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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
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La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. [Y] en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature pérenne de son emploi d’accessoiriste pour l’émission « Les Guignols de l’Info ». La société Set Up, qui engageait des accessoiristes de manière quasi continue, n’a pas pu justifier le caractère…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, arguant qu’elle était salariée et non bénévole. Le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat de travail, confirmant que Mme [I] travaillait sous la subordination de la société, qui contrôlait ses tâches. En conséquence, elle a obtenu…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, demandant des indemnités et des rappels de salaires. Le conseil de prud’hommes a reconnu l’existence d’un contrat de travail, condamnant BFM à verser environ 30 000 euros. En appel, Mme [I] a réclamé une revalorisation de…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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La cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre Mme [O] [I] et la société BFM Business TV, suite à une collaboration de plus de trois ans en tant que chroniqueuse. La société a été condamnée à verser à Mme [I] des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement abusif et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/08144.
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [Y], présentateur de la série documentaire « Villages de France », qui contestait les rediffusions par Arte France. Il soutenait que ces diffusions violaient ses droits d’auteur sur le format de l’émission et ses droits voisins d’artiste-interprète. Le tribunal a conclu que M. [Y] n’était pas l’interprète…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/08144.
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [Y], présentateur de la série « Villages de France », qui contestait les rediffusions de l’émission par Arte France. Il a argué que ces rediffusions violaient ses droits d’auteur sur le format et les photographies, ainsi que son droit à l’image. Cependant, le tribunal a conclu que…
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Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/02781
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Monsieur [C] [Z], journaliste à Europe News, a été brutalement écarté de ses fonctions sans préavis, ce qui constitue un manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2024, RG n° 24/06717
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La SAS Arena Films a interjeté appel d’une décision du 31 janvier 2024, condamnant la société à verser 71.280 euros à Panavision Alga Techno et Panalux. En référé, ces dernières ont demandé la radiation de l’appel et une indemnité de 3.000 euros. Lors de l’audience du 13 juin 2024, Arena Films a contesté ces demandes,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54169
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En cas de litige sur la reddition de comptes audiovisuels, le placement sous séquestre peut s’avérer nécessaire. La juridiction a ordonné le séquestre des sommes dues pour la saison 3 de la série *Les Minijusticiers*, en raison d’un conflit entre la société Mediatoon Distribution et Futurikon. Mediatoon, sous-cessionnaire des droits d’exploitation, se trouve dans l’incapacité…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54169
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Le juge des référés a été saisi concernant un litige entre les auteurs de la série « Les Minijusticiers » et la société Futurikon, suite à une résiliation de contrat pour inexécution de la clause de reddition de comptes. Mediatoon Distribution, en tant que distributeur, a demandé le placement sous séquestre des redevances d’exploitation. Le tribunal a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/55168
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé une action en justice contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. En vertu de l’ARCEPicle L. 333-10 du code du sport, la LFP, détentrice des droits d’exploitation audiovisuelle, a constaté des atteintes graves…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, RG n° 24/51783
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L’affaire concerne un appel d’offres de France TELEVISIONS pour la location d’équipements d’encaissement. L’offre de PI ELECTRONIQUE a été jugée irrégulière et rejetée, entraînant un référé précontractuel puis contractuel. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner le respect du délai de standstill. Malgré le rejet de son offre, PI ELECTRONIQUE conteste la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024, RG n° 21/09443.
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [S] [J] à la société CINEMAGIS, le tribunal a statué sur les droits d’auteur concernant le scénario « L’ombre qui grandit ». Mme [J] revendique la titularité des droits, accusant CINEMAGIS d’avoir réalisé un film sans autorisation. Le tribunal a reconnu que le scénario est protégeable par le droit d’auteur et que…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024, RG n° 21/09443.
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [S] [J] à la société CINEMAGIS, le tribunal a statué sur la titularité des droits d’auteur concernant le scénario « L’ombre qui grandit ». Mme [J] revendique la paternité de l’œuvre, affirmant que son originalité réside dans son écriture et ses choix narratifs. CINEMAGIS conteste cette revendication, arguant que le scénario constitue…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 juin 2024, RG n° 24/06396
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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet, dont Bouygues Telecom et Orange, de bloquer l’accès à plusieurs sites jugés contrefaisants, tels que UQLOAD et VUDEO. Ces sites, accessibles via de nouveaux noms de domaine, continuent de proposer des œuvres protégées sans autorisation. La décision, fondée sur l’ARCEPicle L. 336-2 du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2024, RG n° 24/06764
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Google pour obtenir des mesures visant à bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des compétitions sportives, notamment le MotoGP. En vertu de l’article L. 333-10 du code du sport, la SECP a démontré des atteintes graves à ses droits d’exploitation audiovisuelle. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 juin 2024, RG n° 24/00214
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Dans une affaire portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Madame [K] a assigné l’association D.E.F.I PRODUCTIONS pour obtenir des documents nécessaires à l’achèvement de ses films, ainsi qu’un relevé d’exploitation détaillé. Elle affirme n’avoir reçu aucun suivi d’exploitation ni droits d’auteur pour ses œuvres. L’association conteste, arguant que les films ont été réalisés sous…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2024, RG n° 22/15431
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Dans cette affaire, M. [U] conteste son exclusion en tant que co-compositeur des musiques de l’émission « Secrets d’histoire ». Le tribunal a jugé que M. [U] ne pouvait revendiquer cette qualité, car il avait quitté le projet avant la finalisation des œuvres. Bien qu’il ait été mentionné au générique de fin, cela ne suffit pas à…
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Cour de Cassation, 5 juin 2024, n° 22-24.462
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l’ARCEPicle 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur doit garantir une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Les manquements prolongés de l’éditeur peuvent justifier une résolution du contrat. Cependant, la cour d’appel…
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Cour d’Appel de Versailles, 30 mai 2024, RG n° 22/03027
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M. [H] a été employé par la société Carson Prod via 152 contrats à durée déterminée d’usage en tant que coordinateur d’écriture. Suite à un licenciement pour faute grave, il a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes a jugé en sa faveur, considérant le licenciement sans…
