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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2024, RG n° 24/01693
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L’affaire oppose la CGT-FO au GARRD concernant la recevabilité de la candidature de ce dernier aux élections syndicales. La CGT-FO conteste la décision du Directeur Général du Travail, arguant que le GARRD ne respecte pas les critères de transparence et d’indépendance financière, notamment en raison de ses liens avec la SCAM. Le tribunal a constaté…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mai 2024, RG n° 23/17356
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Dans l’affaire opposant la société 20000 Lieux à M. X, ancien responsable commercial, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 9 octobre 2023, rejetant la demande de rétractation de M. X. Ce dernier contestait la légitimité des mesures de saisie ordonnées sur le fondement de l’ARCEPicle 145 du code de procédure civile, arguant que le…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mai 2024, RG n° 23/03649
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Dans l’affaire opposant BLAST PRODUCTION à BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait de la marque de la société défenderesse pour divers services, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe « blast ». Après un appel, les deux parties ont finalement convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ces contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, estimant…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ses contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 mai 2024, RG n° 21/02822
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Madame [B] a contesté une mise en demeure de la CIPAV pour le paiement de cotisations dues en 2020. Après avoir saisi la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Paris, son recours a été rejeté. À l’audience du 13 mars 2024, la CIPAV a demandé la validation de la contrainte et le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, RG n° 19/04753
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a découvert que l’école EICAR avait utilisé une image de son film « Rêves d’enfants » sans autorisation. Après avoir tenté un règlement amiable, il a intenté une action en contrefaçon devant le tribunal de Lyon. Le tribunal a jugé que l’utilisation de l’image constituait une atteinte aux droits d’auteur, condamnant l’école à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, RG n° 19/04753
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a intenté une action en contrefaçon contre l’École EICAR après avoir découvert que celle-ci avait utilisé une image de son film « Rêves d’enfants » sans autorisation. Le tribunal a jugé que l’école avait violé les droits d’auteur de Monsieur [T], lui ordonnant de cesser l’utilisation de l’image et de verser 20 741…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, RG n° 19/04753.
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a intenté une action en contrefaçon de droits d’auteur contre la société EICAR [Localité 6] CAMPUS, accusée d’avoir utilisé sans autorisation une image extraite de son court-métrage « Rêves d’enfants ». Malgré une proposition de règlement amiable, la société a continué à exploiter l’image, entraînant une demande de dommages-intérêts et la cessation de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG n° 24/51446.
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L’association ACER a assigné le directeur de publication de RMC STORY, [N] [J], pour obtenir la diffusion d’une réponse suite à des accusations de dérives sectaires portées contre elle dans l’émission « RMC s’engage avec vous ». Malgré les demandes de droit de réponse, [N] [J] a refusé d’insérer la réponse, entraînant un litige. Le tribunal a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG n° 24/51445
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L’association [6] a assigné le directeur de publication de BFM TV, [J] [D], pour obtenir la diffusion d’une réponse à des accusations d’escroqueries et de violences physiques portées contre elle dans un reportage. Malgré la demande formelle, [J] [D] a refusé d’insérer la réponse, arguant que celle-ci dépassait la durée maximale autorisée de deux minutes.…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2024, RG n° 23/06587
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L’affaire concerne l’opposition de la commune de [Localité 7] à l’enregistrement de la marque « Cannes XR » par la Sasu Sogofif. La commune soutient que les services proposés sont similaires à ceux de sa marque antérieure, entraînant un risque de confusion. Cependant, l’INPI a jugé que les services d’intermédiation commerciale ne sont pas comparables aux services…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
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Madame [W] a collaboré avec France Télévisions depuis 1993 sous des contrats à durée déterminée d’usage. En novembre 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
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Madame [W] a travaillé pour France Télévisions en tant que réalisatrice depuis 1993, sous des contrats à durée déterminée d’usage. En 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI et diverses indemnités. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes…
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Cour d’Appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, deux sociétés de mode. ROSAE PARIS accuse SEVEN AUGUST de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, en raison de similitudes entre leurs modèles de vêtements. La première demande des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction. SEVEN AUGUST conteste ces accusations, affirmant que les ressemblances…
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Cour d’Appel de Paris, 03 avril 2024, n° 20/11921.
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité de la clause de confidentialité d’un protocole transactionnel, soulignant qu’elle est nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a été reconnu coupable de violations graves de cette clause, ayant divulgué des informations non publiques lors d’interviews sur Europe 1. En conséquence, la cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 22/06594
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M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 mars 2024, RG n° 24/51255.
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L’affaire concerne une assignation en référé contre BFM TV et son directeur de la rédaction pour diffusion de fausses informations portant atteinte à la vie privée de [T] [M]. Ce dernier réclame la suppression du reportage, la publication d’une ordonnance dans trois journaux, 500 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que des frais de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/08543
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La cession d’un catalogue audiovisuel sans date certaine est juridiquement fragile, surtout si elle est perçue comme fictive pour échapper à des actions des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’un contrat, produit tardivement en appel, ne respectait pas les exigences de l’ARCEPicle 1377 du code civil. De plus, la cession, intervenue dans…
