-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, RG n° 24/10915
·
Contexte de l’affaire La Fédération nationale des éditeurs de films, le Syndicat de l’édition vidéo numérique, l’Association des producteurs indépendants, l’Union des producteurs de cinéma et le Syndicat des producteurs indépendants sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma. En parallèle, plusieurs opérateurs de…
-
Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 24/09013
·
Le 17 mai 2024, un vendeur et des sociétés associées ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le 30 mai 2024, ils ont été autorisés à assigner les sociétés NRJ pour une audience prévue le 3 octobre 2024. Lors de cette audience, les parties ont été entendues par leurs conseils respectifs.…
-
Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 20/01602
·
La S.A.R.L. Transmedias groupe, spécialisée dans la production audiovisuelle, a engagé un producteur en octobre 2016. Ce dernier a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros. En juillet 2017, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute lourde. La société a ensuite assigné le producteur devant le conseil…
-
Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 20/01602
·
La S.A.R.L. Transmedias groupe, spécialisée dans la production audiovisuelle, a engagé un producteur en octobre 2016. Ce dernier a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros. En juillet 2017, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute lourde. La société a ensuite assigné le producteur devant le conseil…
-
Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 23/00556
·
L’affaire concerne un litige complexe entre plusieurs entités du secteur cinématographique, notamment des sociétés de production et de financement. Un producteur de cinéma, ayant une carrière de 20 ans, a collaboré avec un associé décédé en 2020, à travers plusieurs sociétés, dont LGM CINEMA et LGM FILMS, qui ont fusionné pour former LA BOETIE FILMS.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/11930
·
La société Groupe Canal + et la SECP, détentrices des droits d’exploitation du Top 14, ont assigné Google pour faire cesser l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a constaté des atteintes graves à leurs droits et a ordonné à Google de mettre en œuvre des mesures de déréférencement dans un délai…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/11930
·
La société Groupe Canal + et la SECP, détentrices des droits d’exploitation du Top 14, ont assigné Google pour faire cesser l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a constaté des atteintes graves à leurs droits et a ordonné à Google de mettre en œuvre des mesures de déréférencement dans un délai…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024, RG n° 24/01164
·
Le 16 mai 2024, [V] [I], connue sous le pseudonyme [V] [C], a assigné en référé la société CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans France Dimanche. Elle réclame 20 000 euros pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. L’article…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024, RG n° 24/01164
·
Le 16 mai 2024, [V] [I], connue sous le pseudonyme [V] [C], a assigné en référé la société CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans France Dimanche. Elle réclame 20 000 euros pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. l’ARCEPicle…
-
Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/09471
·
Monsieur [X] [M], employé par France Télévisions, a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et dénoncer des manquements à son contrat de travail. Le jugement du 10 mai 2021 a condamné l’entreprise à lui verser 29 133,21 euros pour des salaires dus, ainsi que 2 913,32 euros pour congés payés.…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/09471
·
Monsieur [X] [M], employé par France Télévisions, a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et dénoncer des manquements à son contrat de travail. Le jugement du 10 mai 2021 a condamné l’entreprise à lui verser 29 133,21 euros pour des salaires dus, ainsi que 2 913,32 euros pour congés payés.…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024, RG n° 24/00654
·
Le 20 novembre 2023, un reportage sur les Témoins de Jéhovah a été publié sur www.[05].com. En réponse, la FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE (FCTJ) a demandé un droit de réponse le 5 février 2024. Le directeur de publication, M. [M] [V], n’ayant pas répondu, la FCTJ a saisi le Tribunal judiciaire…
-
Cour d’Appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 18/06753.
·
Le 9 mars 2015, un cadreur, [X] [R], a tragiquement perdu la vie lors d’un tournage en Argentine, suite à la collision de deux hélicoptères. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cet événement comme un accident du travail. L’épouse de la victime a alors saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 18/06753
·
Le 9 mars 2015, un cadreur, [X] [R], a tragiquement perdu la vie lors d’un tournage en Argentine, suite à la collision de deux hélicoptères. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cet événement comme un accident du travail. L’épouse de la victime a alors saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024, RG n° 24/00654.
·
Le 20 novembre 2023, un reportage sur les Témoins de Jéhovah a été publié sur www.[05].com. En réponse, la FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE (FCTJ) a demandé un droit de réponse le 5 février 2024. Le directeur de publication, M. [M] [V], n’ayant pas répondu, la FCTJ a saisi le Tribunal judiciaire…
-
Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de…
-
Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de…
-
Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
·
Madame [I] [U], journaliste présentatrice depuis 1995, a été placée en arrêt maladie en novembre 2017, suivi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a validé cette reconnaissance en 2019, mais la société LCI a contesté. En mars 2022, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
-
Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
·
Madame [I] [U], journaliste présentatrice depuis 1995, a été placée en arrêt maladie en novembre 2017, suivi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a validé cette reconnaissance en 2019, mais la société LCI a contesté. En mars 2022, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
-
Cour d’appel de Douai, 17 octobre 2024, RG n° 23/02721
·
Dans cette affaire, un membre du conseil d’administration d’une association de radio a consenti des prêts à l’association pour un montant total de 38 364,12 euros, que l’association a reconnu devoir. Lors d’une réunion du conseil d’administration, il a été décidé que l’association rembourserait cette somme à hauteur de 1 000 euros par mois. Cependant,…
