre, PI ELECTRONIQUE conteste la…
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Cour de cassation, 13 juillet 2024
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L’avenant n° 3 à l’accord du 19 février 2016, daté du 13 juillet 2024, a modifié les articles relatifs aux frais financiers pour harmoniser leur application sur l’ensemble des œuvres. Les frais financiers, ainsi que d’autres coûts, seront affectés selon un tableau spécifique. Ils pourront être justifiés dans les comptes définitifs, dans la limite d’un…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2024 20240032
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L’Avenant n° 19 du 8 juillet 2024 à la Convention collective introduit, à compter du 1er juillet 2024, une revalorisation des salaires pour les fonctions de niveaux I à VI dans la fiction audiovisuelle et les programmes de flux. Les salaires minima des salariés de catégorie B seront augmentés de 2,5 % pour ceux dont…
